Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS
LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS. PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI. COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER. CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI. APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522938 NOR: ECOT9113411D Ancien identifiant: 1DX991160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
This commit is contained in:
parent
30b1d0ff45
commit
0cb1a0bd67
12 changed files with 298 additions and 119 deletions
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139672
|
|||
#### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
|
||||
|
||||
- [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686399
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686399.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686400
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R562-1
|
||||
|
||||
Tout organisme financier ou personne mentionnés à l'article L. 562-1 communique
|
||||
au service prévu à l'article L. 562-4 et à l'autorité de contrôle l'identité de
|
||||
ses dirigeants et préposés normalement habilités à faire la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article L. 562-2.<br />
|
||||
Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique à la cellule
|
||||
TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés
|
||||
normalement habilités à faire la déclaration prévue à l'article L. 562-2.<br />
|
||||
|
||||
Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier, même s'il n'est pas
|
||||
normalement habilité par application des dispositions de l'alinéa qui précède,
|
||||
peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service, dans des cas
|
||||
exceptionnels et en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant
|
||||
relever de l'article L. 562-2. Il en rend compte dans les meilleurs délais à
|
||||
l'une des personnes normalement habilitées.<br />
|
||||
Pour les autres personnes relevant de l'article L. 562-1, la communication de
|
||||
l'identité et de la qualité de la personne normalement habilitée à faire cette
|
||||
déclaration est effectuée par document distinct, joint à l'appui de la première
|
||||
déclaration de soupçon transmise à la cellule TRACFIN.<br />
|
||||
|
||||
Tout changement concernant les dirigeants, préposés et personnes normalement
|
||||
habilités, mentionnés aux deux alinéas précédents, doit être porté, sans délai,
|
||||
à la connaissance de la cellule TRACFIN et, le cas échéant, de l'autorité de
|
||||
contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier ou de toute autre personne
|
||||
morale relevant de l'article L. 562-1, même s'il n'est pas normalement habilité
|
||||
par application des deux premiers alinéas, peut prendre l'initiative de déclarer
|
||||
lui-même à la cellule TRACFIN, dans des cas exceptionnels et en raison notamment
|
||||
de l'urgence, une opération lui paraissant relever de l'article L. 562-2. Il en
|
||||
rend compte dans les meilleurs délais à l'une des personnes normalement
|
||||
habilitées qui confirme la déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les
|
||||
administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil
|
||||
d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les avoués près les cours d'appel
|
||||
et les commissaires-priseurs judiciaires sont seuls habilités à faire la
|
||||
déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, quelles que soient les modalités de
|
||||
leur exercice professionnel. Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
|
||||
cassation, les avocats ou les avoués près les cours d'appel, cette déclaration
|
||||
est faite selon les modalités prévues aux huitième et neuvième alinéas de
|
||||
l'article L. 562-2-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration porte sur une opération qui n'a pas encore été exécutée,
|
||||
elle est assortie de l'indication de son délai d'exécution.
|
||||
elle est assortie de l'indication de son délai d'exécution chaque fois que cela
|
||||
est possible.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie définit par arrêté la forme de la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article L. 562-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686420
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686420.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686421
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686421.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R562-2
|
||||
|
||||
Tout organisme financier ou personne mentionnés à l'article L. 562-1 communique
|
||||
au service mentionné à l'article L. 562-4 et à l'autorité de contrôle l'identité
|
||||
de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute demande, y compris
|
||||
celle qui est mentionnée à l'article R. 563-2, émanant du service ou de
|
||||
l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des déclarations
|
||||
faites par l'organisme en application des dispositions de l'article L. 562-2, et
|
||||
Chaque organisme financier communique à la cellule TRACFIN et à l'autorité de
|
||||
contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute
|
||||
demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, émanant de cette
|
||||
cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des
|
||||
déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article
|
||||
L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des
|
||||
informations, avis ou recommandations de caractère général en provenance de la
|
||||
cellule TRACFIN ou de l'autorité de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent à la cellule
|
||||
TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de répondre à toute
|
||||
demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de recevoir les
|
||||
accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article L. 562-2 et
|
||||
d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis
|
||||
ou recommandations de caractère général en provenance du service ou de
|
||||
l'autorité de contrôle.
|
||||
ou recommandations de caractère général émanant de cette cellule ou de
|
||||
l'instance de régulation si cette dernière existe pour la profession. Ces
|
||||
éléments d'information sont transmis dans le document mentionné à l'article R.
|
||||
562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à l'article L. 562-2.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 562-2-2, les
|
||||
commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les
|
||||
administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil
|
||||
d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours
|
||||
d'appel et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre
|
||||
individuel, de répondre aux demandes de la cellule TRACFIN et de recevoir les
|
||||
accusés de réception, quelles que soient les modalités de leur exercice
|
||||
professionnel. <strong>(1)</strong>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686817
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R011AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686817.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686818
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R011AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R562-11
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ Le chef de la cellule TRACFIN est nommé par décision des ministres chargé de
|
|||
l'économie et chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent seuls être affectés à cette cellule les agents publics de l'Etat ayant
|
||||
reçu une habilitation préalable délivrée par les ministres chargé de l'économie
|
||||
et chargé du budget.<br />
|
||||
reçu une habilitation préalable délivrée par le ministre chargé de l'économie ou
|
||||
le ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre de l'intérieur désigne, parmi les agents affectés au service chargé
|
||||
de la répression de la grande délinquance financière, les officiers de police
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-06-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154997
|
||||
Date de début: 2006-06-27
|
||||
Date de fin: 2007-04-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006155000
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers.
|
||||
##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance.
|
||||
|
||||
- [Article R563-1](article_r563-1.md)
|
||||
- [Article R563-2](article_r563-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,160 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686840
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686840.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-27
|
||||
Date de fin: 2007-04-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686841
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R001AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R563-1
|
||||
|
||||
Avant d'ouvrir un compte, l'organisme financier mentionné à l'article L. 562-1
|
||||
s'assure de l'identité de son cocontractant, par la présentation, lorsqu'il
|
||||
s'agit d'une personne physique, d'un document officiel portant la photographie
|
||||
de celle-ci. L'organisme financier conserve les références ou la copie de ce
|
||||
document.<br />
|
||||
I. - Est considérée comme client occasionnel pour l'application de l'article L.
|
||||
563-1 la personne qui s'adresse à un organisme financier ou à une personne
|
||||
mentionnés à l'article L. 562-1 dans le but exclusif de réaliser une opération
|
||||
ponctuelle. Ces organismes financiers et ces personnes vérifient l'identité de
|
||||
leur client occasionnel avant de réaliser une opération ponctuelle lorsque son
|
||||
montant excède 8 000 euros, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs
|
||||
opérations entre lesquelles un lien semble exister.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes morales, l'organisme financier demande la présentation de
|
||||
l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou
|
||||
extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et
|
||||
le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la
|
||||
personne morale. Il en conserve les références ou la copie.<br />
|
||||
Cependant, lorsqu'ils réalisent une opération de transfert de fonds pour un
|
||||
client occasionnel, lorsqu'ils ouvrent un compte ou un livret ou offrent des
|
||||
services de garde des avoirs ou lorsqu'ils concluent tout contrat d'assurance ou
|
||||
de capitalisation donnant lieu à la constitution d'une provision mathématique,
|
||||
les organismes financiers procèdent à la vérification d'identité quel que soit
|
||||
le montant.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme financier s'assure dans les mêmes conditions de l'identité de tout
|
||||
client occasionnel qui leur demande de faire toute opération portant sur une
|
||||
somme supérieure à 8 000 euros, ou de louer un coffre.<br />
|
||||
Les personnes mentionnées au 9 et au 13 de l'article L. 562-1 ne procèdent à
|
||||
l'identification qu'en cas de règlement en espèces d'un montant supérieur à 3
|
||||
000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il apparaît à l'organisme financier que la personne qui demande
|
||||
l'ouverture d'un compte ou la réalisation d'une opération pourrait ne pas agir
|
||||
pour son propre compte, en dehors des cas où la personne est elle-même un
|
||||
organisme financier, il se renseigne sur l'identité véritable de la ou des
|
||||
personnes au bénéfice desquelles le compte serait ouvert ou l'opération
|
||||
réalisée. Il demande à cet effet la présentation de tout document ou
|
||||
justificatif qu'il estime nécessaire.
|
||||
Pour les sommes ou opérations mentionnées à l'article L. 562-2, la vérification
|
||||
d'identité a lieu même si le montant de l'opération ponctuelle est inférieur au
|
||||
seuil.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application de l'article L. 563-1, les organismes financiers et les
|
||||
personnes mentionnés à l'article L. 562-1 vérifient l'identité d'une personne
|
||||
physique par la présentation d'un document officiel en cours de validité portant
|
||||
sa photographie. Ils conservent la copie de ce document ou ses références. Les
|
||||
mentions relatives à l'identité à vérifier comprennent les nom, prénoms ainsi
|
||||
que les date et lieu de naissance. Outre ces mentions, les références à
|
||||
conserver incluent la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du
|
||||
document ainsi que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou
|
||||
authentifié.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes morales, les organismes financiers et les personnes
|
||||
mentionnés à l'article L. 562-1 demandent la présentation de l'original ou
|
||||
l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre
|
||||
officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social. Ils
|
||||
en conservent les références ou la copie.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1
|
||||
s'assurent, selon les modalités prévues aux deux alinéas précédents, de
|
||||
l'identité et des pouvoirs des personnes agissant au nom de leur cocontractant
|
||||
avec lesquelles ils sont en relation. Ils conservent les références ou la copie
|
||||
des documents obtenus.<br />
|
||||
|
||||
III. - La vérification de l'identité des personnes physiques peut ne pas avoir
|
||||
lieu en présence de la personne à identifier. Dans ce cas, outre l'obtention
|
||||
d'une copie du document exigé au II, les organismes financiers et les personnes
|
||||
mentionnés à l'article L. 562-1 prennent les dispositions spécifiques et
|
||||
adéquates nécessaires, en adoptant des mesures parmi l'une au moins des quatre
|
||||
catégories de mesures suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Obtenir des pièces justificatives supplémentaires permettant d'établir
|
||||
l'identité du cocontractant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Mettre en oeuvre des mesures de vérification et de certification de la copie
|
||||
de la pièce officielle d'identité mentionnée au II par un tiers indépendant de
|
||||
la personne à identifier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué par un compte
|
||||
ouvert au nom du client auprès d'un organisme financier établi dans un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
4° Obtenir une attestation de confirmation de l'identité d'un client de la part
|
||||
d'un organisme financier établi dans un Etat membre de la Communauté européenne
|
||||
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
|
||||
L'attestation mentionne les éléments d'identification cités au II, est adressée
|
||||
directement par cet organisme à la personne demandant l'identification et
|
||||
précise le nom et les coordonnées du représentant de l'organisme l'ayant
|
||||
délivrée. Cette attestation peut également être obtenue d'un organisme financier
|
||||
établi sur le territoire d'un Etat figurant sur la liste établie conformément
|
||||
aux dispositions du quatrième alinéa du IV, qui est en relation d'affaires
|
||||
suivie avec l'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1
|
||||
établis en France et qui déclare avoir procédé à des mesures d'identification
|
||||
équivalentes à celles applicables en France.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1
|
||||
conservent les documents et les résultats obtenus à la suite des
|
||||
vérifications.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'ouverture d'un compte, la mesure prévue au 3° ne constitue pas une
|
||||
disposition suffisante et doit être accompagnée d'une autre mesure parmi celles
|
||||
énumérées ci-dessus. Les règlements professionnels ou administratifs prévus à
|
||||
l'article L. 565-3 précisent en tant que de besoin quelles mesures ou
|
||||
combinaison de mesures parmi celles prévues ci-dessus sont spécifiquement
|
||||
nécessaires pour certaines catégories d'opérations.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsqu'il apparaît aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à
|
||||
l'article L. 562-1 que leur cocontractant pourrait ne pas agir pour son propre
|
||||
compte, ils se renseignent sur l'identité du bénéficiaire effectif des
|
||||
transactions réalisées ou envisagées. Au sens de ce chapitre, est considérée
|
||||
comme bénéficiaire effectif la personne pour le compte de laquelle l'opération
|
||||
est en réalité effectuée ou demandée.<br />
|
||||
|
||||
Ils demandent à cet effet la présentation de tout document ou justificatif
|
||||
qu'ils estiment nécessaires et en conservent les références ou la copie.<br />
|
||||
|
||||
Pour les fiducies et les autres structures similaires de gestion d'un patrimoine
|
||||
d'affectation, les bénéficiaires effectifs sont les constituants, les
|
||||
fiduciaires et les bénéficiaires de la structure ainsi que toute personne
|
||||
exerçant un pouvoir de décision sur le fonctionnement de cette structure.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 n'ont
|
||||
pas à identifier le bénéficiaire effectif lorsque le cocontractant est un
|
||||
organisme financier établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, dans
|
||||
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat
|
||||
qui impose des obligations équivalentes à celles qui s'appliquent aux organismes
|
||||
financiers français en matière de lutte contre le blanchiment et contre le
|
||||
financement du terrorisme. Le ministre chargé de l'économie détermine par arrêté
|
||||
la liste de ces derniers Etats. Les Etats membres de l'instance internationale
|
||||
de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment
|
||||
d'argent figurent sur cette liste à moins que le ministre constate que
|
||||
l'équivalence n'est pas satisfaite.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le cocontractant est un organisme financier établi dans un Etat non
|
||||
mentionné à l'alinéa précédent, l'obligation d'identification du bénéficiaire
|
||||
effectif est réputée satisfaite si l'organisme financier étranger est la filiale
|
||||
d'un organisme financier ayant son siège social dans l'un des Etats mentionnés à
|
||||
l'alinéa précédent et que la société mère atteste à l'organisme financier
|
||||
français ou à la personne française mentionné à l'article L. 562-1, d'une part,
|
||||
qu'elle vérifie l'application par sa filiale de l'identification du bénéficiaire
|
||||
effectif et, d'autre part, qu'elle a la possibilité d'accéder aux éléments
|
||||
d'identification.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le cocontractant est un organisme financier qui ne répond pas aux
|
||||
conditions fixées aux deux alinéas précédents, l'obligation d'identification du
|
||||
bénéficiaire effectif est réputée satisfaite si l'organisme financier français
|
||||
ou la personne française mentionnés à l'article L. 562-1 s'assure que
|
||||
l'organisme financier étranger applique des procédures d'identification
|
||||
équivalentes à celles des Etats membres et si l'organisme financier français ou
|
||||
la personne française mentionnés à l'article L. 562-1 a accès à l'identité des
|
||||
bénéficiaires effectifs. Toutefois, l'organisme financier français ou la
|
||||
personne française mentionnés à l'article L. 562-1 ne peut pas bénéficier de
|
||||
cette présomption si l'organisme financier étranger est établi dans un pays
|
||||
tiers :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit qui a fait l'objet d'une décision de la Commission européenne constatant
|
||||
qu'il n'impose pas d'obligations équivalentes à celles des Etats membres ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit dont l'instance internationale mentionnée au quatrième alinéa a
|
||||
considéré la législation comme insuffisante ou les pratiques comme faisant
|
||||
obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux.<br />
|
||||
|
||||
Les exceptions et présomptions prévues aux cinq alinéas précédents ne
|
||||
s'appliquent pas lorsque le cocontractant est un changeur manuel, un
|
||||
intermédiaire en biens divers, un démarcheur, un conseiller en investissements
|
||||
financiers ou relève d'une profession étrangère équivalente.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686860
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686860.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686861
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R563-2
|
||||
|
||||
Lorsque les opérations effectuées par un client ne sont pas habituellement
|
||||
supérieures à 150 000 euros, la somme prévue à l'article L. 563-3 est fixée à ce
|
||||
montant.<br />
|
||||
La somme prévue à l'article L. 563-3 est de 150 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme financier prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à
|
||||
même de communiquer dans les meilleurs délais à la cellule TRACFIN ou à
|
||||
l'autorité de contrôle, sur leur demande, les documents écrits mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 563-3.
|
||||
L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 prend les
|
||||
mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les
|
||||
meilleurs délais à la cellule TRACFIN ou à l'autorité de contrôle si cette
|
||||
dernière existe pour la profession, sur leur demande, les documents écrits
|
||||
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686874
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R003AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686874.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-27
|
||||
Date de fin: 2007-04-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686875
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R003AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R563-3
|
||||
|
||||
Les organismes financiers adoptent des règles écrites internes définissant les
|
||||
procédures destinées à mettre en oeuvre les dispositions afférentes aux
|
||||
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux prévues aux
|
||||
articles L. 561-1 à L. 564-3, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1, R. 563-2 et R.
|
||||
564-1.<br />
|
||||
Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1
|
||||
adoptent des procédures internes adaptées à leurs activités destinées à mettre
|
||||
en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
|
||||
financement du terrorisme prévues par le présent titre VI, ainsi qu'un
|
||||
dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures. Ces
|
||||
procédures, qui sont consignées par écrit, organisent une vigilance constante
|
||||
destinée à permettre la détection des opérations devant faire l'objet d'un
|
||||
examen particulier ou d'une déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Ils assurent l'information et la formation de tous les membres concernés de leur
|
||||
personnel.
|
||||
Les procédures mentionnées au premier alinéa sont définies le cas échéant soit
|
||||
par arrêté du ministre compétent, soit par des règlements professionnels
|
||||
homologués par le ministre compétent, soit par le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers. Les organismes financiers et les personnes
|
||||
mentionnés à l'article L. 562-1 assurent la formation et l'information de tous
|
||||
les membres concernés de leur personnel.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne physique relevant de l'article L. 562-1 exerce son activité
|
||||
professionnelle au sein d'une structure dotée de la personnalité morale, les
|
||||
obligations fixées par le présent article s'imposent exclusivement à la personne
|
||||
morale.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690177
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX735R010AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690177.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-27
|
||||
Date de fin: 2007-04-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690178
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX735R010AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R735-10
|
||||
|
||||
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11, R. 563-1, R. 563-2, R. 563-3 et R.
|
||||
564-1 sont applicables à Mayotte.
|
||||
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4,
|
||||
R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables à Mayotte.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690873
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX745R010AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690873.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-27
|
||||
Date de fin: 2007-04-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690874
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX745R010AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R745-10
|
||||
|
||||
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11 à R. 563-3 et R. 564-1 sont
|
||||
applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 563-2-3, R. 563-1 à R. 563-4,
|
||||
R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691604
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX755R010AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691604.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-27
|
||||
Date de fin: 2007-04-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691605
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX755R010AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R755-10
|
||||
|
||||
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 sont
|
||||
applicables en Polynésie française.
|
||||
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4,
|
||||
R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables en Polynésie française.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2006-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691636
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX765R010AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691636.xml
|
||||
Date de début: 2006-06-27
|
||||
Date de fin: 2007-04-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691637
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX765R010AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R765-10
|
||||
|
||||
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11, R. 563-1, R. 563-2, R. 563-3 et R.
|
||||
564-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4,
|
||||
R. 564-1 à R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue