From 0ba9e82f1dd73e0d951976b60b8ed6e6a3713010 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 29 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-597=20du=202=20juillet=201996=20d?= =?UTF-8?q?e=20modernisation=20des=20activit=C3=A9s=20financi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml --- .../sous-section_2/article_l532-6.md | 38 ++++++++++++----- .../sous-section_2/article_l745-10.md | 21 +++++----- .../sous-section_3/article_l745-11.md | 41 +++++++++++-------- .../sous-section_2/article_l755-10.md | 26 ++++++------ .../sous-section_2/article_l765-10.md | 21 +++++----- 5 files changed, 83 insertions(+), 64 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md index 16d91555a92..49a854e0e20 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md @@ -1,23 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000035042917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042917.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2021-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000042735595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/55/LEGIARTI000042735595.xml --- ###### Article L532-6 Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'entreprise -d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si -l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements -auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si -l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai -de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois -ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout -autre moyen irrégulier.
+d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité dans les cas +suivants :
+ +1° L'entreprise d'investissement a obtenu l'agrément par de fausses déclarations +ou par tout autre moyen irrégulier ;
+ +2° L'entreprise d'investissement ne remplit plus les exigences prudentielles +énoncées à la troisième, à la quatrième ou à la sixième partie du règlement (UE) +n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à l'exception +des exigences énoncées dans ses articles 92 bis et 92 ter ;
+ +3° L'entreprise d'investissement ne respecte pas ses exigences de fonds propres +supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ;
+ +4° L'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les +engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation +ultérieure ou n'offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations +vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n'assure plus la sécurité des +fonds qui lui ont été confiés par ses déposants ;
+ +5° L'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un +délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins +six mois.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l745-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l745-10.md index 29033080a82..6d6249b9416 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l745-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l745-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-19 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000038782613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/26/LEGIARTI000038782613.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042735757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735757.xml --- ###### Article L745-10 @@ -13,7 +13,7 @@ I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.
-Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. +Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-7 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
@@ -21,9 +21,8 @@ Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
-L'article L. 532-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la -corruption et à la modernisation de la vie économique.
+L'article L. 532-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° +2020-1635 du 21 décembre 2020.
Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la @@ -50,5 +49,5 @@ France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France " ;
-5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18” -est remplacée par la référence : “L. 420-17”. +5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “ L. 420-18 +” est remplacée par la référence : “ L. 420-17 ”. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md index a02c3a3c8ab..c8fd4d7f00b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000038615534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615534.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042735922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/59/LEGIARTI000042735922.xml --- ###### Article L745-11 @@ -13,16 +13,18 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1.
-Les articles L. 533-2, L. 533-2-2 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6, -L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-25, L. -533-26, L. 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont -applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 -juin 2017.
+Les articles L. 533-2, L. 533-3 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6, +L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-26, L. +533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont applicables +dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
-Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-12 à L. -533-12-5, L. 533-12-7, L. 533-24, L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont -applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin -2016 :
+Les articles L. 533-2-2, L. 533-2-3, L. 533-25 et L. 533-27-1 sont applicables +dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre +2020.
+ +Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-24, L. +533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont applicables dans leur rédaction résultant +de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 :
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la @@ -37,6 +39,11 @@ II. – 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+1° bis Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 533-2-3, les mots +: “ mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen +et du Conseil du 26 juin 2013 ” sont remplacés par les mots : “ définie par un +arrêté du ministre chargé de l'économie. ”
+ 2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni @@ -69,9 +76,9 @@ transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;
5° Pour l'application des articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : " ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour -l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/UE du 15 +l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la -directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/UE, de la plate-forme de +directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée " sont supprimés.
6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er @@ -79,6 +86,6 @@ du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'art du règlement délégué ” ;
7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par -dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail,” sont supprimés.
+dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, ” sont supprimés.
III. – Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l755-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l755-10.md index a620a32fee5..0a4f715a756 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l755-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l755-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-19 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000038782596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782596.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042735746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735746.xml --- ###### Article L755-10 @@ -13,7 +13,7 @@ I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.
-Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. +Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-7 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
@@ -21,6 +21,9 @@ Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+L'article L. 532-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° +2020-1635 du 21 décembre 2020.
+ Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
@@ -45,14 +48,9 @@ articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés ;
et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
-5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18” -est remplacée par la référence : “L. 420-17” ;
+5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “ L. 420-18 +” est remplacée par la référence : “ L. 420-17 ” ;
6° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à -Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France -".
- -Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction -résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, -à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. +Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France ". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l765-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l765-10.md index d7a0e5946a6..cd071615147 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l765-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l765-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-19 -Date de fin: 2020-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000038782583 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782583.xml +Date de début: 2020-12-29 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042735739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735739.xml --- ###### Article L765-10 @@ -13,7 +13,7 @@ I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.
-Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. +Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-7 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
@@ -21,9 +21,8 @@ Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
-L'article L. 532-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la -corruption et à la modernisation de la vie économique.
+L'article L. 532-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° +2020-1635 du 21 décembre 2020.
Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la @@ -48,5 +47,5 @@ France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France " ;
-5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18” -est remplacée par la référence : “L. 420-17”. +5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “ L. 420-18 +” est remplacée par la référence : “ L. 420-17 ”.