LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006661429 Identifiant: LEGIARTI000006661430
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAD
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###### Article L631-1 ###### Article L631-1
@ -16,11 +16,11 @@ dispositions ci-après :<br />
Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le comité l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission
bancaire, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le Comité des
institutions de prévoyance, le Comité des entreprises d'assurance, l'Autorité entreprises d'assurance, l'Autorité des marchés financiers, le fonds de garantie
des marchés financiers, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article des dépôts institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par
L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des l'article L. 423-1 du code des assurances, les entreprises de marché et les
assurances, les entreprises de marché et les chambres de compensation.<br /> chambres de compensation.<br />
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en
vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006661461 Identifiant: LEGIARTI000006661462
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAD Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661462.xml
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###### Article L631-2 ###### Article L631-2
Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur
financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France, financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France,
président de la commission bancaire, du président de la commission de contrôle président de la commission bancaire, du président de l'autorité de contrôle des
des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, du président de assurances et des mutuelles, du président de l'Autorité des marchés financiers
l'Autorité des marchés financiers ou de leurs représentants. Il est présidé par ou de leurs représentants. Il est présidé par le ministre chargé de l'économie
le ministre chargé de l'économie ou son représentant.<br /> ou son représentant.<br />
Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges
d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la
@ -25,7 +25,6 @@ desdits groupes.<br />
Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être
consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la
Banque de France, président de la commission bancaire, le président de la Banque de France, président de la commission bancaire, le président de
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le président de
prévoyance et le président de l'Autorité des marchés financiers sur toute l'Autorité des marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence.
question relevant de sa compétence.