diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md index 6242aa840d..291ec2cafe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139672 #### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux - [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers.](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md index 5a1c778712..072614c41c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md @@ -1,26 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006686399 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686399.xml +Date de début: 2006-06-27 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006686400 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686400.xml --- ###### Article R562-1 -Tout organisme financier ou personne mentionnés à l'article L. 562-1 communique -au service prévu à l'article L. 562-4 et à l'autorité de contrôle l'identité de -ses dirigeants et préposés normalement habilités à faire la déclaration -mentionnée à l'article L. 562-2.
+Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique à la cellule +TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés +normalement habilités à faire la déclaration prévue à l'article L. 562-2.
-Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier, même s'il n'est pas -normalement habilité par application des dispositions de l'alinéa qui précède, -peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service, dans des cas -exceptionnels et en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant -relever de l'article L. 562-2. Il en rend compte dans les meilleurs délais à -l'une des personnes normalement habilitées.
+Pour les autres personnes relevant de l'article L. 562-1, la communication de +l'identité et de la qualité de la personne normalement habilitée à faire cette +déclaration est effectuée par document distinct, joint à l'appui de la première +déclaration de soupçon transmise à la cellule TRACFIN.
+ +Tout changement concernant les dirigeants, préposés et personnes normalement +habilités, mentionnés aux deux alinéas précédents, doit être porté, sans délai, +à la connaissance de la cellule TRACFIN et, le cas échéant, de l'autorité de +contrôle.
+ +Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier ou de toute autre personne +morale relevant de l'article L. 562-1, même s'il n'est pas normalement habilité +par application des deux premiers alinéas, peut prendre l'initiative de déclarer +lui-même à la cellule TRACFIN, dans des cas exceptionnels et en raison notamment +de l'urgence, une opération lui paraissant relever de l'article L. 562-2. Il en +rend compte dans les meilleurs délais à l'une des personnes normalement +habilitées qui confirme la déclaration.
+ +Les commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les +administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil +d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les avoués près les cours d'appel +et les commissaires-priseurs judiciaires sont seuls habilités à faire la +déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, quelles que soient les modalités de +leur exercice professionnel. Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de +cassation, les avocats ou les avoués près les cours d'appel, cette déclaration +est faite selon les modalités prévues aux huitième et neuvième alinéas de +l'article L. 562-2-1.
Lorsque la déclaration porte sur une opération qui n'a pas encore été exécutée, -elle est assortie de l'indication de son délai d'exécution. +elle est assortie de l'indication de son délai d'exécution chaque fois que cela +est possible.
+ +Le ministre chargé de l'économie définit par arrêté la forme de la déclaration +mentionnée à l'article L. 562-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md index 0ce4af70c9..9aa0ddceea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md @@ -1,21 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006686420 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686420.xml +Date de début: 2006-06-27 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006686421 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686421.xml --- ###### Article R562-2 -Tout organisme financier ou personne mentionnés à l'article L. 562-1 communique -au service mentionné à l'article L. 562-4 et à l'autorité de contrôle l'identité -de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute demande, y compris -celle qui est mentionnée à l'article R. 563-2, émanant du service ou de -l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des déclarations -faites par l'organisme en application des dispositions de l'article L. 562-2, et +Chaque organisme financier communique à la cellule TRACFIN et à l'autorité de +contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute +demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, émanant de cette +cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des +déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article +L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des +informations, avis ou recommandations de caractère général en provenance de la +cellule TRACFIN ou de l'autorité de contrôle.
+ +Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent à la cellule +TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de répondre à toute +demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de recevoir les +accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis -ou recommandations de caractère général en provenance du service ou de -l'autorité de contrôle. +ou recommandations de caractère général émanant de cette cellule ou de +l'instance de régulation si cette dernière existe pour la profession. Ces +éléments d'information sont transmis dans le document mentionné à l'article R. +562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à l'article L. 562-2.
+ +Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 562-2-2, les +commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les +administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil +d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours +d'appel et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre +individuel, de répondre aux demandes de la cellule TRACFIN et de recevoir les +accusés de réception, quelles que soient les modalités de leur exercice +professionnel. (1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-11.md index 16aef16a03..ed2d74554c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006686817 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R011AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686817.xml +Date de début: 2006-06-27 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006686818 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R011AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686818.xml --- ###### Article R562-11 @@ -14,8 +14,8 @@ Le chef de la cellule TRACFIN est nommé par décision des ministres chargé de l'économie et chargé du budget.
Peuvent seuls être affectés à cette cellule les agents publics de l'Etat ayant -reçu une habilitation préalable délivrée par les ministres chargé de l'économie -et chargé du budget.
+reçu une habilitation préalable délivrée par le ministre chargé de l'économie ou +le ministre chargé du budget.
Le ministre de l'intérieur désigne, parmi les agents affectés au service chargé de la répression de la grande délinquance financière, les officiers de police diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 88abc01728..f11635af3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-06-27 -Identifiant: LEGISCTA000006154997 +Date de début: 2006-06-27 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGISCTA000006155000 --- -##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers. +##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance. - [Article R563-1](article_r563-1.md) - [Article R563-2](article_r563-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-1.md index e4e9a4c4fb..39125a55b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-1.md @@ -1,35 +1,160 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006686840 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686840.xml +Date de début: 2006-06-27 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006686841 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686841.xml --- ###### Article R563-1 -Avant d'ouvrir un compte, l'organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 -s'assure de l'identité de son cocontractant, par la présentation, lorsqu'il -s'agit d'une personne physique, d'un document officiel portant la photographie -de celle-ci. L'organisme financier conserve les références ou la copie de ce -document.
+I. - Est considérée comme client occasionnel pour l'application de l'article L. +563-1 la personne qui s'adresse à un organisme financier ou à une personne +mentionnés à l'article L. 562-1 dans le but exclusif de réaliser une opération +ponctuelle. Ces organismes financiers et ces personnes vérifient l'identité de +leur client occasionnel avant de réaliser une opération ponctuelle lorsque son +montant excède 8 000 euros, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs +opérations entre lesquelles un lien semble exister.
-Pour les personnes morales, l'organisme financier demande la présentation de -l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou -extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et -le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la -personne morale. Il en conserve les références ou la copie.
+Cependant, lorsqu'ils réalisent une opération de transfert de fonds pour un +client occasionnel, lorsqu'ils ouvrent un compte ou un livret ou offrent des +services de garde des avoirs ou lorsqu'ils concluent tout contrat d'assurance ou +de capitalisation donnant lieu à la constitution d'une provision mathématique, +les organismes financiers procèdent à la vérification d'identité quel que soit +le montant.
-L'organisme financier s'assure dans les mêmes conditions de l'identité de tout -client occasionnel qui leur demande de faire toute opération portant sur une -somme supérieure à 8 000 euros, ou de louer un coffre.
+Les personnes mentionnées au 9 et au 13 de l'article L. 562-1 ne procèdent à +l'identification qu'en cas de règlement en espèces d'un montant supérieur à 3 +000 euros.
-Lorsqu'il apparaît à l'organisme financier que la personne qui demande -l'ouverture d'un compte ou la réalisation d'une opération pourrait ne pas agir -pour son propre compte, en dehors des cas où la personne est elle-même un -organisme financier, il se renseigne sur l'identité véritable de la ou des -personnes au bénéfice desquelles le compte serait ouvert ou l'opération -réalisée. Il demande à cet effet la présentation de tout document ou -justificatif qu'il estime nécessaire. +Pour les sommes ou opérations mentionnées à l'article L. 562-2, la vérification +d'identité a lieu même si le montant de l'opération ponctuelle est inférieur au +seuil.
+ +II. - Pour l'application de l'article L. 563-1, les organismes financiers et les +personnes mentionnés à l'article L. 562-1 vérifient l'identité d'une personne +physique par la présentation d'un document officiel en cours de validité portant +sa photographie. Ils conservent la copie de ce document ou ses références. Les +mentions relatives à l'identité à vérifier comprennent les nom, prénoms ainsi +que les date et lieu de naissance. Outre ces mentions, les références à +conserver incluent la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du +document ainsi que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou +authentifié.
+ +Pour les personnes morales, les organismes financiers et les personnes +mentionnés à l'article L. 562-1 demandent la présentation de l'original ou +l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre +officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social. Ils +en conservent les références ou la copie.
+ +Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 +s'assurent, selon les modalités prévues aux deux alinéas précédents, de +l'identité et des pouvoirs des personnes agissant au nom de leur cocontractant +avec lesquelles ils sont en relation. Ils conservent les références ou la copie +des documents obtenus.
+ +III. - La vérification de l'identité des personnes physiques peut ne pas avoir +lieu en présence de la personne à identifier. Dans ce cas, outre l'obtention +d'une copie du document exigé au II, les organismes financiers et les personnes +mentionnés à l'article L. 562-1 prennent les dispositions spécifiques et +adéquates nécessaires, en adoptant des mesures parmi l'une au moins des quatre +catégories de mesures suivantes :
+ +1° Obtenir des pièces justificatives supplémentaires permettant d'établir +l'identité du cocontractant ;
+ +2° Mettre en oeuvre des mesures de vérification et de certification de la copie +de la pièce officielle d'identité mentionnée au II par un tiers indépendant de +la personne à identifier ;
+ +3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué par un compte +ouvert au nom du client auprès d'un organisme financier établi dans un Etat +membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ;
+ +4° Obtenir une attestation de confirmation de l'identité d'un client de la part +d'un organisme financier établi dans un Etat membre de la Communauté européenne +ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. +L'attestation mentionne les éléments d'identification cités au II, est adressée +directement par cet organisme à la personne demandant l'identification et +précise le nom et les coordonnées du représentant de l'organisme l'ayant +délivrée. Cette attestation peut également être obtenue d'un organisme financier +établi sur le territoire d'un Etat figurant sur la liste établie conformément +aux dispositions du quatrième alinéa du IV, qui est en relation d'affaires +suivie avec l'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 +établis en France et qui déclare avoir procédé à des mesures d'identification +équivalentes à celles applicables en France.
+ +Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 +conservent les documents et les résultats obtenus à la suite des +vérifications.
+ +Pour l'ouverture d'un compte, la mesure prévue au 3° ne constitue pas une +disposition suffisante et doit être accompagnée d'une autre mesure parmi celles +énumérées ci-dessus. Les règlements professionnels ou administratifs prévus à +l'article L. 565-3 précisent en tant que de besoin quelles mesures ou +combinaison de mesures parmi celles prévues ci-dessus sont spécifiquement +nécessaires pour certaines catégories d'opérations.
+ +IV. - Lorsqu'il apparaît aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à +l'article L. 562-1 que leur cocontractant pourrait ne pas agir pour son propre +compte, ils se renseignent sur l'identité du bénéficiaire effectif des +transactions réalisées ou envisagées. Au sens de ce chapitre, est considérée +comme bénéficiaire effectif la personne pour le compte de laquelle l'opération +est en réalité effectuée ou demandée.
+ +Ils demandent à cet effet la présentation de tout document ou justificatif +qu'ils estiment nécessaires et en conservent les références ou la copie.
+ +Pour les fiducies et les autres structures similaires de gestion d'un patrimoine +d'affectation, les bénéficiaires effectifs sont les constituants, les +fiduciaires et les bénéficiaires de la structure ainsi que toute personne +exerçant un pouvoir de décision sur le fonctionnement de cette structure.
+ +Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 n'ont +pas à identifier le bénéficiaire effectif lorsque le cocontractant est un +organisme financier établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, dans +un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat +qui impose des obligations équivalentes à celles qui s'appliquent aux organismes +financiers français en matière de lutte contre le blanchiment et contre le +financement du terrorisme. Le ministre chargé de l'économie détermine par arrêté +la liste de ces derniers Etats. Les Etats membres de l'instance internationale +de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment +d'argent figurent sur cette liste à moins que le ministre constate que +l'équivalence n'est pas satisfaite.
+ +Lorsque le cocontractant est un organisme financier établi dans un Etat non +mentionné à l'alinéa précédent, l'obligation d'identification du bénéficiaire +effectif est réputée satisfaite si l'organisme financier étranger est la filiale +d'un organisme financier ayant son siège social dans l'un des Etats mentionnés à +l'alinéa précédent et que la société mère atteste à l'organisme financier +français ou à la personne française mentionné à l'article L. 562-1, d'une part, +qu'elle vérifie l'application par sa filiale de l'identification du bénéficiaire +effectif et, d'autre part, qu'elle a la possibilité d'accéder aux éléments +d'identification.
+ +Lorsque le cocontractant est un organisme financier qui ne répond pas aux +conditions fixées aux deux alinéas précédents, l'obligation d'identification du +bénéficiaire effectif est réputée satisfaite si l'organisme financier français +ou la personne française mentionnés à l'article L. 562-1 s'assure que +l'organisme financier étranger applique des procédures d'identification +équivalentes à celles des Etats membres et si l'organisme financier français ou +la personne française mentionnés à l'article L. 562-1 a accès à l'identité des +bénéficiaires effectifs. Toutefois, l'organisme financier français ou la +personne française mentionnés à l'article L. 562-1 ne peut pas bénéficier de +cette présomption si l'organisme financier étranger est établi dans un pays +tiers :
+ +1° Soit qui a fait l'objet d'une décision de la Commission européenne constatant +qu'il n'impose pas d'obligations équivalentes à celles des Etats membres ;
+ +2° Soit dont l'instance internationale mentionnée au quatrième alinéa a +considéré la législation comme insuffisante ou les pratiques comme faisant +obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
+ +Les exceptions et présomptions prévues aux cinq alinéas précédents ne +s'appliquent pas lorsque le cocontractant est un changeur manuel, un +intermédiaire en biens divers, un démarcheur, un conseiller en investissements +financiers ou relève d'une profession étrangère équivalente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md index 418d58f628..0cf78dfaca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006686860 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686860.xml +Date de début: 2006-06-27 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006686861 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686861.xml --- ###### Article R563-2 -Lorsque les opérations effectuées par un client ne sont pas habituellement -supérieures à 150 000 euros, la somme prévue à l'article L. 563-3 est fixée à ce -montant.
+La somme prévue à l'article L. 563-3 est de 150 000 euros.
-L'organisme financier prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à -même de communiquer dans les meilleurs délais à la cellule TRACFIN ou à -l'autorité de contrôle, sur leur demande, les documents écrits mentionnés au -deuxième alinéa de l'article L. 563-3. +L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 prend les +mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les +meilleurs délais à la cellule TRACFIN ou à l'autorité de contrôle si cette +dernière existe pour la profession, sur leur demande, les documents écrits +mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-3.md index f73a6faf50..09e0a85a00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-3.md @@ -1,20 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006686874 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686874.xml +Date de début: 2006-06-27 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006686875 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686875.xml --- ###### Article R563-3 -Les organismes financiers adoptent des règles écrites internes définissant les -procédures destinées à mettre en oeuvre les dispositions afférentes aux -obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux prévues aux -articles L. 561-1 à L. 564-3, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1, R. 563-2 et R. -564-1.
+Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 +adoptent des procédures internes adaptées à leurs activités destinées à mettre +en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le +financement du terrorisme prévues par le présent titre VI, ainsi qu'un +dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures. Ces +procédures, qui sont consignées par écrit, organisent une vigilance constante +destinée à permettre la détection des opérations devant faire l'objet d'un +examen particulier ou d'une déclaration.
-Ils assurent l'information et la formation de tous les membres concernés de leur -personnel. +Les procédures mentionnées au premier alinéa sont définies le cas échéant soit +par arrêté du ministre compétent, soit par des règlements professionnels +homologués par le ministre compétent, soit par le règlement général de +l'Autorité des marchés financiers. Les organismes financiers et les personnes +mentionnés à l'article L. 562-1 assurent la formation et l'information de tous +les membres concernés de leur personnel.
+ +Lorsqu'une personne physique relevant de l'article L. 562-1 exerce son activité +professionnelle au sein d'une structure dotée de la personnalité morale, les +obligations fixées par le présent article s'imposent exclusivement à la personne +morale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_r735-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_r735-10.md index 62b011d94c..71be39cd73 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_r735-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_r735-10.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006690177 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX735R010AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690177.xml +Date de début: 2006-06-27 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006690178 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX735R010AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690178.xml --- ###### Article R735-10 -Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11, R. 563-1, R. 563-2, R. 563-3 et R. -564-1 sont applicables à Mayotte. +Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, +R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md index 3ceda2523f..08c96cf874 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006690873 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX745R010AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690873.xml +Date de début: 2006-06-27 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006690874 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX745R010AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690874.xml --- ###### Article R745-10 -Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11 à R. 563-3 et R. 564-1 sont -applicables en Nouvelle-Calédonie. +Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 563-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, +R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md index 078f160b5e..6284fd5045 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691604 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX755R010AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691604.xml +Date de début: 2006-06-27 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006691605 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX755R010AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691605.xml --- ###### Article R755-10 -Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 sont -applicables en Polynésie française. +Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, +R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md index 423adde8be..efb4f75859 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691636 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX765R010AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691636.xml +Date de début: 2006-06-27 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006691637 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX765R010AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691637.xml --- ###### Article R765-10 -Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11, R. 563-1, R. 563-2, R. 563-3 et R. -564-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. +Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, +R. 564-1 à R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables dans les îles Wallis et +Futuna.