From 0aa58c24453ff2920de681118a1d121b67d1a34d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 25 Feb 2005 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-1=20du=203=20janvier=201983=20S?= =?UTF-8?q?UR=20LE=20DEVELOPPEMENT=20DES=20INVESTISSEMENTS=20ET=20LA=20PRO?= =?UTF-8?q?TECTION=20DE=20L'EPARGNE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691996 Ancien identifiant: 1LX9831 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml --- .../sous-section_2/article_l431-4.md | 100 ++++++++++-------- .../sous-section_2/article_l431-5.md | 37 +++++-- 2 files changed, 87 insertions(+), 50 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-4.md index 5486c10092..07fcde8cde 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006653007 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653007.xml +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006653008 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L004AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653008.xml ---

Article L431-4

@@ -15,14 +15,18 @@ I. - La constitution en gage d'un compte d'instruments financiers mentionnés au émis sur le fondement de droits étrangers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations -fixées par décret. Les instruments financiers figurant dans le compte gagé, ceux -qui leur sont substitués ou les complètent, de quelque manière que ce soit, -ainsi que leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans -l'assiette du gage. Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au -teneur de compte, une attestation de nantissement de compte d'instruments -financiers, comportant l'inventaire des instruments financiers et sommes en -toute monnaie, inscrits en compte gagé à la date de délivrance de cette -attestation.
+fixées par décret. Les instruments financiers figurant initialement dans le +compte gagé, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la +créance initiale du créancier gagiste, de quelque manière que ce soit, ainsi que +leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du gage. +Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une +attestation de nantissement de compte d'instruments financiers, comportant +l'inventaire des instruments financiers et sommes en toute monnaie, inscrits en +compte gagé à la date de délivrance de cette attestation. Les instruments +financiers et les sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du +compte gagé, en garantie de la créance initiale du créancier gagiste, sont +soumis aux mêmes conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés +comme ayant été remis à la date de déclaration de gage initiale.
II. - Le compte gagé prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le @@ -33,14 +37,26 @@ instruments financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé informatique.
-III. - Le créancier gagiste définit avec le titulaire du compte les conditions +III. - Lorsque les instruments financiers figurant dans le compte gagé sont en +forme nominative et que le teneur du compte n'est pas une personne autorisée à +recevoir des fonds du public au sens de l'article L. 312-2, les fruits et +produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit +d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte gagé dans les livres +d'un intermédiaire habilité ou d'un établissement de crédit. Ce compte spécial +est réputé faire partie intégrante du compte gagé à la date de signature de la +déclaration de gage. Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au +teneur du compte spécial, une attestation comportant l'inventaire des sommes en +toute monnaie inscrites au crédit de ce compte à la date de la délivrance de +cette attestation.
+ +IV. - Le créancier gagiste définit avec le titulaire du compte les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé. Le créancier gagiste bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les instruments financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte gagé.
-IV. - Le créancier gagiste titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible -peut, pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères, négociées sur un +V. - Le créancier gagiste titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible +peut, pour les instruments financiers, français ou étrangers, négociés sur un marché réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le gage, civil ou commercial, huit jours - ou à l'échéance de tout autre délai préalablement @@ -63,58 +79,55 @@ la réalisation du gage intervient conformément aux dispositions de l'article L @@ -130,9 +143,6 @@ la réalisation du gage intervient conformément aux dispositions de l'article L
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier CODIFICATION cible
  • -
  • - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier CREATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -148,10 +158,13 @@ la réalisation du gage intervient conformément aux dispositions de l'article L 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
  • - 2999-01-01 CREATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-01-08 ABROGE cible Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 @@ -180,6 +193,9 @@ la réalisation du gage intervient conformément aux dispositions de l'article L
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-02-25
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-5.md index 2bf3eeb623..346f488fd1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006653027 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L005AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653027.xml +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006653028 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L005AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653028.xml ---

    Article L431-5

    -Les dispositions du IV de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage +Les dispositions du V de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996. @@ -22,7 +22,22 @@ français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996. @@ -49,6 +64,12 @@ français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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  • + 2009-01-08 ABROGE cible Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14