Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006685009 Identifiant: LEGIARTI000023585836
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###### Article R516-21 ###### Article R516-21
@ -20,9 +19,10 @@ quelle qu'en soit la forme juridique ; elles peuvent en outre donner leur
garantie aux emprunts à deux ans et plus que contractent ces entreprises. Elles garantie aux emprunts à deux ans et plus que contractent ces entreprises. Elles
sont également autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le sont également autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le
ministre chargé de l'économie, des prêts aux collectivités locales, aux sociétés ministre chargé de l'économie, des prêts aux collectivités locales, aux sociétés
d'économie mixte et aux chambres de commerce et d'industrie pour contribuer soit d'économie mixte et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales pour
au financement d'équipements touristiques collectifs, soit à celui de bâtiments contribuer soit au financement d'équipements touristiques collectifs, soit à
à usage industriel ou commercial réalisés pour des entrepreneurs dénommés.<br /> celui de bâtiments à usage industriel ou commercial réalisés pour des
entrepreneurs dénommés.<br />
Elles peuvent également, dans les limites et conditions définies aux alinéas Elles peuvent également, dans les limites et conditions définies aux alinéas
précédents, contribuer au financement d'investissements réalisés par des précédents, contribuer au financement d'investissements réalisés par des