From 0e1219bd8756c68f1028ff8ede33fd9bb8669c00 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 25 Jul 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-726=20du=2022=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202008=20modifiant=20les=20r=C3=A8gles=20applicables=20au?= =?UTF-8?q?x=20organismes=20de=20placement=20collectif,=20aux=20soci=C3=A9?= =?UTF-8?q?t=C3=A9s=20d'investissement=20=C3=A0=20capital=20fixe=20et=20au?= =?UTF-8?q?x=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20de=20gestion=20de=20portefeuille?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Complèment de transposition de la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) dont la transposition a été achevée. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019237498 NOR: ECET0800927D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/23/74/JORFTEXT000019237498.xml --- .../paragraphe_1/article_r214-1-2.md | 28 +++++++++--------- .../sous-section_2/article_r214-20-2.md | 14 +++++---- .../sous-paragraphe_1/article_r214-30.md | 27 ++++++++--------- .../sous-paragraphe_2/article_r214-33.md | 29 +++++++++---------- .../paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md | 1 - .../sous-paragraphe_2/article_r214-170.md | 16 ---------- .../sous-paragraphe_3/article_r214-182.md | 22 +++++++------- .../sous-paragraphe_4/article_d214-192.md | 19 ++++++------ .../sous-paragraphe_4/article_r214-190.md | 11 ++++--- .../sous-paragraphe_4/article_r214-193.md | 11 ++++--- .../sous-paragraphe_4/article_r214-195.md | 19 ++++++------ .../paragraphe_3/article_r214-221.md | 13 ++++----- .../chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md | 19 ++++++------ 13 files changed, 101 insertions(+), 128 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-170.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-2.md index 1655a6da1..dbe40f805 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-12 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006680435 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R001AXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680435.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000019241405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241405.xml --- ###### Article R214-1-2 -I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. +I.-Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1-1 satisfont aux conditions suivantes :
1° La perte à laquelle leur détention expose l'organisme de placement collectif @@ -45,15 +44,16 @@ Les instruments financiers mentionnés aux a, b, ou d du 2° de l'article R. actifs ou de caractéristiques de ceux-ci, que ces actifs relèvent ou non de l'article R. 214-1-1.
-II. - Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de +II.-Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de l'article R. 214-1-1 les actions de sociétés relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, ainsi que les parts ou actions de fonds d'investissement -relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas aux conditions prévues au -deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou au premier alinéa de l'article L. -214-20, dès lors que sont respectés les conditions mentionnées au I mais -également, pour les fonds d'investissement relevant d'un droit étranger, les -critères suivants :
+relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas à l'obligation de rachat des +parts ou actions à la demande des porteurs ou actionnaires, énoncée, +respectivement, par le deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou le premier +alinéa de l'article L. 214-20, dès lors que sont respectés les conditions +mentionnées au I mais également, pour les fonds d'investissement relevant d'un +droit étranger, les critères suivants :
1° Ils sont soumis à des règles régissant le fonctionnement des organes délibérants de l'organisme, dans des conditions précisées par arrêté du ministre @@ -68,7 +68,7 @@ de l'organisme, ladite entité est soumise à une réglementation nationale visa gérés par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la protection des investisseurs.
-III. - Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1 +III.-Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1 sont des titres de créance qui satisfont aux trois conditions suivantes :
1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md index e7188fccb..50db6ad95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-12 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006680633 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R020CXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680633.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000019241385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241385.xml --- ###### Article R214-20-2 @@ -15,4 +14,7 @@ d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont -toutes les actions revêtent la forme nominative. +toutes les actions revêtent la forme nominative.
+ +L'article R. 225-73 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés +d'investissement à capital variable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md index 0b825ad12..94c6c5790 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-12 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006680836 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R030AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680836.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000019241347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241347.xml --- ###### Article R214-30 -I. - Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement +I.-Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut employer :
@@ -29,25 +28,23 @@ l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus a 4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.
-II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa -du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs +II.-Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du +II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 ne peut employer plus de 50 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article R. 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.
-III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article -L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à +III.-Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. +214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 % -est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement +est portée à 100 % pour l'investissement dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R. -214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt -porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les -caractéristiques sont définies par le prospectus complet de l'organisme.
+214-5.
-IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de +IV.-Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md index 6c4974dc7..6bb91e6b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-12 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006680904 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R033AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680904.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000019241337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241337.xml --- ###### Article R214-33 -I. - Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement +I.-Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut employer :
@@ -29,30 +28,28 @@ trois émissions différentes ;
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.
-II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa -du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs +II.-Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du +II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 ne peut employer plus de 50 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.
-III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article -L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à +III.-Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. +214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 % -est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement +est portée à 100 % pour l'investissement dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R. -214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt -porteurs de parts ou actions au plus dont les caractéristiques sont définies par -le prospectus complet de l'organisme.
+214-5.
-IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de +IV.-Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas les critères prévus à ce même 5°.
-V. - La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas +V.-La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article R. 214-32. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md index 1cc22252d..421de3cbc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198076 ###### Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers, aux dépôts et aux liquidités. -- [Article R214-170](article_r214-170.md) - [Article R214-171](article_r214-171.md) - [Article R214-172](article_r214-172.md) - [Article R214-173](article_r214-173.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-170.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-170.md deleted file mode 100644 index 363533d9e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-170.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006682326 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R170AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682326.xml ---- - -###### Article R214-170 - -Les parts ou actions d'un organisme de droit étranger mentionné au e du I de -l'article L. 214-92 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement -collectif immobilier que si l'organisme de droit étranger répond à des critères -fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-182.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-182.md index 108962e5d..67c3f9121 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-182.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-182.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006682459 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R182AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682459.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019241454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241454.xml --- ###### Article R214-182 -Pour l'application de l'article L. 214-95, l'organisme de placement collectif -immobilier souscrit des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège -est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord -sur l'Espace économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de -coopération et de développement économique.
+Pour l'application de l'article L. 214-95 et indépendamment de l'application du +1 de l'article L. 312-2 , l'organisme de placement collectif immobilier souscrit +des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un +Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et +de développement économique.
Ces emprunts ont pour objet de financer les opérations mentionnées à l'article L. 214-90. Ils peuvent également lui permettre de faire face, à titre diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-192.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-192.md index 1d7f027bc..4e686f526 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-192.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-192.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006639804 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D192AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/98/LEGIARTI000006639804.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000019241437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241437.xml --- ###### Article D214-192 -I. - Les instruments financiers à terme mentionnés au f du I de l'article L. +I.-Les instruments financiers à terme mentionnés au f du I de l'article L. 214-92 et à l'article L. 214-94 sont ceux mentionnés aux 1, 5 et 6 du I de l'article D. 211-1 A.
-II. - Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats +II.-Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions définies à l'article R. 214-190 et aux conditions 1° à 3° suivantes :
@@ -28,8 +27,8 @@ l'article R. 214-191, ne doit pas être supérieur à la valeur de son actif net a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1, y compris sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt, des taux de change ou devises, sur une combinaison des éléments précédents, ou -encore sur des indices financiers répondant aux conditions fixées au III de -l'article R. 214-13 ;
+encore sur des indices financiers, se rapportant le cas échéant à des prix +immobiliers, répondant aux conditions fixées au III de l'article R. 214-13 ;
b) Ils sont soit conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à l'article L. 214-42, soit répondent aux critères suivants :
@@ -60,4 +59,4 @@ des fonctions opérationnelles et équipé à cet effet ;
fondés sur des indices répondant aux conditions définies au II de l'article R. 214-28, l'investissement sous-jacent à ces contrats est nécessairement pris en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 214-174 à R. -214-179. +214-178. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-190.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-190.md index 9630e6763..56bed68b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-190.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-190.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006682520 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R190AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682520.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019241432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241432.xml --- ###### Article R214-190 @@ -19,7 +18,7 @@ l'organisme.
II. - L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments -financiers à terme mentionnés aux articles R. 214-192 et R. 214-193 et des +financiers à terme mentionnés aux articles D. 214-192 et R. 214-193 et des opérations d'acquisitions et de cession temporaires de titres mentionnés à l'article R. 214-195 ne doit pas excéder 10 % de son actif net.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-193.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-193.md index f5cba60e6..6f9c05ccc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-193.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-193.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-12 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006682543 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R193AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682543.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000019241424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241424.xml --- ###### Article R214-193 @@ -14,7 +13,7 @@ Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-94 répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R. -214-190 et R. 214-192.
+214-190 et D. 214-192.
Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit lié à un instrument mentionné à l'article R. 214-1-1, indépendamment des autres diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-195.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-195.md index 80da7356b..b911a6375 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-195.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-195.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006682561 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R195AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682561.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000019241415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241415.xml --- ###### Article R214-195 -I. - Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la -limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments +I.-Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite +de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92.
-II. - Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la +II.-Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 5 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire d'instruments financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92 ou à l'article R. 214-172.
@@ -23,7 +22,7 @@ Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement collectif immobilier sont déterminées en tenant compte des variations de valeur des titres cédés temporairement.
-III. - Pour effectuer des opérations mentionnées aux I et II, un organisme de +III.-Pour effectuer des opérations mentionnées aux I et II, un organisme de placement collectif immobilier doit respecter chacune des conditions suivantes :
@@ -36,7 +35,7 @@ alinéa de l'article R. 214-188 ;
3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 214-174 à R. 214-179, des règles d'exposition au risque de contrepartie définies à l'article R. 214-190 et de la règle d'engagement -définie au 1° de l'article R. 214-192 ;
+définie au 1° de l'article D. 214-192 ;
4° Elles peuvent être dénouées ou liquidées à tout moment, à leur valeur de marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-221.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-221.md index 058232883..63d8a497a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-221.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-221.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006682784 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R221AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/27/LEGIARTI000006682784.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019241413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241413.xml --- ###### Article R214-221 -Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 de la sous-section 1 de la -présente section ne sont pas applicables. +Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 du paragraphe 1 de la sous-section +1 de la présente section ne sont pas applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md index 441a31ef3..764cbfb3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006682816 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R223AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/28/LEGIARTI000006682816.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000019241462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241462.xml --- ###### Article R214-223 I.-Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les -actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ou -étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un -prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire -étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net de la -société. Ce document est mis à la disposition du public.
+actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers +français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de +marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme +similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net +de la société. Ce document est mis à la disposition du public.
II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme