Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille

Complèment de transposition de la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) dont la transposition a été achevée.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019237498
NOR: ECET0800927D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/23/74/JORFTEXT000019237498.xml
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République française 2008-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680435 Identifiant: LEGIARTI000019241405
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680435.xml
--- ---
###### Article R214-1-2 ###### Article R214-1-2
I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. I.-Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1-1 satisfont aux conditions suivantes :<br /> 214-1-1 satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° La perte à laquelle leur détention expose l'organisme de placement collectif 1° La perte à laquelle leur détention expose l'organisme de placement collectif
@ -45,15 +44,16 @@ Les instruments financiers mentionnés aux a, b, ou d du 2° de l'article R.
actifs ou de caractéristiques de ceux-ci, que ces actifs relèvent ou non de actifs ou de caractéristiques de ceux-ci, que ces actifs relèvent ou non de
l'article R. 214-1-1.<br /> l'article R. 214-1-1.<br />
II. - Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de II.-Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de
l'article R. 214-1-1 les actions de sociétés relevant du titre II de l'article R. 214-1-1 les actions de sociétés relevant du titre II de
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés
d'investissement, ainsi que les parts ou actions de fonds d'investissement d'investissement, ainsi que les parts ou actions de fonds d'investissement
relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas aux conditions prévues au relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas à l'obligation de rachat des
deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou au premier alinéa de l'article L. parts ou actions à la demande des porteurs ou actionnaires, énoncée,
214-20, dès lors que sont respectés les conditions mentionnées au I mais respectivement, par le deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou le premier
également, pour les fonds d'investissement relevant d'un droit étranger, les alinéa de l'article L. 214-20, dès lors que sont respectés les conditions
critères suivants :<br /> mentionnées au I mais également, pour les fonds d'investissement relevant d'un
droit étranger, les critères suivants :<br />
1° Ils sont soumis à des règles régissant le fonctionnement des organes 1° Ils sont soumis à des règles régissant le fonctionnement des organes
délibérants de l'organisme, dans des conditions précisées par arrêté du ministre délibérants de l'organisme, dans des conditions précisées par arrêté du ministre
@ -68,7 +68,7 @@ de l'organisme, ladite entité est soumise à une réglementation nationale visa
gérés par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la gérés par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la
protection des investisseurs.<br /> protection des investisseurs.<br />
III. - Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1 III.-Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1
sont des titres de créance qui satisfont aux trois conditions suivantes :<br /> sont des titres de créance qui satisfont aux trois conditions suivantes :<br />
1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :<br /> 1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006680633 Identifiant: LEGIARTI000019241385
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R020CXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241385.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680633.xml
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###### Article R214-20-2 ###### Article R214-20-2
@ -15,4 +14,7 @@ d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets
de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles
prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de
commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont
toutes les actions revêtent la forme nominative. toutes les actions revêtent la forme nominative.<br />
L'article R. 225-73 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés
d'investissement à capital variable.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680836 Identifiant: LEGIARTI000019241347
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R030AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241347.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680836.xml
--- ---
###### Article R214-30 ###### Article R214-30
I. - Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement I.-Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut employer collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut employer
:<br /> :<br />
@ -29,25 +28,23 @@ l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus a
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br /> 4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br />
II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa II.-Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du
du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières mentionné à l'article R. 214-29 ne peut employer plus de 50 % de son mobilières mentionné à l'article R. 214-29 ne peut employer plus de 50 % de son
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article actif en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article
R. 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en R. 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br /> risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br />
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article III.-Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L.
L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
l'article R. 214-29 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de l'article R. 214-29 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de
chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 % chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 %
est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement est portée à 100 % pour l'investissement dans des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R. mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt 214-5.<br />
porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les
caractéristiques sont définies par le prospectus complet de l'organisme.<br />
IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de IV.-Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680904 Identifiant: LEGIARTI000019241337
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R033AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241337.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680904.xml
--- ---
###### Article R214-33 ###### Article R214-33
I. - Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement I.-Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut employer collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut employer
:<br /> :<br />
@ -29,30 +28,28 @@ trois émissions différentes ;<br />
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br /> 4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br />
II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa II.-Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du
du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières mentionné à l'article R. 214-32 ne peut employer plus de 50 % de son mobilières mentionné à l'article R. 214-32 ne peut employer plus de 50 % de son
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br /> risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br />
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article III.-Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L.
L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
l'article R. 214-32 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de l'article R. 214-32 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de
chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 % chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 %
est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement est portée à 100 % pour l'investissement dans des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R. mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt 214-5.<br />
porteurs de parts ou actions au plus dont les caractéristiques sont définies par
le prospectus complet de l'organisme.<br />
IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de IV.-Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
les critères prévus à ce même 5°.<br /> les critères prévus à ce même 5°.<br />
V. - La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas V.-La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas
applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés à l'article R. 214-32. mentionnés à l'article R. 214-32.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198076
###### Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers, aux dépôts et aux liquidités. ###### Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers, aux dépôts et aux liquidités.
- [Article R214-170](article_r214-170.md)
- [Article R214-171](article_r214-171.md) - [Article R214-171](article_r214-171.md)
- [Article R214-172](article_r214-172.md) - [Article R214-172](article_r214-172.md)
- [Article R214-173](article_r214-173.md) - [Article R214-173](article_r214-173.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006682326
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R170AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682326.xml
---
###### Article R214-170
Les parts ou actions d'un organisme de droit étranger mentionné au e du I de
l'article L. 214-92 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement
collectif immobilier que si l'organisme de droit étranger répond à des critères
fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682459 Identifiant: LEGIARTI000019241454
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R182AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241454.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682459.xml
--- ---
###### Article R214-182 ###### Article R214-182
Pour l'application de l'article L. 214-95, l'organisme de placement collectif Pour l'application de l'article L. 214-95 et indépendamment de l'application du
immobilier souscrit des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège 1 de l'article L. 312-2 , l'organisme de placement collectif immobilier souscrit
est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un
sur l'Espace économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
coopération et de développement économique.<br /> économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et
de développement économique.<br />
Ces emprunts ont pour objet de financer les opérations mentionnées à l'article Ces emprunts ont pour objet de financer les opérations mentionnées à l'article
L. 214-90. Ils peuvent également lui permettre de faire face, à titre L. 214-90. Ils peuvent également lui permettre de faire face, à titre

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006639804 Identifiant: LEGIARTI000019241437
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D192AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241437.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/98/LEGIARTI000006639804.xml
--- ---
###### Article D214-192 ###### Article D214-192
I. - Les instruments financiers à terme mentionnés au f du I de l'article L. I.-Les instruments financiers à terme mentionnés au f du I de l'article L.
214-92 et à l'article L. 214-94 sont ceux mentionnés aux 1, 5 et 6 du I de 214-92 et à l'article L. 214-94 sont ceux mentionnés aux 1, 5 et 6 du I de
l'article D. 211-1 A.<br /> l'article D. 211-1 A.<br />
II. - Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats II.-Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats
constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de
protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions
définies à l'article R. 214-190 et aux conditions 1° à 3° suivantes :<br /> définies à l'article R. 214-190 et aux conditions 1° à 3° suivantes :<br />
@ -28,8 +27,8 @@ l'article R. 214-191, ne doit pas être supérieur à la valeur de son actif net
a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1, y compris a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1, y compris
sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt, sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt,
des taux de change ou devises, sur une combinaison des éléments précédents, ou des taux de change ou devises, sur une combinaison des éléments précédents, ou
encore sur des indices financiers répondant aux conditions fixées au III de encore sur des indices financiers, se rapportant le cas échéant à des prix
l'article R. 214-13 ;<br /> immobiliers, répondant aux conditions fixées au III de l'article R. 214-13 ;<br />
b) Ils sont soit conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à b) Ils sont soit conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à
l'article L. 214-42, soit répondent aux critères suivants :<br /> l'article L. 214-42, soit répondent aux critères suivants :<br />
@ -60,4 +59,4 @@ des fonctions opérationnelles et équipé à cet effet ;<br />
fondés sur des indices répondant aux conditions définies au II de l'article R. fondés sur des indices répondant aux conditions définies au II de l'article R.
214-28, l'investissement sous-jacent à ces contrats est nécessairement pris en 214-28, l'investissement sous-jacent à ces contrats est nécessairement pris en
compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 214-174 à R. compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 214-174 à R.
214-179. 214-178.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682520 Identifiant: LEGIARTI000019241432
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R190AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241432.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682520.xml
--- ---
###### Article R214-190 ###### Article R214-190
@ -19,7 +18,7 @@ l'organisme.<br />
II. - L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de II. - L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de
contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments
financiers à terme mentionnés aux articles R. 214-192 et R. 214-193 et des financiers à terme mentionnés aux articles D. 214-192 et R. 214-193 et des
opérations d'acquisitions et de cession temporaires de titres mentionnés à opérations d'acquisitions et de cession temporaires de titres mentionnés à
l'article R. 214-195 ne doit pas excéder 10 % de son actif net.<br /> l'article R. 214-195 ne doit pas excéder 10 % de son actif net.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006682543 Identifiant: LEGIARTI000019241424
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R193AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241424.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682543.xml
--- ---
###### Article R214-193 ###### Article R214-193
@ -14,7 +13,7 @@ Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats
constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-94 constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-94
répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions
mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R. mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R.
214-190 et R. 214-192.<br /> 214-190 et D. 214-192.<br />
Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit
lié à un instrument mentionné à l'article R. 214-1-1, indépendamment des autres lié à un instrument mentionné à l'article R. 214-1-1, indépendamment des autres

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006682561 Identifiant: LEGIARTI000019241415
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###### Article R214-195 ###### Article R214-195
I. - Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la I.-Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite
limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments
financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92.<br /> financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92.<br />
II. - Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la II.-Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la
limite de 5 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire limite de 5 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire
d'instruments financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92 ou à d'instruments financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92 ou à
l'article R. 214-172.<br /> l'article R. 214-172.<br />
@ -23,7 +22,7 @@ Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement
collectif immobilier sont déterminées en tenant compte des variations de valeur collectif immobilier sont déterminées en tenant compte des variations de valeur
des titres cédés temporairement.<br /> des titres cédés temporairement.<br />
III. - Pour effectuer des opérations mentionnées aux I et II, un organisme de III.-Pour effectuer des opérations mentionnées aux I et II, un organisme de
placement collectif immobilier doit respecter chacune des conditions suivantes placement collectif immobilier doit respecter chacune des conditions suivantes
:<br /> :<br />
@ -36,7 +35,7 @@ alinéa de l'article R. 214-188 ;<br />
3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des dispositions 3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des dispositions
prévues aux articles R. 214-174 à R. 214-179, des règles d'exposition au risque prévues aux articles R. 214-174 à R. 214-179, des règles d'exposition au risque
de contrepartie définies à l'article R. 214-190 et de la règle d'engagement de contrepartie définies à l'article R. 214-190 et de la règle d'engagement
définie au 1° de l'article R. 214-192 ;<br /> définie au 1° de l'article D. 214-192 ;<br />
4° Elles peuvent être dénouées ou liquidées à tout moment, à leur valeur de 4° Elles peuvent être dénouées ou liquidées à tout moment, à leur valeur de
marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme. marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682784 Identifiant: LEGIARTI000019241413
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/27/LEGIARTI000006682784.xml
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###### Article R214-221 ###### Article R214-221
Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 de la sous-section 1 de la Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 du paragraphe 1 de la sous-section
présente section ne sont pas applicables. 1 de la présente section ne sont pas applicables.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006682816 Identifiant: LEGIARTI000019241462
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R223AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241462.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/28/LEGIARTI000006682816.xml
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###### Article R214-223 ###### Article R214-223
I.-Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n° I.-Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n°
45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les
actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ou actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers
étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de
prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme
étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net de la similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net
société. Ce document est mis à la disposition du public.<br /> de la société. Ce document est mis à la disposition du public.<br />
II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la
société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme