Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille
Complèment de transposition de la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) dont la transposition a été achevée. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019237498 NOR: ECET0800927D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/23/74/JORFTEXT000019237498.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-12
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Date de début: 2008-07-25
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Date de fin: 2008-07-25
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000006680435
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Identifiant: LEGIARTI000019241405
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R001AXXXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241405.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680435.xml
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###### Article R214-1-2
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###### Article R214-1-2
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I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
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I.-Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
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214-1-1 satisfont aux conditions suivantes :<br />
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214-1-1 satisfont aux conditions suivantes :<br />
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1° La perte à laquelle leur détention expose l'organisme de placement collectif
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1° La perte à laquelle leur détention expose l'organisme de placement collectif
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@ -45,15 +44,16 @@ Les instruments financiers mentionnés aux a, b, ou d du 2° de l'article R.
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actifs ou de caractéristiques de ceux-ci, que ces actifs relèvent ou non de
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actifs ou de caractéristiques de ceux-ci, que ces actifs relèvent ou non de
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l'article R. 214-1-1.<br />
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l'article R. 214-1-1.<br />
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II. - Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de
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II.-Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de
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l'article R. 214-1-1 les actions de sociétés relevant du titre II de
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l'article R. 214-1-1 les actions de sociétés relevant du titre II de
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l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés
|
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés
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||||||
d'investissement, ainsi que les parts ou actions de fonds d'investissement
|
d'investissement, ainsi que les parts ou actions de fonds d'investissement
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||||||
relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas aux conditions prévues au
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relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas à l'obligation de rachat des
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deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou au premier alinéa de l'article L.
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parts ou actions à la demande des porteurs ou actionnaires, énoncée,
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214-20, dès lors que sont respectés les conditions mentionnées au I mais
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respectivement, par le deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou le premier
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également, pour les fonds d'investissement relevant d'un droit étranger, les
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alinéa de l'article L. 214-20, dès lors que sont respectés les conditions
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critères suivants :<br />
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mentionnées au I mais également, pour les fonds d'investissement relevant d'un
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droit étranger, les critères suivants :<br />
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1° Ils sont soumis à des règles régissant le fonctionnement des organes
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1° Ils sont soumis à des règles régissant le fonctionnement des organes
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délibérants de l'organisme, dans des conditions précisées par arrêté du ministre
|
délibérants de l'organisme, dans des conditions précisées par arrêté du ministre
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@ -68,7 +68,7 @@ de l'organisme, ladite entité est soumise à une réglementation nationale visa
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gérés par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la
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gérés par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la
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protection des investisseurs.<br />
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protection des investisseurs.<br />
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III. - Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1
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III.-Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1
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sont des titres de créance qui satisfont aux trois conditions suivantes :<br />
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sont des titres de créance qui satisfont aux trois conditions suivantes :<br />
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1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :<br />
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1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-12
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Date de début: 2008-07-25
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Date de fin: 2008-07-25
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Date de fin: 2009-05-22
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006680633
|
Identifiant: LEGIARTI000019241385
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R020CXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241385.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680633.xml
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###### Article R214-20-2
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###### Article R214-20-2
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@ -15,4 +14,7 @@ d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets
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de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles
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de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles
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||||||
prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de
|
prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de
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||||||
commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont
|
commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont
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toutes les actions revêtent la forme nominative.
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toutes les actions revêtent la forme nominative.<br />
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L'article R. 225-73 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés
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d'investissement à capital variable.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-12
|
Date de début: 2008-07-25
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Date de fin: 2008-07-25
|
Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000006680836
|
Identifiant: LEGIARTI000019241347
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R030AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241347.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680836.xml
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###### Article R214-30
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###### Article R214-30
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I. - Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement
|
I.-Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement
|
||||||
collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut employer
|
collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut employer
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:<br />
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:<br />
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@ -29,25 +28,23 @@ l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus a
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4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br />
|
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br />
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||||||
II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa
|
II.-Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du
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du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
|
II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
|
||||||
mobilières mentionné à l'article R. 214-29 ne peut employer plus de 50 % de son
|
mobilières mentionné à l'article R. 214-29 ne peut employer plus de 50 % de son
|
||||||
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article
|
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article
|
||||||
R. 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
|
R. 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
|
||||||
risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br />
|
risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br />
|
||||||
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|
||||||
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article
|
III.-Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L.
|
||||||
L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
|
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
|
||||||
l'article R. 214-29 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de
|
l'article R. 214-29 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de
|
||||||
chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 %
|
chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 %
|
||||||
est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement
|
est portée à 100 % pour l'investissement dans des organismes de placement
|
||||||
collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger
|
collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger
|
||||||
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
|
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
|
||||||
214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt
|
214-5.<br />
|
||||||
porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les
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||||||
caractéristiques sont définies par le prospectus complet de l'organisme.<br />
|
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||||||
IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
|
IV.-Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
|
||||||
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
|
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
|
||||||
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
|
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
|
||||||
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
|
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
|
||||||
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@ -1,16 +1,15 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2007-08-12
|
Date de début: 2008-07-25
|
||||||
Date de fin: 2008-07-25
|
Date de fin: 2011-08-04
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006680904
|
Identifiant: LEGIARTI000019241337
|
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R033AXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241337.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680904.xml
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###### Article R214-33
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###### Article R214-33
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||||||
I. - Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement
|
I.-Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement
|
||||||
collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut employer
|
collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut employer
|
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:<br />
|
:<br />
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@ -29,30 +28,28 @@ trois émissions différentes ;<br />
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4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br />
|
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br />
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||||||
II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa
|
II.-Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du
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du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
|
II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
|
||||||
mobilières mentionné à l'article R. 214-32 ne peut employer plus de 50 % de son
|
mobilières mentionné à l'article R. 214-32 ne peut employer plus de 50 % de son
|
||||||
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
|
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
|
||||||
214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
|
214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
|
||||||
risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br />
|
risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br />
|
||||||
|
|
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III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article
|
III.-Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L.
|
||||||
L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
|
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
|
||||||
l'article R. 214-32 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de
|
l'article R. 214-32 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de
|
||||||
chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 %
|
chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 %
|
||||||
est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement
|
est portée à 100 % pour l'investissement dans des organismes de placement
|
||||||
collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger
|
collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger
|
||||||
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
|
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
|
||||||
214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt
|
214-5.<br />
|
||||||
porteurs de parts ou actions au plus dont les caractéristiques sont définies par
|
|
||||||
le prospectus complet de l'organisme.<br />
|
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||||||
|
|
||||||
IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
|
IV.-Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
|
||||||
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
|
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
|
||||||
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
|
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
|
||||||
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
|
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
|
||||||
les critères prévus à ce même 5°.<br />
|
les critères prévus à ce même 5°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas
|
V.-La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas
|
||||||
applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||||
mentionnés à l'article R. 214-32.
|
mentionnés à l'article R. 214-32.
|
||||||
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198076
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||||||
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###### Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers, aux dépôts et aux liquidités.
|
###### Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers, aux dépôts et aux liquidités.
|
||||||
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- [Article R214-170](article_r214-170.md)
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- [Article R214-171](article_r214-171.md)
|
- [Article R214-171](article_r214-171.md)
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||||||
- [Article R214-172](article_r214-172.md)
|
- [Article R214-172](article_r214-172.md)
|
||||||
- [Article R214-173](article_r214-173.md)
|
- [Article R214-173](article_r214-173.md)
|
||||||
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@ -1,16 +0,0 @@
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||||||
---
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||||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2007-06-01
|
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||||||
Date de fin: 2008-07-25
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006682326
|
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R170AXXXAA
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682326.xml
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###### Article R214-170
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Les parts ou actions d'un organisme de droit étranger mentionné au e du I de
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l'article L. 214-92 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement
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||||||
collectif immobilier que si l'organisme de droit étranger répond à des critères
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||||||
fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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@ -1,20 +1,20 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2007-06-01
|
Date de début: 2008-07-25
|
||||||
Date de fin: 2008-07-25
|
Date de fin: 2013-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006682459
|
Identifiant: LEGIARTI000019241454
|
||||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R182AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241454.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682459.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
|
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||||||
###### Article R214-182
|
###### Article R214-182
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||||||
|
|
||||||
Pour l'application de l'article L. 214-95, l'organisme de placement collectif
|
Pour l'application de l'article L. 214-95 et indépendamment de l'application du
|
||||||
immobilier souscrit des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège
|
1 de l'article L. 312-2 , l'organisme de placement collectif immobilier souscrit
|
||||||
est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
|
des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un
|
||||||
sur l'Espace économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de
|
Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
coopération et de développement économique.<br />
|
économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et
|
||||||
|
de développement économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces emprunts ont pour objet de financer les opérations mentionnées à l'article
|
Ces emprunts ont pour objet de financer les opérations mentionnées à l'article
|
||||||
L. 214-90. Ils peuvent également lui permettre de faire face, à titre
|
L. 214-90. Ils peuvent également lui permettre de faire face, à titre
|
||||||
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|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2008-07-25
|
||||||
Date de fin: 2008-07-25
|
Date de fin: 2011-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006639804
|
Identifiant: LEGIARTI000019241437
|
||||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D192AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241437.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/98/LEGIARTI000006639804.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D214-192
|
###### Article D214-192
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les instruments financiers à terme mentionnés au f du I de l'article L.
|
I.-Les instruments financiers à terme mentionnés au f du I de l'article L.
|
||||||
214-92 et à l'article L. 214-94 sont ceux mentionnés aux 1, 5 et 6 du I de
|
214-92 et à l'article L. 214-94 sont ceux mentionnés aux 1, 5 et 6 du I de
|
||||||
l'article D. 211-1 A.<br />
|
l'article D. 211-1 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats
|
II.-Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats
|
||||||
constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de
|
constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de
|
||||||
protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions
|
protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions
|
||||||
définies à l'article R. 214-190 et aux conditions 1° à 3° suivantes :<br />
|
définies à l'article R. 214-190 et aux conditions 1° à 3° suivantes :<br />
|
||||||
|
@ -28,8 +27,8 @@ l'article R. 214-191, ne doit pas être supérieur à la valeur de son actif net
|
||||||
a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1, y compris
|
a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1, y compris
|
||||||
sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt,
|
sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt,
|
||||||
des taux de change ou devises, sur une combinaison des éléments précédents, ou
|
des taux de change ou devises, sur une combinaison des éléments précédents, ou
|
||||||
encore sur des indices financiers répondant aux conditions fixées au III de
|
encore sur des indices financiers, se rapportant le cas échéant à des prix
|
||||||
l'article R. 214-13 ;<br />
|
immobiliers, répondant aux conditions fixées au III de l'article R. 214-13 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Ils sont soit conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à
|
b) Ils sont soit conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à
|
||||||
l'article L. 214-42, soit répondent aux critères suivants :<br />
|
l'article L. 214-42, soit répondent aux critères suivants :<br />
|
||||||
|
@ -60,4 +59,4 @@ des fonctions opérationnelles et équipé à cet effet ;<br />
|
||||||
fondés sur des indices répondant aux conditions définies au II de l'article R.
|
fondés sur des indices répondant aux conditions définies au II de l'article R.
|
||||||
214-28, l'investissement sous-jacent à ces contrats est nécessairement pris en
|
214-28, l'investissement sous-jacent à ces contrats est nécessairement pris en
|
||||||
compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 214-174 à R.
|
compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 214-174 à R.
|
||||||
214-179.
|
214-178.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-06-01
|
Date de début: 2008-07-25
|
||||||
Date de fin: 2008-07-25
|
Date de fin: 2013-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006682520
|
Identifiant: LEGIARTI000019241432
|
||||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R190AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241432.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682520.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R214-190
|
###### Article R214-190
|
||||||
|
@ -19,7 +18,7 @@ l'organisme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de
|
II. - L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de
|
||||||
contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments
|
contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments
|
||||||
financiers à terme mentionnés aux articles R. 214-192 et R. 214-193 et des
|
financiers à terme mentionnés aux articles D. 214-192 et R. 214-193 et des
|
||||||
opérations d'acquisitions et de cession temporaires de titres mentionnés à
|
opérations d'acquisitions et de cession temporaires de titres mentionnés à
|
||||||
l'article R. 214-195 ne doit pas excéder 10 % de son actif net.<br />
|
l'article R. 214-195 ne doit pas excéder 10 % de son actif net.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-12
|
Date de début: 2008-07-25
|
||||||
Date de fin: 2008-07-25
|
Date de fin: 2009-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006682543
|
Identifiant: LEGIARTI000019241424
|
||||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R193AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241424.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682543.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R214-193
|
###### Article R214-193
|
||||||
|
@ -14,7 +13,7 @@ Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats
|
||||||
constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-94
|
constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-94
|
||||||
répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions
|
répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions
|
||||||
mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R.
|
mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R.
|
||||||
214-190 et R. 214-192.<br />
|
214-190 et D. 214-192.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit
|
Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit
|
||||||
lié à un instrument mentionné à l'article R. 214-1-1, indépendamment des autres
|
lié à un instrument mentionné à l'article R. 214-1-1, indépendamment des autres
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-06-01
|
Date de début: 2008-07-25
|
||||||
Date de fin: 2008-07-25
|
Date de fin: 2009-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006682561
|
Identifiant: LEGIARTI000019241415
|
||||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R195AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241415.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682561.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R214-195
|
###### Article R214-195
|
||||||
|
|
||||||
I. - Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la
|
I.-Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite
|
||||||
limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments
|
de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments
|
||||||
financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92.<br />
|
financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la
|
II.-Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la
|
||||||
limite de 5 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire
|
limite de 5 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire
|
||||||
d'instruments financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92 ou à
|
d'instruments financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92 ou à
|
||||||
l'article R. 214-172.<br />
|
l'article R. 214-172.<br />
|
||||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement
|
||||||
collectif immobilier sont déterminées en tenant compte des variations de valeur
|
collectif immobilier sont déterminées en tenant compte des variations de valeur
|
||||||
des titres cédés temporairement.<br />
|
des titres cédés temporairement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Pour effectuer des opérations mentionnées aux I et II, un organisme de
|
III.-Pour effectuer des opérations mentionnées aux I et II, un organisme de
|
||||||
placement collectif immobilier doit respecter chacune des conditions suivantes
|
placement collectif immobilier doit respecter chacune des conditions suivantes
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -36,7 +35,7 @@ alinéa de l'article R. 214-188 ;<br />
|
||||||
3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des dispositions
|
3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des dispositions
|
||||||
prévues aux articles R. 214-174 à R. 214-179, des règles d'exposition au risque
|
prévues aux articles R. 214-174 à R. 214-179, des règles d'exposition au risque
|
||||||
de contrepartie définies à l'article R. 214-190 et de la règle d'engagement
|
de contrepartie définies à l'article R. 214-190 et de la règle d'engagement
|
||||||
définie au 1° de l'article R. 214-192 ;<br />
|
définie au 1° de l'article D. 214-192 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Elles peuvent être dénouées ou liquidées à tout moment, à leur valeur de
|
4° Elles peuvent être dénouées ou liquidées à tout moment, à leur valeur de
|
||||||
marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme.
|
marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-06-01
|
Date de début: 2008-07-25
|
||||||
Date de fin: 2008-07-25
|
Date de fin: 2013-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006682784
|
Identifiant: LEGIARTI000019241413
|
||||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R221AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241413.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/27/LEGIARTI000006682784.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R214-221
|
###### Article R214-221
|
||||||
|
|
||||||
Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 de la sous-section 1 de la
|
Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 du paragraphe 1 de la sous-section
|
||||||
présente section ne sont pas applicables.
|
1 de la présente section ne sont pas applicables.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2008-07-25
|
||||||
Date de fin: 2008-07-25
|
Date de fin: 2009-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006682816
|
Identifiant: LEGIARTI000019241462
|
||||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R223AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241462.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/28/LEGIARTI000006682816.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R214-223
|
###### Article R214-223
|
||||||
|
|
||||||
I.-Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n°
|
I.-Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n°
|
||||||
45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les
|
45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les
|
||||||
actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ou
|
actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers
|
||||||
étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
|
français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de
|
||||||
prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
|
marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme
|
||||||
étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net de la
|
similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net
|
||||||
société. Ce document est mis à la disposition du public.<br />
|
de la société. Ce document est mis à la disposition du public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la
|
II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la
|
||||||
société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme
|
société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme
|
||||||
|
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