Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029049822
NOR: FCPT1331843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/04/98/JORFTEXT000029049822.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019269062
###### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie ###### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
- [Article R740-1](article_r740-1.md) - [Article R740-2](article_r740-2.md)
- [Article R740-3](article_r740-3.md)
- [Article R740-4](article_r740-4.md)
- [Article R740-5](article_r740-5.md)
- [Article D740-1](article_d740-1.md) - [Article D740-1](article_d740-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027205613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/20/56/LEGIARTI000027205613.xml
---
###### Article R740-1
L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie avec un seuil fixé à 357
995 francs CFP.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029052924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052924.xml
---
###### Article R740-2
L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie avec un seuil fixé à 357
995 francs CFP.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000029050811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/08/LEGIARTI000029050811.xml
---
###### Article R740-3
I.-.Les articles R. 121-3 et R. 121-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste " sont
remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " et les
mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 121-3 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : "
en Nouvelle-Calédonie ;<br />
b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris ", sont insérés les
mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer, " et les
mots : " Celle-ci publie " et " son site " sont respectivement remplacés par les
mots : " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient " et " leur
site " ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 121-4 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer " et " la Banque de France ou l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ces derniers " sont
remplacés par les mots : " celui-ci " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ceux-ci " sont remplacés par
les mots : " celui-ci " ;<br />
c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles
fixées par la Banque centrale européenne ", sont remplacés par les mots : "
l'Institut d'émission d'outre-mer ".

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029050821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/08/LEGIARTI000029050821.xml
---
###### Article R740-4
I.-Les articles R. 122-4 à R. 122-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de ces articles, les mots : " La Poste " sont
remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " et les
mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 122-4 :<br />
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés, en leurs deux occurrences,
par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
b) Les mots : " satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du
règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures
nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage./ Dans ce cas,
ils " sont supprimés ;<br />
c) Les mots : " cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque
centrale européenne " sont remplacés par les mots : " ce dernier " ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 122-6 :<br />
a) Au troisième alinéa, les mots : " la Banque centrale européenne " sont
remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : "
et qui sont publiés par la Banque de France " sont supprimés ;<br />
b) Au dernier alinéa, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les
mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 122-7, les mots : " la Banque de France ou
d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème " sont remplacés par les
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 122-8, les mots : " d'une banque centrale
appartenant à l'Eurosystème " sont remplacés par les mots : " de l'Institut
d'émission d'outre-mer " et les mots : " la Banque de France " sont remplacés
par le mot : " lui " ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 122-10 :<br />
a) Les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'Institut
d'émission d'outre-mer " ;<br />
b) La dernière phrase est supprimée.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029050888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/08/LEGIARTI000029050888.xml
---
###### Article R740-5
I. Les articles R. 123-1 et R. 123-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste " sont
remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " et les
mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 123-1 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'établissement
public La Monnaie de Paris " sont remplacés par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France et à l'établissement
public La Monnaie de Paris " sont remplacés par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer " ;<br />
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'institut
d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis
en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il
reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. " ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 123-2, les mots : " la Banque de France "
sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer ".

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153831
##### Chapitre Ier : La monnaie ##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2) - [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3) - [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019269163
###### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie ###### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
- [Article R750-2](article_r750-2.md)
- [Article R750-3](article_r750-3.md)
- [Article R750-4](article_r750-4.md)
- [Article D750-1](article_d750-1.md) - [Article D750-1](article_d750-1.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000029051256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/12/LEGIARTI000029051256.xml
---
###### Article R750-2
<p align="left">
I. ― Les articles R. 121-3 et R. 121-4 sont applicables en Polynésie
française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. ― 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste ” sont
remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” et les
mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 121-3 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : "
en Polynésie française ” ;<br />
b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris ”, sont insérés
les mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer ” et
les mots : " Celle-ci publie ” et " son site ” sont respectivement remplacés
par les mots : " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient ”
et " leur site ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 121-4 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer ” et " la Banque de France ou
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " ces derniers ”
sont remplacés par les mots : " celui-ci ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : "
l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : " ceux-ci ” sont remplacés
par les mots : " celui-ci ” ;<br />
c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles
fixées par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : "
l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
</p>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029051258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/12/LEGIARTI000029051258.xml
---
###### Article R750-3
<p align="left">
I. Les articles R. 122-4 à R. 122-10 sont applicables en Polynésie
française, sous réserve des adaptations prévues au II.
</p>
II. 1° Pour l'application de ces articles, les mots : " La Poste ” sont
remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” et les
mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 122-4 :<br />
a) Les mots : " la Banque de France ” sont remplacés, en leurs deux occurrences,
par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;<br />
b) Les mots : " satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du
règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures
nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage./ Dans ce cas,
ils ” sont supprimés ;<br />
c) Les mots : " cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque
centrale européenne ” sont remplacés par les mots : " ce dernier ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 122-6 :<br />
a) Au troisième alinéa, les mots : " la Banque centrale européenne ” sont
remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” et les mots : "
et qui sont publiés par la Banque de France ” sont supprimés ;<br />
b) Au dernier alinéa, les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les
mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer ” ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 122-7, les mots : " la Banque de France ou
d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème ” sont remplacés par les
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 122-8, les mots : " d'une banque centrale
appartenant à l'Eurosystème ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut
d'émission d'outre-mer ” et les mots : " la Banque de France ” sont remplacés
par le mot : " lui ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 122-10 :<br />
a) Les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'Institut
d'émission d'outre-mer ” ;<br />
b) La dernière phrase est supprimée.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029051260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/12/LEGIARTI000029051260.xml
---
###### Article R750-4
<p align="left">
I. Les articles R. 123-1 et R. 123-2 sont applicables en Polynésie
française, sous réserve des adaptations prévues au II.
</p>
II. 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste ” sont
remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ” et les
mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 123-1 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'établissement
public La Monnaie de Paris ” sont remplacés par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France et à l'établissement
public La Monnaie de Paris ” sont remplacés par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer ” ;<br />
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'Institut
d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis
en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il
reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 123-2, les mots : " la Banque de France ”
sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer ”.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153837
##### Chapitre Ier : La monnaie ##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2) - [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3) - [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027205603
###### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie ###### Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
- [Article R760-2](article_r760-2.md)
- [Article R760-3](article_r760-3.md)
- [Article R760-4](article_r760-4.md)
- [Article R760-5](article_r760-5.md)
- [Article D760-1](article_d760-1.md) - [Article D760-1](article_d760-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029052935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052935.xml
---
###### Article R760-2
L'article R. 112-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna avec un seuil
fixé à 357 995 francs CFP.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000029051311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/13/LEGIARTI000029051311.xml
---
###### Article R760-3
I.-Les articles R. 121-3 et R. 121-4 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste, " sont
supprimés et les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs
CFP " ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 121-3 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : "
dans les îles Wallis et Futuna " ;<br />
b) Au second alinéa, après les mots : " La Monnaie de Paris " sont insérés les
mots : " et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots
: " Celle-ci publie " et " son site " sont respectivement remplacés par les mots
: " Cet établissement et, le cas échéant, cet institut publient " et " leur site
" ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 121-4 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer " et " la Banque de France ou l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ces derniers " sont
remplacés par les mots : " celui-ci " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ceux-ci " sont remplacés par
les mots : " celui-ci " ;<br />
c) Au dernier alinéa, les mots : " la Banque de France conformément aux règles
fixées par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : "
l'Institut d'émission d'outre-mer ".

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029051325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/13/LEGIARTI000029051325.xml
---
###### Article R760-4
I. Les articles R. 122-4 à R. 122-10 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. 1° Pour l'application de ces articles, les mots : " La Poste, " sont
supprimés et les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs
CFP " ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 122-4 :<br />
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés, en leurs deux occurrences,
par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
b) Les mots : " satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du
règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures
nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage./ Dans ce cas,
ils " sont supprimés ;<br />
c) Les mots : " cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque
centrale européenne " sont remplacés par les mots : " ce dernier " ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 122-6 :<br />
a) Au troisième alinéa, les mots : " la Banque centrale européenne " sont
remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : "
et qui sont publiés par la Banque de France " sont supprimés ;<br />
b) Au dernier alinéa, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les
mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 122-7, les mots : " la Banque de France ou
d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème " sont remplacés par les
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 122-8, les mots : " d'une banque centrale
appartenant à l'Eurosystème " sont remplacés par les mots : " de l'Institut
d'émission d'outre-mer " et les mots : " la Banque de France " sont remplacés
par le mot : " lui " ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 122-10 :<br />
a) Les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'Institut
d'émission d'outre-mer " ;<br />
b) La dernière phrase est supprimée.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029051335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/13/LEGIARTI000029051335.xml
---
###### Article R760-5
I. Les articles R. 123-1 et R. 123-2 sont applicables dans les Iles Wallis et
Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. 1° Pour l'application de ces deux articles, les mots : " La Poste, " sont
supprimés et les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs
CFP " ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 123-1 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " la Banque de France ou à l'établissement
public La Monnaie de Paris " sont remplacés par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France et à l'établissement
public La Monnaie de Paris " sont remplacés par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer " ;<br />
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
L'institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui
sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires
qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 123-2, les mots : " la Banque de France "
sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer ".