LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000035042917 Identifiant: LEGIARTI000042735595
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###### Article L532-6 ###### Article L532-6
Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement est prononcé par Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement est prononcé par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'entreprise l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'entreprise
d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité dans les cas
l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements suivants :<br />
auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si
l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai 1° L'entreprise d'investissement a obtenu l'agrément par de fausses déclarations
de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou par tout autre moyen irrégulier ;<br />
ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout
autre moyen irrégulier.<br /> 2° L'entreprise d'investissement ne remplit plus les exigences prudentielles
énoncées à la troisième, à la quatrième ou à la sixième partie du règlement (UE)
n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à l'exception
des exigences énoncées dans ses articles 92 bis et 92 ter ;<br />
3° L'entreprise d'investissement ne respecte pas ses exigences de fonds propres
supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ;<br />
4° L'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les
engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation
ultérieure ou n'offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations
vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n'assure plus la sécurité des
fonds qui lui ont été confiés par ses déposants ;<br />
5° L'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un
délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins
six mois.<br />
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br /> déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-19 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038782613 Identifiant: LEGIARTI000042735757
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--- ---
###### Article L745-10 ###### Article L745-10
@ -13,7 +13,7 @@ I. Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III
livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4° à 6° du II de livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4° à 6° du II de
l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br /> l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-7 à L. 532-9, L.
532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
@ -21,9 +21,8 @@ Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative
aux marchés d'instruments financiers.<br /> aux marchés d'instruments financiers.<br />
L'article L. 532-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 532-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2020-1635 du 21 décembre 2020.<br />
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
@ -50,5 +49,5 @@ France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France " Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France "
;<br /> ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18 5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “ L. 420-18
est remplacée par la référence : “L. 420-17”. est remplacée par la référence : “ L. 420-17 ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038615534 Identifiant: LEGIARTI000042735922
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--- ---
###### Article L745-11 ###### Article L745-11
@ -13,16 +13,18 @@ I. Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception
des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1.<br /> des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1.<br />
Les articles L. 533-2, L. 533-2-2 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6, Les articles L. 533-2, L. 533-3 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6,
L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-25, L. L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-26, L.
533-26, L. 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont applicables
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
juin 2017.<br />
Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-12 à L. Les articles L. 533-2-2, L. 533-2-3, L. 533-25 et L. 533-27-1 sont applicables
533-12-5, L. 533-12-7, L. 533-24, L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2020.<br />
2016 :<br />
Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-24, L.
533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 :<br />
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
@ -37,6 +39,11 @@ II. 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br /> même objet ;<br />
1° bis Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 533-2-3, les mots
: “ mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013 ” sont remplacés par les mots : “ définie par un
arrêté du ministre chargé de l'économie. ”<br />
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br /> 2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
@ -69,9 +76,9 @@ transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;<br />
5° Pour l'application des articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : " 5° Pour l'application des articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : "
ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour
l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/UE du 15 l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15
mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la
directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/UE, de la plate-forme de directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de
négociation concernée " sont supprimés.<br /> négociation concernée " sont supprimés.<br />
6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er 6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er
@ -79,6 +86,6 @@ du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'art
du règlement délégué ” ;<br /> du règlement délégué ” ;<br />
7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par 7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par
dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail,” sont supprimés.<br /> dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, ” sont supprimés.<br />
III. Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également. III. Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-19 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038782596 Identifiant: LEGIARTI000042735746
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--- ---
###### Article L755-10 ###### Article L755-10
@ -13,7 +13,7 @@ I. Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III
livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des 4° à 6° du II livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des 4° à 6° du II
de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br /> de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-7 à L. 532-9, L.
532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
@ -21,6 +21,9 @@ Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative
aux marchés d'instruments financiers.<br /> aux marchés d'instruments financiers.<br />
L'article L. 532-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1635 du 21 décembre 2020.<br />
Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises.<br /> croissance et la transformation des entreprises.<br />
@ -45,14 +48,9 @@ articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés ;<br />
et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br /> localement ayant le même objet ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18 5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “ L. 420-18
est remplacée par la référence : “L. 420-17” ;<br /> est remplacée par la référence : “ L. 420-17 ” ;<br />
6° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la 6° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la
France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France ".
".<br />
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-19 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038782583 Identifiant: LEGIARTI000042735739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782583.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735739.xml
--- ---
###### Article L765-10 ###### Article L765-10
@ -13,7 +13,7 @@ I. Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III
livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4° à 6° livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4° à 6°
du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br /> du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-7 à L. 532-9, L.
532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
@ -21,9 +21,8 @@ Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative
aux marchés d'instruments financiers.<br /> aux marchés d'instruments financiers.<br />
L'article L. 532-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 532-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2020-1635 du 21 décembre 2020.<br />
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
@ -48,5 +47,5 @@ France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France " Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France "
;<br /> ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18 5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “ L. 420-18
est remplacée par la référence : “L. 420-17”. est remplacée par la référence : “ L. 420-17 ”.