diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
index 6242aa840d..291ec2cafe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139672
#### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
- [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers.](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md
index 5a1c778712..072614c41c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md
@@ -1,26 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006686399
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686399.xml
+Date de début: 2006-06-27
+Date de fin: 2006-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006686400
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686400.xml
---
###### Article R562-1
-Tout organisme financier ou personne mentionnés à l'article L. 562-1 communique
-au service prévu à l'article L. 562-4 et à l'autorité de contrôle l'identité de
-ses dirigeants et préposés normalement habilités à faire la déclaration
-mentionnée à l'article L. 562-2.
+Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique à la cellule
+TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés
+normalement habilités à faire la déclaration prévue à l'article L. 562-2.
-Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier, même s'il n'est pas
-normalement habilité par application des dispositions de l'alinéa qui précède,
-peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service, dans des cas
-exceptionnels et en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant
-relever de l'article L. 562-2. Il en rend compte dans les meilleurs délais à
-l'une des personnes normalement habilitées.
+Pour les autres personnes relevant de l'article L. 562-1, la communication de
+l'identité et de la qualité de la personne normalement habilitée à faire cette
+déclaration est effectuée par document distinct, joint à l'appui de la première
+déclaration de soupçon transmise à la cellule TRACFIN.
+
+Tout changement concernant les dirigeants, préposés et personnes normalement
+habilités, mentionnés aux deux alinéas précédents, doit être porté, sans délai,
+à la connaissance de la cellule TRACFIN et, le cas échéant, de l'autorité de
+contrôle.
+
+Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier ou de toute autre personne
+morale relevant de l'article L. 562-1, même s'il n'est pas normalement habilité
+par application des deux premiers alinéas, peut prendre l'initiative de déclarer
+lui-même à la cellule TRACFIN, dans des cas exceptionnels et en raison notamment
+de l'urgence, une opération lui paraissant relever de l'article L. 562-2. Il en
+rend compte dans les meilleurs délais à l'une des personnes normalement
+habilitées qui confirme la déclaration.
+
+Les commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les
+administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil
+d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les avoués près les cours d'appel
+et les commissaires-priseurs judiciaires sont seuls habilités à faire la
+déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, quelles que soient les modalités de
+leur exercice professionnel. Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
+cassation, les avocats ou les avoués près les cours d'appel, cette déclaration
+est faite selon les modalités prévues aux huitième et neuvième alinéas de
+l'article L. 562-2-1.
Lorsque la déclaration porte sur une opération qui n'a pas encore été exécutée,
-elle est assortie de l'indication de son délai d'exécution.
+elle est assortie de l'indication de son délai d'exécution chaque fois que cela
+est possible.
+
+Le ministre chargé de l'économie définit par arrêté la forme de la déclaration
+mentionnée à l'article L. 562-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md
index 0ce4af70c9..9aa0ddceea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md
@@ -1,21 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006686420
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686420.xml
+Date de début: 2006-06-27
+Date de fin: 2006-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006686421
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686421.xml
---
###### Article R562-2
-Tout organisme financier ou personne mentionnés à l'article L. 562-1 communique
-au service mentionné à l'article L. 562-4 et à l'autorité de contrôle l'identité
-de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute demande, y compris
-celle qui est mentionnée à l'article R. 563-2, émanant du service ou de
-l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des déclarations
-faites par l'organisme en application des dispositions de l'article L. 562-2, et
+Chaque organisme financier communique à la cellule TRACFIN et à l'autorité de
+contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute
+demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, émanant de cette
+cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des
+déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article
+L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des
+informations, avis ou recommandations de caractère général en provenance de la
+cellule TRACFIN ou de l'autorité de contrôle.
+
+Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent à la cellule
+TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de répondre à toute
+demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de recevoir les
+accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article L. 562-2 et
d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis
-ou recommandations de caractère général en provenance du service ou de
-l'autorité de contrôle.
+ou recommandations de caractère général émanant de cette cellule ou de
+l'instance de régulation si cette dernière existe pour la profession. Ces
+éléments d'information sont transmis dans le document mentionné à l'article R.
+562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à l'article L. 562-2.
+
+Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 562-2-2, les
+commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les
+administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil
+d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours
+d'appel et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre
+individuel, de répondre aux demandes de la cellule TRACFIN et de recevoir les
+accusés de réception, quelles que soient les modalités de leur exercice
+professionnel. (1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-11.md
index 16aef16a03..ed2d74554c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006686817
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R011AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686817.xml
+Date de début: 2006-06-27
+Date de fin: 2006-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006686818
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R011AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686818.xml
---
###### Article R562-11
@@ -14,8 +14,8 @@ Le chef de la cellule TRACFIN est nommé par décision des ministres chargé de
l'économie et chargé du budget.
Peuvent seuls être affectés à cette cellule les agents publics de l'Etat ayant
-reçu une habilitation préalable délivrée par les ministres chargé de l'économie
-et chargé du budget.
+reçu une habilitation préalable délivrée par le ministre chargé de l'économie ou
+le ministre chargé du budget.
Le ministre de l'intérieur désigne, parmi les agents affectés au service chargé
de la répression de la grande délinquance financière, les officiers de police
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index 88abc01728..f11635af3f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-06-27
-Identifiant: LEGISCTA000006154997
+Date de début: 2006-06-27
+Date de fin: 2007-04-13
+Identifiant: LEGISCTA000006155000
---
-##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers.
+##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance.
- [Article R563-1](article_r563-1.md)
- [Article R563-2](article_r563-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-1.md
index e4e9a4c4fb..39125a55b6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-1.md
@@ -1,35 +1,160 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006686840
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686840.xml
+Date de début: 2006-06-27
+Date de fin: 2007-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000006686841
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686841.xml
---
###### Article R563-1
-Avant d'ouvrir un compte, l'organisme financier mentionné à l'article L. 562-1
-s'assure de l'identité de son cocontractant, par la présentation, lorsqu'il
-s'agit d'une personne physique, d'un document officiel portant la photographie
-de celle-ci. L'organisme financier conserve les références ou la copie de ce
-document.
+I. - Est considérée comme client occasionnel pour l'application de l'article L.
+563-1 la personne qui s'adresse à un organisme financier ou à une personne
+mentionnés à l'article L. 562-1 dans le but exclusif de réaliser une opération
+ponctuelle. Ces organismes financiers et ces personnes vérifient l'identité de
+leur client occasionnel avant de réaliser une opération ponctuelle lorsque son
+montant excède 8 000 euros, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs
+opérations entre lesquelles un lien semble exister.
-Pour les personnes morales, l'organisme financier demande la présentation de
-l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou
-extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et
-le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la
-personne morale. Il en conserve les références ou la copie.
+Cependant, lorsqu'ils réalisent une opération de transfert de fonds pour un
+client occasionnel, lorsqu'ils ouvrent un compte ou un livret ou offrent des
+services de garde des avoirs ou lorsqu'ils concluent tout contrat d'assurance ou
+de capitalisation donnant lieu à la constitution d'une provision mathématique,
+les organismes financiers procèdent à la vérification d'identité quel que soit
+le montant.
-L'organisme financier s'assure dans les mêmes conditions de l'identité de tout
-client occasionnel qui leur demande de faire toute opération portant sur une
-somme supérieure à 8 000 euros, ou de louer un coffre.
+Les personnes mentionnées au 9 et au 13 de l'article L. 562-1 ne procèdent à
+l'identification qu'en cas de règlement en espèces d'un montant supérieur à 3
+000 euros.
-Lorsqu'il apparaît à l'organisme financier que la personne qui demande
-l'ouverture d'un compte ou la réalisation d'une opération pourrait ne pas agir
-pour son propre compte, en dehors des cas où la personne est elle-même un
-organisme financier, il se renseigne sur l'identité véritable de la ou des
-personnes au bénéfice desquelles le compte serait ouvert ou l'opération
-réalisée. Il demande à cet effet la présentation de tout document ou
-justificatif qu'il estime nécessaire.
+Pour les sommes ou opérations mentionnées à l'article L. 562-2, la vérification
+d'identité a lieu même si le montant de l'opération ponctuelle est inférieur au
+seuil.
+
+II. - Pour l'application de l'article L. 563-1, les organismes financiers et les
+personnes mentionnés à l'article L. 562-1 vérifient l'identité d'une personne
+physique par la présentation d'un document officiel en cours de validité portant
+sa photographie. Ils conservent la copie de ce document ou ses références. Les
+mentions relatives à l'identité à vérifier comprennent les nom, prénoms ainsi
+que les date et lieu de naissance. Outre ces mentions, les références à
+conserver incluent la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du
+document ainsi que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou
+authentifié.
+
+Pour les personnes morales, les organismes financiers et les personnes
+mentionnés à l'article L. 562-1 demandent la présentation de l'original ou
+l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre
+officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social. Ils
+en conservent les références ou la copie.
+
+Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1
+s'assurent, selon les modalités prévues aux deux alinéas précédents, de
+l'identité et des pouvoirs des personnes agissant au nom de leur cocontractant
+avec lesquelles ils sont en relation. Ils conservent les références ou la copie
+des documents obtenus.
+
+III. - La vérification de l'identité des personnes physiques peut ne pas avoir
+lieu en présence de la personne à identifier. Dans ce cas, outre l'obtention
+d'une copie du document exigé au II, les organismes financiers et les personnes
+mentionnés à l'article L. 562-1 prennent les dispositions spécifiques et
+adéquates nécessaires, en adoptant des mesures parmi l'une au moins des quatre
+catégories de mesures suivantes :
+
+1° Obtenir des pièces justificatives supplémentaires permettant d'établir
+l'identité du cocontractant ;
+
+2° Mettre en oeuvre des mesures de vérification et de certification de la copie
+de la pièce officielle d'identité mentionnée au II par un tiers indépendant de
+la personne à identifier ;
+
+3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué par un compte
+ouvert au nom du client auprès d'un organisme financier établi dans un Etat
+membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ;
+
+4° Obtenir une attestation de confirmation de l'identité d'un client de la part
+d'un organisme financier établi dans un Etat membre de la Communauté européenne
+ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+L'attestation mentionne les éléments d'identification cités au II, est adressée
+directement par cet organisme à la personne demandant l'identification et
+précise le nom et les coordonnées du représentant de l'organisme l'ayant
+délivrée. Cette attestation peut également être obtenue d'un organisme financier
+établi sur le territoire d'un Etat figurant sur la liste établie conformément
+aux dispositions du quatrième alinéa du IV, qui est en relation d'affaires
+suivie avec l'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1
+établis en France et qui déclare avoir procédé à des mesures d'identification
+équivalentes à celles applicables en France.
+
+Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1
+conservent les documents et les résultats obtenus à la suite des
+vérifications.
+
+Pour l'ouverture d'un compte, la mesure prévue au 3° ne constitue pas une
+disposition suffisante et doit être accompagnée d'une autre mesure parmi celles
+énumérées ci-dessus. Les règlements professionnels ou administratifs prévus à
+l'article L. 565-3 précisent en tant que de besoin quelles mesures ou
+combinaison de mesures parmi celles prévues ci-dessus sont spécifiquement
+nécessaires pour certaines catégories d'opérations.
+
+IV. - Lorsqu'il apparaît aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à
+l'article L. 562-1 que leur cocontractant pourrait ne pas agir pour son propre
+compte, ils se renseignent sur l'identité du bénéficiaire effectif des
+transactions réalisées ou envisagées. Au sens de ce chapitre, est considérée
+comme bénéficiaire effectif la personne pour le compte de laquelle l'opération
+est en réalité effectuée ou demandée.
+
+Ils demandent à cet effet la présentation de tout document ou justificatif
+qu'ils estiment nécessaires et en conservent les références ou la copie.
+
+Pour les fiducies et les autres structures similaires de gestion d'un patrimoine
+d'affectation, les bénéficiaires effectifs sont les constituants, les
+fiduciaires et les bénéficiaires de la structure ainsi que toute personne
+exerçant un pouvoir de décision sur le fonctionnement de cette structure.
+
+Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 n'ont
+pas à identifier le bénéficiaire effectif lorsque le cocontractant est un
+organisme financier établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, dans
+un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat
+qui impose des obligations équivalentes à celles qui s'appliquent aux organismes
+financiers français en matière de lutte contre le blanchiment et contre le
+financement du terrorisme. Le ministre chargé de l'économie détermine par arrêté
+la liste de ces derniers Etats. Les Etats membres de l'instance internationale
+de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment
+d'argent figurent sur cette liste à moins que le ministre constate que
+l'équivalence n'est pas satisfaite.
+
+Lorsque le cocontractant est un organisme financier établi dans un Etat non
+mentionné à l'alinéa précédent, l'obligation d'identification du bénéficiaire
+effectif est réputée satisfaite si l'organisme financier étranger est la filiale
+d'un organisme financier ayant son siège social dans l'un des Etats mentionnés à
+l'alinéa précédent et que la société mère atteste à l'organisme financier
+français ou à la personne française mentionné à l'article L. 562-1, d'une part,
+qu'elle vérifie l'application par sa filiale de l'identification du bénéficiaire
+effectif et, d'autre part, qu'elle a la possibilité d'accéder aux éléments
+d'identification.
+
+Lorsque le cocontractant est un organisme financier qui ne répond pas aux
+conditions fixées aux deux alinéas précédents, l'obligation d'identification du
+bénéficiaire effectif est réputée satisfaite si l'organisme financier français
+ou la personne française mentionnés à l'article L. 562-1 s'assure que
+l'organisme financier étranger applique des procédures d'identification
+équivalentes à celles des Etats membres et si l'organisme financier français ou
+la personne française mentionnés à l'article L. 562-1 a accès à l'identité des
+bénéficiaires effectifs. Toutefois, l'organisme financier français ou la
+personne française mentionnés à l'article L. 562-1 ne peut pas bénéficier de
+cette présomption si l'organisme financier étranger est établi dans un pays
+tiers :
+
+1° Soit qui a fait l'objet d'une décision de la Commission européenne constatant
+qu'il n'impose pas d'obligations équivalentes à celles des Etats membres ;
+
+2° Soit dont l'instance internationale mentionnée au quatrième alinéa a
+considéré la législation comme insuffisante ou les pratiques comme faisant
+obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
+
+Les exceptions et présomptions prévues aux cinq alinéas précédents ne
+s'appliquent pas lorsque le cocontractant est un changeur manuel, un
+intermédiaire en biens divers, un démarcheur, un conseiller en investissements
+financiers ou relève d'une profession étrangère équivalente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md
index 418d58f628..0cf78dfaca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006686860
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686860.xml
+Date de début: 2006-06-27
+Date de fin: 2006-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006686861
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686861.xml
---
###### Article R563-2
-Lorsque les opérations effectuées par un client ne sont pas habituellement
-supérieures à 150 000 euros, la somme prévue à l'article L. 563-3 est fixée à ce
-montant.
+La somme prévue à l'article L. 563-3 est de 150 000 euros.
-L'organisme financier prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à
-même de communiquer dans les meilleurs délais à la cellule TRACFIN ou à
-l'autorité de contrôle, sur leur demande, les documents écrits mentionnés au
-deuxième alinéa de l'article L. 563-3.
+L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 prend les
+mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les
+meilleurs délais à la cellule TRACFIN ou à l'autorité de contrôle si cette
+dernière existe pour la profession, sur leur demande, les documents écrits
+mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-3.md
index f73a6faf50..09e0a85a00 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-3.md
@@ -1,20 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006686874
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686874.xml
+Date de début: 2006-06-27
+Date de fin: 2007-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000006686875
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R003AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686875.xml
---
###### Article R563-3
-Les organismes financiers adoptent des règles écrites internes définissant les
-procédures destinées à mettre en oeuvre les dispositions afférentes aux
-obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux prévues aux
-articles L. 561-1 à L. 564-3, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1, R. 563-2 et R.
-564-1.
+Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1
+adoptent des procédures internes adaptées à leurs activités destinées à mettre
+en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
+financement du terrorisme prévues par le présent titre VI, ainsi qu'un
+dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures. Ces
+procédures, qui sont consignées par écrit, organisent une vigilance constante
+destinée à permettre la détection des opérations devant faire l'objet d'un
+examen particulier ou d'une déclaration.
-Ils assurent l'information et la formation de tous les membres concernés de leur
-personnel.
+Les procédures mentionnées au premier alinéa sont définies le cas échéant soit
+par arrêté du ministre compétent, soit par des règlements professionnels
+homologués par le ministre compétent, soit par le règlement général de
+l'Autorité des marchés financiers. Les organismes financiers et les personnes
+mentionnés à l'article L. 562-1 assurent la formation et l'information de tous
+les membres concernés de leur personnel.
+
+Lorsqu'une personne physique relevant de l'article L. 562-1 exerce son activité
+professionnelle au sein d'une structure dotée de la personnalité morale, les
+obligations fixées par le présent article s'imposent exclusivement à la personne
+morale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_r735-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_r735-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_r735-10.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006690177
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX735R010AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690177.xml
+Date de début: 2006-06-27
+Date de fin: 2007-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000006690178
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX735R010AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690178.xml
---
###### Article R735-10
-Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11, R. 563-1, R. 563-2, R. 563-3 et R.
-564-1 sont applicables à Mayotte.
+Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4,
+R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables à Mayotte.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006690873
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX745R010AXXXAA
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+Date de début: 2006-06-27
+Date de fin: 2007-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000006690874
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX745R010AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690874.xml
---
###### Article R745-10
-Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11 à R. 563-3 et R. 564-1 sont
-applicables en Nouvelle-Calédonie.
+Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 563-2-3, R. 563-1 à R. 563-4,
+R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006691604
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX755R010AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691604.xml
+Date de début: 2006-06-27
+Date de fin: 2007-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000006691605
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX755R010AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691605.xml
---
###### Article R755-10
-Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 sont
-applicables en Polynésie française.
+Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4,
+R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables en Polynésie française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md
index 423adde8be..efb4f75859 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006691636
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX765R010AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691636.xml
+Date de début: 2006-06-27
+Date de fin: 2007-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000006691637
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX765R010AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691637.xml
---
###### Article R765-10
-Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11, R. 563-1, R. 563-2, R. 563-3 et R.
-564-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
+Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4,
+R. 564-1 à R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna.