Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000451781 NOR: ECOX0500001D Ancien identifiant: 1DE0051007 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2011-01-01
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000006685009
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Identifiant: LEGIARTI000023585836
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R021AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585836.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685009.xml
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###### Article R516-21
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###### Article R516-21
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@ -20,9 +19,10 @@ quelle qu'en soit la forme juridique ; elles peuvent en outre donner leur
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garantie aux emprunts à deux ans et plus que contractent ces entreprises. Elles
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garantie aux emprunts à deux ans et plus que contractent ces entreprises. Elles
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sont également autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le
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sont également autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le
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ministre chargé de l'économie, des prêts aux collectivités locales, aux sociétés
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ministre chargé de l'économie, des prêts aux collectivités locales, aux sociétés
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d'économie mixte et aux chambres de commerce et d'industrie pour contribuer soit
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d'économie mixte et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales pour
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au financement d'équipements touristiques collectifs, soit à celui de bâtiments
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contribuer soit au financement d'équipements touristiques collectifs, soit à
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à usage industriel ou commercial réalisés pour des entrepreneurs dénommés.<br />
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celui de bâtiments à usage industriel ou commercial réalisés pour des
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entrepreneurs dénommés.<br />
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Elles peuvent également, dans les limites et conditions définies aux alinéas
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Elles peuvent également, dans les limites et conditions définies aux alinéas
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précédents, contribuer au financement d'investissements réalisés par des
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précédents, contribuer au financement d'investissements réalisés par des
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