diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d144-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d144-12.md
index d6dec266366..c716ae489bf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d144-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d144-12.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-09
-Date de fin: 2014-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000027925888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/58/LEGIARTI000027925888.xml
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000029465592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/55/LEGIARTI000029465592.xml
---
###### Article D144-12
-I. - Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
+I.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux
-établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou
-financière.
+établissements de crédit, aux intermédiaires en financement participatif et aux
+administrations à vocation économique ou financière.
-II. - Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une
+II.-Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations
mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également
l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
index 18741791329..de800ce9b18 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021979589
###### Sous-section 1 : Agrément
- [Article D522-1](article_d522-1.md)
+- [Article D522-1-1](article_d522-1-1.md)
+- [Article D522-1-2](article_d522-1-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d522-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d522-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..7d0c650c764
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d522-1-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029464793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/47/LEGIARTI000029464793.xml
+---
+
+###### Article D522-1-1
+
+Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier alinéa de
+l'article L. 522-11-1 est fixé à trois millions d'euros par mois. Ce plafond
+s'applique au montant total moyen, pour les douze mois précédents, des
+opérations de paiement exécutées par l'établissement de paiement, y compris par
+ses agents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d522-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d522-1-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..56766d72feb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d522-1-2.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029464800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/48/LEGIARTI000029464800.xml
+---
+
+###### Article D522-1-2
+
+Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à
+l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
index 966a09c2a7c..a9ef2d7705d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)
+- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii)
+- [Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs](chapitre_vii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md
index 56982fd2869..203474c57a9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-28
-Date de fin: 2014-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026930723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/07/LEGIARTI000026930723.xml
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000029465640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465640.xml
---
###### Article R546-1
-I. ― L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est
+I. – L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est
chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour du registre des
personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1. A ce titre il reçoit les
dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation
@@ -17,21 +17,24 @@ et statue sur ces demandes. Le cas échéant, il procède à la radiation du
registre ou à la suppression de l'inscription dans les conditions prévues au
VIII de l'article R. 546-3.
-II. ― La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R.
+II. – La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R.
512-3 du code des assurances est chargée des immatriculations au registre
mentionné au I ci-dessus. A cette fin, la commission vérifie que sont remplies
les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à
L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de
paiement, aux articles L. 541-2 à L. 541-4 pour les conseillers en
-investissements financiers et à l'article L. 545-2 pour les agents liés.
+investissements financiers, à l'article L. 545-2 pour les agents liés, au III de
+l'article L. 547-1, au I et au 1° du II de l'article L. 547-3 et à l'article L.
+547-4 pour les conseillers en investissements participatifs et aux articles L.
+548-2 et L. 548-4 pour les intermédiaires en financement participatif.
-III. ― Toute personne qui y a intérêt et en fait la demande peut obtenir la
+III. – Toute personne qui y a intérêt et en fait la demande peut obtenir la
communication, par l'organisme mentionné au I ci-dessus, du nom de l'entreprise
ou de l'établissement auprès desquels les personnes mentionnées à l'article L.
546-1 ont souscrit un contrat d'assurance en application des articles L. 519-3-4
et L. 541-3, ou qui ont apporté la garantie financière prévue à l'article L.
519-4 ainsi que les références des contrats ou engagements en cause.
-IV. ― Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support
+IV. – Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support
durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la radiation du
fichier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md
index c5ca83cf53f..39cabf0fe5f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-15
-Date de fin: 2014-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000025212483
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/24/LEGIARTI000025212483.xml
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2022-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000029465607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465607.xml
---
###### Article R546-2
-I. ― Toute personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 demande son
+I. – Toute personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 demande son
immatriculation sur le registre et son inscription au titre de l'activité
qu'elle exerce mentionnée à cet article, et le cas échéant, des catégories
mentionnées au I de l'article R. 519-4. Elle constitue à cet effet un dossier
@@ -20,13 +20,14 @@ Cet arrêté tient compte, le cas échéant, des procédures d'immatriculation
équivalentes existant dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
-II. ― Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et
+II. – Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et
4° du I de l'article R. 519-4 peuvent être accomplies par les personnes
physiques ou morales qui leur ont délivré un mandat. S'agissant des personnes
-mentionnées à l'article L. 541-1, les formalités d'immatriculation peuvent être
-accomplies par les associations professionnelles auxquelles elles adhèrent.
+mentionnées aux articles L. 541-1 et L. 547-1, les formalités d'immatriculation
+peuvent être accomplies par les associations professionnelles auxquelles elles
+adhèrent.
-III. ― Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées à l'article L.
+III. – Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées à l'article L.
545-1 sur le registre des intermédiaires sont accomplies par l'entreprise qui
les mandate. A cette fin l'entreprise vérifie que ces personnes remplissent les
conditions relatives à l'accès à l'activité d'agent lié et à son exercice. Elle
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md
index 4cf55f93753..6b6e60d1ba5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000027884147
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/41/LEGIARTI000027884147.xml
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000029465616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465616.xml
---
###### Article R546-3
@@ -37,11 +37,16 @@ la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce
mandat.
VI. ― Les associations professionnelles de conseillers en investissements
-financiers mentionnées à l'article L. 541-4 notifient à l'organisme la radiation
-de leurs adhérents ainsi que les décisions de suspension prises sur le fondement
-du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans le mois qui suit
+financiers et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux
+articles L. 541-4 et L. 547-4 notifient à l'organisme la radiation de leurs
+adhérents ainsi que les décisions de suspension prises sur le fondement du
+règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans le mois qui suit
cette radiation ou cette suspension.
+En l'absence d'association agréée, les décisions de suspension des conseillers
+en investissements participatifs sont notifiées par l'Autorité des marchés
+financiers dans le mois qui suit cette suspension.
+
VII. ― Les entreprises d'assurance portent sans délai à la connaissance de
l'organisme toute suspension de garantie, toute dénonciation de la tacite
reconduction ou résiliation du contrat d'assurance souscrit au titre de leur
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md
index 95967056097..9c2f0b881c4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-15
-Date de fin: 2014-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000025212712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/27/LEGIARTI000025212712.xml
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2015-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000029465628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465628.xml
---
###### Article R546-5
A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L.
-519-3-3 et L. 541-2, l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande
-communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au
-casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication
-sécurisé, ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L.
-545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+519-3-3 et L. 541-2, au II de l'article L. 547-3 et à l'article L. 548-4,
+l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande communication du
+bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier
+judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de
+son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1
+ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..ff269ce1d4a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2022-02-04
+Identifiant: LEGISCTA000029465557
+---
+
+##### Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs
+
+- [Section 1 : Définition](section_1)
+- [Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..d0918976ea7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2022-02-04
+Identifiant: LEGISCTA000029465591
+---
+
+###### Section 1 : Définition
+
+- [Article D547-1](article_d547-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d547-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d547-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..3e1ff57db6c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d547-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2016-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000029464327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464327.xml
+---
+
+###### Article D547-1
+
+L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en
+investissements participatifs porte sur les offres d'actions ordinaires et
+d'obligations à taux fixe, à l'exclusion de tous autres titres financiers,
+réalisées dans les conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L.
+411-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..5a18a4e6008
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2022-02-04
+Identifiant: LEGISCTA000029465588
+---
+
+###### Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice
+
+- [Article D547-2](article_d547-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_d547-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_d547-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..e43a587d7f7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_d547-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000029464331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464331.xml
+---
+
+###### Article D547-2
+
+Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les
+conseillers en investissements participatifs doivent :
+
+1° Avoir la majorité légale ;
+
+2° Ne faire l'objet ni d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou
+définitif une activité mentionnée au b du III de l'article L. 621-15, ni d'une
+sanction équivalente prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des
+opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de
+discipline de la gestion financière ;
+
+3° Ne pas exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet
+d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article
+L. 612-41.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..61d2092d203
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029465583
+---
+
+##### Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
+
+- [Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice](section_2)
+- [Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation](section_3)
+- [Section 1 : Définition](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..50d8c20d107
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029465582
+---
+
+###### Section 1 : Définition
+
+- [Article D548-1](article_d548-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d548-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d548-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..f042cd080d5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d548-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2016-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000029464337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464337.xml
+---
+
+###### Article D548-1
+
+Un crédit mentionné au 7 de l'article L. 511-6 ne peut excéder 1 000 euros par
+prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le
+taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des
+catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie
+et des finances pris en application de l'article L. 313-3 du code de la
+consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie et, lorsqu'il ne
+relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L.
+313-5-1.
+
+Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 4 000 euros
+par prêteur et par projet.
+
+Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un
+million d'euros par projet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..3a404384567
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029465576
+---
+
+###### Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice
+
+- [Article R548-2](article_r548-2.md)
+- [Article R548-3](article_r548-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..28a22ba4e2b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029464341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464341.xml
+---
+
+###### Article R548-2
+
+Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement
+participatif ne doivent ni faire l'objet d'une incapacité mentionnée à l'article
+L. 500-1, ni exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet
+d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article
+L. 612-41.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..7de3eeb818d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2022-09-16
+Identifiant: LEGIARTI000029464410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464410.xml
+---
+
+###### Article R548-3
+
+Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 548-2, les
+personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement
+participatif doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
+
+1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études
+supérieures en matière bancaire, financière, en sciences économiques ou
+commerciales, sciences de gestion, sciences physiques, mathématiques ou droit
+bancaire et financier, enregistré au répertoire national des certifications
+professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation et
+relevant de nomenclatures de formation précisées par un arrêté du ministre
+chargé de l'économie ;
+
+2° Soit d'une expérience professionnelle :
+
+a) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation
+d'opérations de financement participatif, d'opérations de crédit, de fourniture
+de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises mentionné au 3
+de l'article L. 321-2, acquise en tant que cadre au cours des cinq dernières
+années précédant l'immatriculation dans le registre unique ;
+
+b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation
+d'opérations de financement participatif, d'opérations de crédit ou de
+fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises
+mentionné au 3 de l'article L. 321-2, acquise au cours des cinq dernières années
+précédant l'immatriculation dans le registre unique.
+
+Cette expérience est justifiée par la production d'une ou de plusieurs
+attestations de fonctions ;
+
+3° Soit d'une formation professionnelle en matière bancaire ou financière d'une
+durée d'au moins quatre-vingts heures suivie auprès d'un centre de formation
+agréé, d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
+établissement de paiement ou d'un prestataire de services d'investissement, dont
+le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+La formation donne lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne
+responsable de la formation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..79166d19b0d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029465571
+---
+
+###### Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
+
+- [Article R548-4](article_r548-4.md)
+- [Article R548-5](article_r548-5.md)
+- [Article R548-6](article_r548-6.md)
+- [Article R548-7](article_r548-7.md)
+- [Article R548-8](article_r548-8.md)
+- [Article R548-9](article_r548-9.md)
+- [Article R548-10](article_r548-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..ce66fb9d356
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-10.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2022-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000029464359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464359.xml
+---
+
+###### Article R548-10
+
+Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site
+internet que des appels aux dons ne sont tenus de respecter que les dispositions
+de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de l'article R. 548-5 et
+des 2° et 3° de l'article R. 548-7. Ils mettent à la disposition des parties un
+contrat type mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de
+l'article R. 548-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..1e861be1d0b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-4.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2022-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000029464347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464347.xml
+---
+
+###### Article R548-4
+
+I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site
+internet, de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que
+sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des
+publicités radiodiffusées, son nom et sa dénomination sociale, l'adresse de son
+siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation
+au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et, le cas
+échéant, son agrément en tant qu'établissement de paiement ou la preuve de son
+enregistrement en tant qu'agent d'établissement de paiement sur le registre
+mentionné à l'article R. 612-20.
+
+II. – L'intermédiaire en financement participatif publie sur son site internet,
+avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année civile précédente présentant
+son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des
+projets reçus et retenus dans l'année, le nombre des projets effectivement
+financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts sans
+intérêt et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par
+projet, le montant moyen des crédits, prêts sans intérêt et dons par prêteur et
+les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l'article R. 548-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..aed6ce917b2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-5.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2022-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000029464443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464443.xml
+---
+
+###### Article R548-5
+
+L'intermédiaire en financement participatif :
+
+1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de
+prêt :
+
+a) De fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date et
+lieu de naissance, l'adresse postale de son domicile et son adresse de courrier
+électronique et, s'il s'agit d'une personne morale, son nom ou sa dénomination
+sociale, l'adresse postale de son siège social et son numéro SIREN ;
+
+b) De certifier qu'il a pris connaissance et accepté expressément le règlement
+portant conditions générales d'utilisation du site internet et des conditions
+générales de vente de l'intermédiaire.
+
+L'intermédiaire en financement participatif met en place sur son site internet
+une procédure simple de résiliation de l'inscription sur ce site de tout prêteur
+ou porteur de projet qui n'est pas engagé dans une opération de financement
+participatif ;
+
+2° Met à disposition sur son site internet un outil permettant aux prêteurs
+d'évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs
+ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible ;
+
+3° Publie sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la
+première page :
+
+a) Les conditions d'éligibilité et les critères d'analyse et de sélection des
+projets et des porteurs de projets ainsi que les informations qu'il recueille à
+cet effet ;
+
+b) Les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois ou,
+s'il remonte à moins de trois ans, depuis le démarrage de son activité, ainsi
+calculés et mis à jour trimestriellement :
+
+– la somme du capital restant dû des crédits et prêts sans intérêt présentant
+une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets
+correspondant sur la somme du capital restant dû de l'ensemble des prêts et le
+nombre de projets correspondant ;
+
+– la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits
+ou de prêts sans intérêt restent impayées chaque mois sur le nombre total de
+projets pour lesquels des remboursements sont en cours ;
+
+4° Présente, pour chaque projet à financer :
+
+a) Le porteur de projet et, par une notice adaptée, le projet lui-même ainsi que
+l'analyse du projet au regard des critères mentionnés au a du 3° ;
+
+b) Le plan de financement du projet, en mentionnant le montant total à financer,
+le cas échéant la part d'autofinancement, la nature et le montant de tout autre
+prêt et l'existence de subventions.
+
+L'intermédiaire en financement participatif indique si le porteur de projet a ou
+n'a pas souscrit une assurance sur le prêt sollicité et, le cas échéant, les
+sûretés réelles ou personnelles garantissant ce prêt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..4bcb6bb14d5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-6.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2022-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000029464445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464445.xml
+---
+
+###### Article R548-6
+
+L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site
+internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes :
+
+1° Identité et coordonnées des parties prenantes :
+
+a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le
+cas échéant, numéro SIREN ;
+
+b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet
+;
+
+2° Caractéristiques et coût de l'opération :
+
+a) Montant total du crédit ou du prêt sans intérêt ;
+
+b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt sans intérêt ;
+
+c) Le cas échéant, montant total des intérêts ;
+
+d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt sans intérêt ;
+
+e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt sans intérêt
+;
+
+f) Montant des frais dus à l'intermédiaire en financement participatif ;
+
+g) Coût total du crédit ou du prêt sans intérêt ;
+
+h) Tableau d'amortissement ;
+
+i) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;
+
+3° Autres informations :
+
+a) Adresse du siège social et numéro de téléphone de l'intermédiaire en
+financement participatif, numéro d'immatriculation au registre mentionné à
+l'article L. 512-1 du code des assurances, ainsi que, le cas échéant, statut de
+prestataire de services de paiement ou d'agent de prestataire de services de
+paiement ;
+
+b) Existence ou non d'un droit de rétractation et, le cas échéant, son point de
+départ, sa durée et ses modalités d'exercice ;
+
+c) Existence ou non d'une possibilité de remboursement anticipé et, le cas
+échéant, ses modalités d'exercice ;
+
+d) Adresse et numéro de téléphone du service de réclamations ;
+
+e) Modalités de saisine du médiateur concerné ;
+
+f) Modalités de gestion en cas de défaillance du porteur de projet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..5126c4f754b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-7.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2022-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000029464451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464451.xml
+---
+
+###### Article R548-7
+
+Avant la conclusion du contrat de prêt, l'intermédiaire en financement
+participatif :
+
+1° Indique à chaque cocontractant :
+
+a) Le montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat entre le
+prêteur et le porteur de projet ;
+
+b) La durée du crédit ou du prêt sans intérêt ;
+
+c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ;
+
+d) Le montant de l'échéance perçue par le prêteur (capital et intérêts) ;
+
+e) La périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prêt
+;
+
+f) Si un droit de rétractation existe pour le prêteur, ses modalités d'exercice,
+notamment son point de départ, sa durée et ses conditions de mise en œuvre et,
+si un tel droit n'existe pas, le caractère irrévocable du crédit ou du prêt sans
+intérêt ;
+
+2° Informe le porteur de projet et le prêteur des modalités de calcul et du
+montant, en euros et en pourcentage du capital emprunté, de sa rémunération et
+des autres frais exigés ;
+
+3° Informe le porteur de projet et le prêteur des conditions de déblocage des
+fonds et de leur mise à disposition ;
+
+4° Attire l'attention du prêteur sur le mode de fonctionnement spécifique du
+financement participatif sous forme de crédit ou de prêt sans intérêt et,
+notamment, sur les risques de non-remboursement par le porteur de projet et, le
+cas échéant, sur l'absence de garantie couvrant ces risques ainsi que sur
+l'indisponibilité des sommes prêtées ;
+
+5° Attire l'attention du porteur de projet sur les risques d'un endettement
+excessif et sur les conséquences d'un défaut de paiement ;
+
+6° Présente de manière claire et facilement accessible les responsabilités et
+les rôles respectifs du prêteur, du porteur de projet, de l'intermédiaire en
+financement participatif et des éventuels autres partenaires en cas de
+défaillance du porteur de projet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..57328d3b75b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-8.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029464355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464355.xml
+---
+
+###### Article R548-8
+
+Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou
+sur tout autre support durable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..8b5d2e1f69c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029464357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464357.xml
+---
+
+###### Article R548-9
+
+L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de
+services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la
+gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en
+mesure de continuer à les exercer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md
index 3278b97b48a..c4c96be600d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140608
#### Titre VII : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire.](chapitre_ier)
+- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..47c62683ca9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029465637
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.
+
+- [Article R571-3](article_r571-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_r571-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_r571-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..d123d7aa61b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_r571-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029464948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/49/LEGIARTI000029464948.xml
+---
+
+###### Article R571-3
+
+Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une
+des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d745-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d745-5-1.md
index 0c710d5f244..50bb383d7fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d745-5-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d745-5-1.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-20
-Date de fin: 2014-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000022232504
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/25/LEGIARTI000022232504.xml
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2018-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000029465688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465688.xml
---
###### Article D745-5-1
-L'article D. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
+Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md
index 879ec1d3c10..a938f3b8e01 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169811
###### Section 5 : Autres prestataires de services
- [Article R745-9-1](article_r745-9-1.md)
+- [Article R745-9-4](article_r745-9-4.md)
- [Article D745-9](article_d745-9.md)
+- [Article D745-9-2](article_d745-9-2.md)
+- [Article D745-9-3](article_d745-9-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_d745-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_d745-9-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..3e14e65b2bc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_d745-9-2.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2016-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000029465005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465005.xml
+---
+
+###### Article D745-9-2
+
+Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_d745-9-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_d745-9-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..e0015660370
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_d745-9-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-01
+Date de fin: 2016-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000029465007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465007.xml
+---
+
+###### Article D745-9-3
+
+
+ L'article D. 548-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de + remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et les + mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP". +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-4.md new file mode 100644 index 00000000000..930e996ea0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000029465009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465009.xml +--- + +###### Article R745-9-4 + ++ Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables en + Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : +
+1° Pour l'application du 1° de l'article R. 548-3, la référence au répertoire +national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du +code de l'éducation est remplacée par les dispositions applicables localement +ayant le même effet ;+ L'article D. 548-1 est applicable en Polynésie française, sous réserve de + remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et les + mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP". +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-4.md new file mode 100644 index 00000000000..b61c5159c93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000029465024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465024.xml +--- + +###### Article R755-9-4 + ++ Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables en + Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : +
+1° Pour l'application du 1° de l'article R. 548-3, la référence au répertoire +national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du +code de l'éducation est remplacée par les dispositions applicables localement +ayant le même effet ;+ L'article D. 548-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve + de remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et + les mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP". +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-4.md new file mode 100644 index 00000000000..eced98e6bfd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000029465049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465049.xml +--- + +###### Article R765-9-4 + ++ Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables dans + les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante : +
+Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, la référence au numéro +SIREN est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises +applicable localement.