diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d144-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d144-12.md index d6dec266366..c716ae489bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d144-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d144-12.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-09 -Date de fin: 2014-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027925888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/58/LEGIARTI000027925888.xml +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000029465592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/55/LEGIARTI000029465592.xml --- ###### Article D144-12 -I. - Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants +I.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux -établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou -financière.
+établissements de crédit, aux intermédiaires en financement participatif et aux +administrations à vocation économique ou financière.
-II. - Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une +II.-Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 18741791329..de800ce9b18 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021979589 ###### Sous-section 1 : Agrément - [Article D522-1](article_d522-1.md) +- [Article D522-1-1](article_d522-1-1.md) +- [Article D522-1-2](article_d522-1-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d522-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d522-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..7d0c650c764 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d522-1-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029464793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/47/LEGIARTI000029464793.xml +--- + +###### Article D522-1-1 + +Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier alinéa de +l'article L. 522-11-1 est fixé à trois millions d'euros par mois. Ce plafond +s'applique au montant total moyen, pour les douze mois précédents, des +opérations de paiement exécutées par l'établissement de paiement, y compris par +ses agents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d522-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d522-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..56766d72feb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d522-1-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029464800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/48/LEGIARTI000029464800.xml +--- + +###### Article D522-1-2 + +Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à +l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md index 966a09c2a7c..a9ef2d7705d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662 - [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii) - [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi) +- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii) +- [Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md index 56982fd2869..203474c57a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-28 -Date de fin: 2014-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026930723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/07/LEGIARTI000026930723.xml +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029465640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465640.xml --- ###### Article R546-1 -I. ― L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est +I. – L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour du registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1. A ce titre il reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation @@ -17,21 +17,24 @@ et statue sur ces demandes. Le cas échéant, il procède à la radiation du registre ou à la suppression de l'inscription dans les conditions prévues au VIII de l'article R. 546-3.
-II. ― La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R. +II. – La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R. 512-3 du code des assurances est chargée des immatriculations au registre mentionné au I ci-dessus. A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux articles L. 541-2 à L. 541-4 pour les conseillers en -investissements financiers et à l'article L. 545-2 pour les agents liés.
+investissements financiers, à l'article L. 545-2 pour les agents liés, au III de +l'article L. 547-1, au I et au 1° du II de l'article L. 547-3 et à l'article L. +547-4 pour les conseillers en investissements participatifs et aux articles L. +548-2 et L. 548-4 pour les intermédiaires en financement participatif.
-III. ― Toute personne qui y a intérêt et en fait la demande peut obtenir la +III. – Toute personne qui y a intérêt et en fait la demande peut obtenir la communication, par l'organisme mentionné au I ci-dessus, du nom de l'entreprise ou de l'établissement auprès desquels les personnes mentionnées à l'article L. 546-1 ont souscrit un contrat d'assurance en application des articles L. 519-3-4 et L. 541-3, ou qui ont apporté la garantie financière prévue à l'article L. 519-4 ainsi que les références des contrats ou engagements en cause.
-IV. ― Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support +IV. – Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la radiation du fichier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md index c5ca83cf53f..39cabf0fe5f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-15 -Date de fin: 2014-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000025212483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/24/LEGIARTI000025212483.xml +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000029465607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465607.xml --- ###### Article R546-2 -I. ― Toute personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 demande son +I. – Toute personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 demande son immatriculation sur le registre et son inscription au titre de l'activité qu'elle exerce mentionnée à cet article, et le cas échéant, des catégories mentionnées au I de l'article R. 519-4. Elle constitue à cet effet un dossier @@ -20,13 +20,14 @@ Cet arrêté tient compte, le cas échéant, des procédures d'immatriculation équivalentes existant dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
-II. ― Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et +II. – Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4 peuvent être accomplies par les personnes physiques ou morales qui leur ont délivré un mandat. S'agissant des personnes -mentionnées à l'article L. 541-1, les formalités d'immatriculation peuvent être -accomplies par les associations professionnelles auxquelles elles adhèrent.
+mentionnées aux articles L. 541-1 et L. 547-1, les formalités d'immatriculation +peuvent être accomplies par les associations professionnelles auxquelles elles +adhèrent.
-III. ― Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées à l'article L. +III. – Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées à l'article L. 545-1 sur le registre des intermédiaires sont accomplies par l'entreprise qui les mandate. A cette fin l'entreprise vérifie que ces personnes remplissent les conditions relatives à l'accès à l'activité d'agent lié et à son exercice. Elle diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md index 4cf55f93753..6b6e60d1ba5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027884147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/41/LEGIARTI000027884147.xml +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000029465616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465616.xml --- ###### Article R546-3 @@ -37,11 +37,16 @@ la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.
VI. ― Les associations professionnelles de conseillers en investissements -financiers mentionnées à l'article L. 541-4 notifient à l'organisme la radiation -de leurs adhérents ainsi que les décisions de suspension prises sur le fondement -du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans le mois qui suit +financiers et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux +articles L. 541-4 et L. 547-4 notifient à l'organisme la radiation de leurs +adhérents ainsi que les décisions de suspension prises sur le fondement du +règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans le mois qui suit cette radiation ou cette suspension.
+En l'absence d'association agréée, les décisions de suspension des conseillers +en investissements participatifs sont notifiées par l'Autorité des marchés +financiers dans le mois qui suit cette suspension.
+ VII. ― Les entreprises d'assurance portent sans délai à la connaissance de l'organisme toute suspension de garantie, toute dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance souscrit au titre de leur diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md index 95967056097..9c2f0b881c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-5.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-15 -Date de fin: 2014-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000025212712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/27/LEGIARTI000025212712.xml +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000029465628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465628.xml --- ###### Article R546-5 A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L. -519-3-3 et L. 541-2, l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande -communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au -casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication -sécurisé, ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. -545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. +519-3-3 et L. 541-2, au II de l'article L. 547-3 et à l'article L. 548-4, +l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande communication du +bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier +judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de +son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 +ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ff269ce1d4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-04 +Identifiant: LEGISCTA000029465557 +--- + +##### Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs + +- [Section 1 : Définition](section_1) +- [Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d0918976ea7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-04 +Identifiant: LEGISCTA000029465591 +--- + +###### Section 1 : Définition + +- [Article D547-1](article_d547-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d547-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d547-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3e1ff57db6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_d547-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2016-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000029464327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464327.xml +--- + +###### Article D547-1 + +L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en +investissements participatifs porte sur les offres d'actions ordinaires et +d'obligations à taux fixe, à l'exclusion de tous autres titres financiers, +réalisées dans les conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L. +411-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5a18a4e6008 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-04 +Identifiant: LEGISCTA000029465588 +--- + +###### Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice + +- [Article D547-2](article_d547-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_d547-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_d547-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e43a587d7f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_d547-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029464331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464331.xml +--- + +###### Article D547-2 + +Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les +conseillers en investissements participatifs doivent :
+ +1° Avoir la majorité légale ;
+ +2° Ne faire l'objet ni d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou +définitif une activité mentionnée au b du III de l'article L. 621-15, ni d'une +sanction équivalente prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des +opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de +discipline de la gestion financière ;
+ +3° Ne pas exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet +d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article +L. 612-41. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..61d2092d203 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029465583 +--- + +##### Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif + +- [Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice](section_2) +- [Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation](section_3) +- [Section 1 : Définition](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..50d8c20d107 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029465582 +--- + +###### Section 1 : Définition + +- [Article D548-1](article_d548-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d548-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d548-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f042cd080d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_d548-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2016-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000029464337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464337.xml +--- + +###### Article D548-1 + +Un crédit mentionné au 7 de l'article L. 511-6 ne peut excéder 1 000 euros par +prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le +taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des +catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie +et des finances pris en application de l'article L. 313-3 du code de la +consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie et, lorsqu'il ne +relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L. +313-5-1.
+ +Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 4 000 euros +par prêteur et par projet.
+ +Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un +million d'euros par projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3a404384567 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029465576 +--- + +###### Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice + +- [Article R548-2](article_r548-2.md) +- [Article R548-3](article_r548-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-2.md new file mode 100644 index 00000000000..28a22ba4e2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029464341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464341.xml +--- + +###### Article R548-2 + +Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement +participatif ne doivent ni faire l'objet d'une incapacité mentionnée à l'article +L. 500-1, ni exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet +d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article +L. 612-41. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7de3eeb818d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000029464410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464410.xml +--- + +###### Article R548-3 + +Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 548-2, les +personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement +participatif doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
+ +1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études +supérieures en matière bancaire, financière, en sciences économiques ou +commerciales, sciences de gestion, sciences physiques, mathématiques ou droit +bancaire et financier, enregistré au répertoire national des certifications +professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation et +relevant de nomenclatures de formation précisées par un arrêté du ministre +chargé de l'économie ;
+ +2° Soit d'une expérience professionnelle :
+ +a) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation +d'opérations de financement participatif, d'opérations de crédit, de fourniture +de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises mentionné au 3 +de l'article L. 321-2, acquise en tant que cadre au cours des cinq dernières +années précédant l'immatriculation dans le registre unique ;
+ +b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation +d'opérations de financement participatif, d'opérations de crédit ou de +fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises +mentionné au 3 de l'article L. 321-2, acquise au cours des cinq dernières années +précédant l'immatriculation dans le registre unique.
+ +Cette expérience est justifiée par la production d'une ou de plusieurs +attestations de fonctions ;
+ +3° Soit d'une formation professionnelle en matière bancaire ou financière d'une +durée d'au moins quatre-vingts heures suivie auprès d'un centre de formation +agréé, d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un +établissement de paiement ou d'un prestataire de services d'investissement, dont +le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +La formation donne lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne +responsable de la formation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..79166d19b0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029465571 +--- + +###### Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation + +- [Article R548-4](article_r548-4.md) +- [Article R548-5](article_r548-5.md) +- [Article R548-6](article_r548-6.md) +- [Article R548-7](article_r548-7.md) +- [Article R548-8](article_r548-8.md) +- [Article R548-9](article_r548-9.md) +- [Article R548-10](article_r548-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-10.md new file mode 100644 index 00000000000..ce66fb9d356 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000029464359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464359.xml +--- + +###### Article R548-10 + +Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site +internet que des appels aux dons ne sont tenus de respecter que les dispositions +de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de l'article R. 548-5 et +des 2° et 3° de l'article R. 548-7. Ils mettent à la disposition des parties un +contrat type mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de +l'article R. 548-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1e861be1d0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000029464347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464347.xml +--- + +###### Article R548-4 + +I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site +internet, de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que +sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des +publicités radiodiffusées, son nom et sa dénomination sociale, l'adresse de son +siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation +au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et, le cas +échéant, son agrément en tant qu'établissement de paiement ou la preuve de son +enregistrement en tant qu'agent d'établissement de paiement sur le registre +mentionné à l'article R. 612-20.
+ +II. – L'intermédiaire en financement participatif publie sur son site internet, +avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année civile précédente présentant +son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des +projets reçus et retenus dans l'année, le nombre des projets effectivement +financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts sans +intérêt et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par +projet, le montant moyen des crédits, prêts sans intérêt et dons par prêteur et +les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l'article R. 548-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-5.md new file mode 100644 index 00000000000..aed6ce917b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-5.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000029464443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464443.xml +--- + +###### Article R548-5 + +L'intermédiaire en financement participatif :
+ +1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de +prêt :
+ +a) De fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date et +lieu de naissance, l'adresse postale de son domicile et son adresse de courrier +électronique et, s'il s'agit d'une personne morale, son nom ou sa dénomination +sociale, l'adresse postale de son siège social et son numéro SIREN ;
+ +b) De certifier qu'il a pris connaissance et accepté expressément le règlement +portant conditions générales d'utilisation du site internet et des conditions +générales de vente de l'intermédiaire.
+ +L'intermédiaire en financement participatif met en place sur son site internet +une procédure simple de résiliation de l'inscription sur ce site de tout prêteur +ou porteur de projet qui n'est pas engagé dans une opération de financement +participatif ;
+ +2° Met à disposition sur son site internet un outil permettant aux prêteurs +d'évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs +ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible ;
+ +3° Publie sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la +première page :
+ +a) Les conditions d'éligibilité et les critères d'analyse et de sélection des +projets et des porteurs de projets ainsi que les informations qu'il recueille à +cet effet ;
+ +b) Les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois ou, +s'il remonte à moins de trois ans, depuis le démarrage de son activité, ainsi +calculés et mis à jour trimestriellement :
+ +– la somme du capital restant dû des crédits et prêts sans intérêt présentant +une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets +correspondant sur la somme du capital restant dû de l'ensemble des prêts et le +nombre de projets correspondant ;
+ +– la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits +ou de prêts sans intérêt restent impayées chaque mois sur le nombre total de +projets pour lesquels des remboursements sont en cours ;
+ +4° Présente, pour chaque projet à financer :
+ +a) Le porteur de projet et, par une notice adaptée, le projet lui-même ainsi que +l'analyse du projet au regard des critères mentionnés au a du 3° ;
+ +b) Le plan de financement du projet, en mentionnant le montant total à financer, +le cas échéant la part d'autofinancement, la nature et le montant de tout autre +prêt et l'existence de subventions.
+ +L'intermédiaire en financement participatif indique si le porteur de projet a ou +n'a pas souscrit une assurance sur le prêt sollicité et, le cas échéant, les +sûretés réelles ou personnelles garantissant ce prêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-6.md new file mode 100644 index 00000000000..4bcb6bb14d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-6.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000029464445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464445.xml +--- + +###### Article R548-6 + +L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site +internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes :
+ +1° Identité et coordonnées des parties prenantes :
+ +a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le +cas échéant, numéro SIREN ;
+ +b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet +;
+ +2° Caractéristiques et coût de l'opération :
+ +a) Montant total du crédit ou du prêt sans intérêt ;
+ +b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt sans intérêt ;
+ +c) Le cas échéant, montant total des intérêts ;
+ +d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt sans intérêt ;
+ +e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt sans intérêt +;
+ +f) Montant des frais dus à l'intermédiaire en financement participatif ;
+ +g) Coût total du crédit ou du prêt sans intérêt ;
+ +h) Tableau d'amortissement ;
+ +i) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;
+ +3° Autres informations :
+ +a) Adresse du siège social et numéro de téléphone de l'intermédiaire en +financement participatif, numéro d'immatriculation au registre mentionné à +l'article L. 512-1 du code des assurances, ainsi que, le cas échéant, statut de +prestataire de services de paiement ou d'agent de prestataire de services de +paiement ;
+ +b) Existence ou non d'un droit de rétractation et, le cas échéant, son point de +départ, sa durée et ses modalités d'exercice ;
+ +c) Existence ou non d'une possibilité de remboursement anticipé et, le cas +échéant, ses modalités d'exercice ;
+ +d) Adresse et numéro de téléphone du service de réclamations ;
+ +e) Modalités de saisine du médiateur concerné ;
+ +f) Modalités de gestion en cas de défaillance du porteur de projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-7.md new file mode 100644 index 00000000000..5126c4f754b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-7.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000029464451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464451.xml +--- + +###### Article R548-7 + +Avant la conclusion du contrat de prêt, l'intermédiaire en financement +participatif :
+ +1° Indique à chaque cocontractant :
+ +a) Le montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat entre le +prêteur et le porteur de projet ;
+ +b) La durée du crédit ou du prêt sans intérêt ;
+ +c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ;
+ +d) Le montant de l'échéance perçue par le prêteur (capital et intérêts) ;
+ +e) La périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prêt +;
+ +f) Si un droit de rétractation existe pour le prêteur, ses modalités d'exercice, +notamment son point de départ, sa durée et ses conditions de mise en œuvre et, +si un tel droit n'existe pas, le caractère irrévocable du crédit ou du prêt sans +intérêt ;
+ +2° Informe le porteur de projet et le prêteur des modalités de calcul et du +montant, en euros et en pourcentage du capital emprunté, de sa rémunération et +des autres frais exigés ;
+ +3° Informe le porteur de projet et le prêteur des conditions de déblocage des +fonds et de leur mise à disposition ;
+ +4° Attire l'attention du prêteur sur le mode de fonctionnement spécifique du +financement participatif sous forme de crédit ou de prêt sans intérêt et, +notamment, sur les risques de non-remboursement par le porteur de projet et, le +cas échéant, sur l'absence de garantie couvrant ces risques ainsi que sur +l'indisponibilité des sommes prêtées ;
+ +5° Attire l'attention du porteur de projet sur les risques d'un endettement +excessif et sur les conséquences d'un défaut de paiement ;
+ +6° Présente de manière claire et facilement accessible les responsabilités et +les rôles respectifs du prêteur, du porteur de projet, de l'intermédiaire en +financement participatif et des éventuels autres partenaires en cas de +défaillance du porteur de projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-8.md new file mode 100644 index 00000000000..57328d3b75b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029464355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464355.xml +--- + +###### Article R548-8 + +Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou +sur tout autre support durable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-9.md new file mode 100644 index 00000000000..8b5d2e1f69c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029464357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464357.xml +--- + +###### Article R548-9 + +L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de +services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la +gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en +mesure de continuer à les exercer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md index 3278b97b48a..c4c96be600d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140608 #### Titre VII : Dispositions pénales - [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire.](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..47c62683ca9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029465637 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services. + +- [Article R571-3](article_r571-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_r571-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_r571-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d123d7aa61b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_r571-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029464948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/49/LEGIARTI000029464948.xml +--- + +###### Article R571-3 + +Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une +des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d745-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d745-5-1.md index 0c710d5f244..50bb383d7fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d745-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d745-5-1.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-20 -Date de fin: 2014-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000022232504 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/25/LEGIARTI000022232504.xml +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000029465688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465688.xml --- ###### Article D745-5-1 -L'article D. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. +Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md index 879ec1d3c10..a938f3b8e01 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md @@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169811 ###### Section 5 : Autres prestataires de services - [Article R745-9-1](article_r745-9-1.md) +- [Article R745-9-4](article_r745-9-4.md) - [Article D745-9](article_d745-9.md) +- [Article D745-9-2](article_d745-9-2.md) +- [Article D745-9-3](article_d745-9-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_d745-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_d745-9-2.md new file mode 100644 index 00000000000..3e14e65b2bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_d745-9-2.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2016-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000029465005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465005.xml +--- + +###### Article D745-9-2 + +Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_d745-9-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_d745-9-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e0015660370 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_d745-9-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2016-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000029465007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465007.xml +--- + +###### Article D745-9-3 + +

+ L'article D. 548-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de + remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et les + mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP". +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-4.md new file mode 100644 index 00000000000..930e996ea0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000029465009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465009.xml +--- + +###### Article R745-9-4 + +

+ Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables en + Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : +

+1° Pour l'application du 1° de l'article R. 548-3, la référence au répertoire +national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du +code de l'éducation est remplacée par les dispositions applicables localement +ayant le même effet ;
+ +2° Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, les mots : "numéro +SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro du répertoire RIDET". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d755-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d755-5-1.md index 25c331530fa..2de0b1201f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d755-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d755-5-1.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-20 -Date de fin: 2014-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000022232482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/24/LEGIARTI000022232482.xml +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000029465684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465684.xml --- ###### Article D755-5-1 -L'article D. 522-1 est applicable en Polynésie française. +Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md index b8c68223d73..63fb9c2b115 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md @@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169823 ###### Section 4 : Autres prestataires de services - [Article R755-9-1](article_r755-9-1.md) +- [Article R755-9-4](article_r755-9-4.md) - [Article D755-9](article_d755-9.md) +- [Article D755-9-2](article_d755-9-2.md) +- [Article D755-9-3](article_d755-9-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_d755-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_d755-9-2.md new file mode 100644 index 00000000000..711fec4651f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_d755-9-2.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2016-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000029465020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465020.xml +--- + +###### Article D755-9-2 + +Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_d755-9-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_d755-9-3.md new file mode 100644 index 00000000000..74b3ec7a2b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_d755-9-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2016-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000029465022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465022.xml +--- + +###### Article D755-9-3 + +

+ L'article D. 548-1 est applicable en Polynésie française, sous réserve de + remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et les + mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP". +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-4.md new file mode 100644 index 00000000000..b61c5159c93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000029465024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465024.xml +--- + +###### Article R755-9-4 + +

+ Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables en + Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : +

+1° Pour l'application du 1° de l'article R. 548-3, la référence au répertoire +national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du +code de l'éducation est remplacée par les dispositions applicables localement +ayant le même effet ;
+ +2° Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, les mots : " numéro +SIREN " sont remplacés par les mots : " numéro du répertoire TAHITI ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d765-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d765-5-1.md index 733e3911b59..902b45fa03a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d765-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d765-5-1.md @@ -1,12 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-20 -Date de fin: 2014-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000022232463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/24/LEGIARTI000022232463.xml +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000029465680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465680.xml --- ###### Article D765-5-1 -L'article D. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. +Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables dans les îles Wallis et +Futuna. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md index 794463223aa..4b1467d0561 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md @@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169835 ###### Section 4 : Autres prestataires de services - [Article R765-9-1](article_r765-9-1.md) +- [Article R765-9-4](article_r765-9-4.md) - [Article D765-9](article_d765-9.md) +- [Article D765-9-2](article_d765-9-2.md) +- [Article D765-9-3](article_d765-9-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d765-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d765-9-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6c6c8489b67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d765-9-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2016-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000029465045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465045.xml +--- + +###### Article D765-9-2 + +Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables dans les îles Wallis et +Futuna. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d765-9-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d765-9-3.md new file mode 100644 index 00000000000..79087484f1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d765-9-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2016-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000029465047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465047.xml +--- + +###### Article D765-9-3 + +

+ L'article D. 548-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve + de remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et + les mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP". +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-4.md new file mode 100644 index 00000000000..eced98e6bfd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000029465049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465049.xml +--- + +###### Article R765-9-4 + +

+ Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables dans + les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante : +

+Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, la référence au numéro +SIREN est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises +applicable localement.