Décret n°85-351 du 19 mars 1985 RELATIF AUX RESEAUX DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL,DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DU CREDIT COOPERATIF
FONT PARTIE DU RESEAU DU CREDIT COOPERATIF LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (CCCC) CONSTITUE POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE AU PROFIT DES SOCIETES COOPERATIVES NON AGRICOLES,MUTUELLES ET ASSOCIATIONS. LE RESEAU DONT LA FEDERATION CENTRALE DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL EST L'ORGANE CENTRAL EST FORME PAR LES CAISSES LOCALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AINSI QUE PAR LES UNIONS QUE CES CAISSES LOCALES SONT AUTORISES A CONSTITUER. LE RESEAU DONT LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA) EST L'ORGANE CENTRAL COMPREND,OUTRE LES CAISSES REGIONALES ET LES CAISSES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT QUE LES CAISSES CONSTITUENT POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE AU PROFIT DE LEURS SOCIETAIRES ET DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES. APPLICATION DES ART. 20,21,22 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334464 Ancien identifiant: 1DX985351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/44/JORFTEXT000000334464.xml
This commit is contained in:
parent
5071532988
commit
0d79911da1
1 changed files with 12 additions and 9 deletions
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006684633
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R018AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/46/LEGIARTI000006684633.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024876915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/69/LEGIARTI000024876915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-18
|
||||
|
||||
Le réseau du Crédit agricole comprend, outre les caisses régionales et les
|
||||
caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35, les
|
||||
établissements de crédit que les caisses constituent pour effectuer des
|
||||
opérations de banque.
|
||||
Le réseau du Crédit agricole comprend l'organe central, les caisses régionales
|
||||
et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35. Peuvent
|
||||
également lui être affiliés, sur décision de l'organe central, dans les
|
||||
conditions et avec les mêmes conséquences que celles prévues à l'article L.
|
||||
511-31, les établissements de crédit dont le contrôle est détenu par un ou
|
||||
plusieurs établissements appartenant au réseau du Crédit agricole, directement
|
||||
ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L.
|
||||
233-16 du code de commerce.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue