diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md index 2cbc810b05..4ff08ead70 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006661429 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661429.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661430 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661430.xml --- ###### Article L631-1 @@ -16,11 +16,11 @@ dispositions ci-après :
Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission -bancaire, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des -institutions de prévoyance, le Comité des entreprises d'assurance, l'Autorité -des marchés financiers, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article -L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des -assurances, les entreprises de marché et les chambres de compensation.
+bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le Comité des +entreprises d'assurance, l'Autorité des marchés financiers, le fonds de garantie +des dépôts institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par +l'article L. 423-1 du code des assurances, les entreprises de marché et les +chambres de compensation.
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md index 12e2197e36..2d3a9ac3e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006661461 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661461.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661462 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661462.xml --- ###### Article L631-2 Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France, -président de la commission bancaire, du président de la commission de contrôle -des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, du président de -l'Autorité des marchés financiers ou de leurs représentants. Il est présidé par -le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
+président de la commission bancaire, du président de l'autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles, du président de l'Autorité des marchés financiers +ou de leurs représentants. Il est présidé par le ministre chargé de l'économie +ou son représentant.
Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la @@ -25,7 +25,6 @@ desdits groupes.
Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la -Banque de France, président de la commission bancaire, le président de la -commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance et le président de l'Autorité des marchés financiers sur toute -question relevant de sa compétence. +Banque de France, président de la commission bancaire, le président de +l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le président de +l'Autorité des marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence.