diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md
index 2cbc810b05..4ff08ead70 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006661429
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661429.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661430
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661430.xml
---
###### Article L631-1
@@ -16,11 +16,11 @@ dispositions ci-après :
Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission
-bancaire, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
-institutions de prévoyance, le Comité des entreprises d'assurance, l'Autorité
-des marchés financiers, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article
-L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des
-assurances, les entreprises de marché et les chambres de compensation.
+bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le Comité des
+entreprises d'assurance, l'Autorité des marchés financiers, le fonds de garantie
+des dépôts institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par
+l'article L. 423-1 du code des assurances, les entreprises de marché et les
+chambres de compensation.
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en
vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md
index 12e2197e36..2d3a9ac3e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006661461
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661461.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006661462
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661462.xml
---
###### Article L631-2
Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur
financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France,
-président de la commission bancaire, du président de la commission de contrôle
-des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, du président de
-l'Autorité des marchés financiers ou de leurs représentants. Il est présidé par
-le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
+président de la commission bancaire, du président de l'autorité de contrôle des
+assurances et des mutuelles, du président de l'Autorité des marchés financiers
+ou de leurs représentants. Il est présidé par le ministre chargé de l'économie
+ou son représentant.
Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges
d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la
@@ -25,7 +25,6 @@ desdits groupes.
Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être
consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la
-Banque de France, président de la commission bancaire, le président de la
-commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
-prévoyance et le président de l'Autorité des marchés financiers sur toute
-question relevant de sa compétence.
+Banque de France, président de la commission bancaire, le président de
+l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le président de
+l'Autorité des marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence.