Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691996 Ancien identifiant: 1LX9831 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2005-02-25
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Identifiant: LEGIARTI000006653007
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L004AXXXAA
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Date de début: 2005-02-25
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Date de fin: 2009-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000006653008
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L004AXXXAB
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<h1>Article L431-4</h1>
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@ -15,14 +15,18 @@ I. - La constitution en gage d'un compte d'instruments financiers mentionnés au
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émis sur le fondement de droits étrangers est réalisée, tant entre les parties
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qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration
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signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations
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fixées par décret. Les instruments financiers figurant dans le compte gagé, ceux
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qui leur sont substitués ou les complètent, de quelque manière que ce soit,
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ainsi que leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans
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l'assiette du gage. Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au
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teneur de compte, une attestation de nantissement de compte d'instruments
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financiers, comportant l'inventaire des instruments financiers et sommes en
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toute monnaie, inscrits en compte gagé à la date de délivrance de cette
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attestation.<br />
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fixées par décret. Les instruments financiers figurant initialement dans le
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compte gagé, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la
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créance initiale du créancier gagiste, de quelque manière que ce soit, ainsi que
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leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du gage.
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Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une
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attestation de nantissement de compte d'instruments financiers, comportant
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l'inventaire des instruments financiers et sommes en toute monnaie, inscrits en
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compte gagé à la date de délivrance de cette attestation. Les instruments
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financiers et les sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du
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compte gagé, en garantie de la créance initiale du créancier gagiste, sont
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soumis aux mêmes conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés
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comme ayant été remis à la date de déclaration de gage initiale.<br />
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II. - Le compte gagé prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
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titulaire et tenu par un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le
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@ -33,14 +37,26 @@ instruments financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en
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toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé
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informatique.<br />
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III. - Le créancier gagiste définit avec le titulaire du compte les conditions
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III. - Lorsque les instruments financiers figurant dans le compte gagé sont en
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forme nominative et que le teneur du compte n'est pas une personne autorisée à
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recevoir des fonds du public au sens de l'article L. 312-2, les fruits et
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produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit
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d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte gagé dans les livres
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d'un intermédiaire habilité ou d'un établissement de crédit. Ce compte spécial
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est réputé faire partie intégrante du compte gagé à la date de signature de la
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déclaration de gage. Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au
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teneur du compte spécial, une attestation comportant l'inventaire des sommes en
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toute monnaie inscrites au crédit de ce compte à la date de la délivrance de
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cette attestation.<br />
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IV. - Le créancier gagiste définit avec le titulaire du compte les conditions
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dans lesquelles ce dernier peut disposer des instruments financiers et des
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sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé. Le créancier gagiste
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bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les instruments
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financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte gagé.<br />
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IV. - Le créancier gagiste titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
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peut, pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères, négociées sur un
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V. - Le créancier gagiste titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
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peut, pour les instruments financiers, français ou étrangers, négociés sur un
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marché réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif,
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ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le gage, civil ou
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commercial, huit jours - ou à l'échéance de tout autre délai préalablement
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@ -63,58 +79,55 @@ la réalisation du gage intervient conformément aux dispositions de l'article L
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652201?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-02-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-25 au 2009-01-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233660?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233661?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641124?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D431-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647557?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-03-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653027?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-02-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641130?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385429?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297621?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -130,9 +143,6 @@ la réalisation du gage intervient conformément aux dispositions de l'article L
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -148,10 +158,13 @@ la réalisation du gage intervient conformément aux dispositions de l'article L
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2005-02-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2009-01-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
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||||
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@ -180,6 +193,9 @@ la réalisation du gage intervient conformément aux dispositions de l'article L
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-10</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652201?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-02-25</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -1,16 +1,16 @@
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---
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006653027
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L005AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653027.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-25
|
||||
Date de fin: 2009-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006653028
|
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L005AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653028.xml
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<h1>Article L431-5</h1>
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Les dispositions du IV de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage
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Les dispositions du V de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage
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s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte,
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français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996.
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@ -22,7 +22,22 @@ français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-02-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-25 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
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@ -49,6 +64,12 @@ français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996.
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2005-02-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-01-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
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