diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-23.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-23.md
index b7fa960640..0fff507fd2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-23.md
@@ -1,35 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-10-18
-Identifiant: LEGIARTI000038612089
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/20/LEGIARTI000038612089.xml
+Date de début: 2024-10-18
+Date de fin: 2026-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000050367149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/71/LEGIARTI000050367149.xml
---
###### Article L312-23
-Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des
+I.-Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des
établissements de monnaie électronique aux services de comptes de paiement tenus
par des établissements de crédit au nom des autres prestataires de services de
paiement doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. Cet
accès est suffisamment étendu pour permettre aux établissements de paiement et
aux établissements de monnaie électronique de fournir des services de paiement
-de manière efficace et sans entraves ;
+de manière efficace et sans entraves.
-Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non
-discriminatoires et proportionnées pour régir l'accès des émetteurs de jetons
-ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4, des prestataires
-enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3 et des prestataires ayant obtenu
-l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5 aux services de comptes de dépôt et
-de paiement qu'ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à
-ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves.
-Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
-Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des
-établissements de crédit.
+II.-Un établissement de crédit ne refuse d'ouvrir un compte de dépôt aux
+prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, aux prestataires
+ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5, aux prestataires
+agréés pour la fourniture de services sur crypto-actifs au sens de l'article 59
+du règlement (UE) n° 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
+et aux émetteurs agréés pour l'offre au public des jetons se référant à un ou
+des actifs au sens de l'article 16 du même règlement ou aux candidats aux
+statuts précédemment mentionnés que dans les cas suivants :
-L'établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au premier
-alinéa du présent article et à l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité
-de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au deuxième
-alinéa.
+a) L'établissement de crédit n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations
+prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1 à l'égard de ces
+prestataires ;
+
+b) Le demandeur de compte ou son modèle économique présente un profil de risque
+excessif.
+
+III.-L'établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l'Autorité
+de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au I.-du
+présent article et à l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au II.-.
+
+IV.-En cas de résiliation de la convention de compte de dépôt mentionnée au II à
+l'initiative de l'établissement de crédit, un délai minimum de deux mois de
+préavis est octroyé au titulaire du compte.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-8.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-13
-Date de fin: 2024-10-18
-Identifiant: LEGIARTI000035408331
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408331.xml
+Date de début: 2024-10-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050370353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370353.xml
---
###### Article L521-8
@@ -14,5 +14,5 @@ et à leurs informations dans le cadre de la fourniture des services de paiement
mentionnés au 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 par tout prestataire de
services de paiement et de la pertinence des normes applicables en la matière.
Pour l'accomplissement de cette mission, la Banque de France dispose des mêmes
-pouvoirs auprès de ces prestataires que ceux prévus aux quatrième et cinquième
+pouvoirs auprès de ces prestataires que ceux prévus aux quatrième et sixième
alinéas du I de l'article L. 141-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-6-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-6-1.md
index 9fb3bc84be..75128a2b87 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-6-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-6-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-12
-Date de fin: 2024-10-18
-Identifiant: LEGIARTI000037313308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/33/LEGIARTI000037313308.xml
+Date de début: 2024-10-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050370250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/02/LEGIARTI000050370250.xml
---
###### Article L525-6-1
I. – Par dérogation à l'article L. 525-3, un fournisseur de réseaux ou de
services de communications électroniques peut émettre et gérer de la monnaie
-électronique, en sus des services de communications électroniques, pour un
-abonné au réseau ou au service, pour l'exécution :
+électronique ou offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander
+leur admission à la négociation, en sus des services de communications
+électroniques, pour un abonné au réseau ou au service, pour l'exécution :
1° D'opérations de paiement effectuées pour l'achat de contenus numériques et de
services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l'achat ou la
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md
index 68c3ccde45..e98cad2567 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050370413
- [Article L54-10-4](article_l54-10-4.md)
- [Article L54-10-5](article_l54-10-5.md)
- [Article L54-10-6](article_l54-10-6.md)
+- [Article L54-10-7](article_l54-10-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-1.md
index c6727c919f..66edd3ef86 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-1.md
@@ -1,23 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-10-18
-Identifiant: LEGIARTI000038509570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509570.xml
+Date de début: 2024-10-18
+Date de fin: 2026-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000050370402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370402.xml
---
###### Article L54-10-1
Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent :
-1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant
-les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1
-et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ;
+1° Les jetons définis comme des biens incorporels représentant, sous forme
+numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou
+transférés au moyen d'une technologie des registres distribués permettant
+d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien, à
+l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers
+mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L.
+223-1 ;
2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie
par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas
nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le
statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes
physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée,
-stockée ou échangée électroniquement.
+stockée ou échangée électroniquement.
+
+Les actifs numériques comprennent les crypto-actifs soumis au règlement (UE)
+2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
+crypto-actifs.
+
+Pour l'application du présent chapitre, sont seuls soumis aux dispositions des
+articles L. 54-10-2, L. 54-10-3, L. 54-10-5 et L. 54-10-6, les prestataires de
+services sur actifs numériques enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3,
+agréés conformément à l'article L. 54-10-5 ou fournissant les services
+mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 avant le 30 décembre 2024 jusqu'à ce
+qu'ils aient été autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément
+à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil
+du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ou à défaut, jusqu'à leur date
+de radiation.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-2.md
index c5d5b7f28e..7f4c58f308 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-10-18
-Identifiant: LEGIARTI000038509572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509572.xml
+Date de début: 2024-10-18
+Date de fin: 2026-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000050370398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370398.xml
---
###### Article L54-10-2
@@ -39,4 +39,15 @@ e) Le placement garanti d'actifs numériques ;
f) Le placement non garanti d'actifs numériques.
-Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.
+Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.
+
+Pour les besoins de l'application de la période transitoire prévue par le
+règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
+les marchés de crypto-actifs et par le III de l'article 8 de la loi n° 2023-171
+du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
+européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des
+transports et de l'agriculture, les services sur actifs numériques considérés
+comme équivalents aux services sur crypto-actifs définis à l'article 3 du
+règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
+les marchés de crypto-actifs, sont déterminés par le règlement général de
+l'Autorité des marchés financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md
index 1582def6f3..924711abde 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-3.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-10-18
-Identifiant: LEGIARTI000047290250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/02/LEGIARTI000047290250.xml
+Date de début: 2024-10-18
+Date de fin: 2026-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000050370390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370390.xml
---
###### Article L54-10-3
-Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à
-4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en
-France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie si
-:
+I.- Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2
+établis en France ou fournissant ces services en France, se conforment à tout
+moment aux exigences suivantes :
1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité
et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
@@ -27,18 +26,24 @@ nécessaires ;
3° Les prestataires sont établis en France ou dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, elle
-vérifie également que les prestataires sont en mesure de se conformer à leurs
-obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
+4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, l'Autorité
+des marchés financiers vérifie, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution, que les prestataires sont en mesure de se conformer
+à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
-traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
+traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
-5° Les prestataires disposent en permanence :
+II.- Lorsque les prestataires ont été enregistrés après avoir déposé une demande
+d'enregistrement considérée comme complète par l'Autorité des marchés financiers
+à compter du 1er juillet 2023, ils sont également soumis aux dispositions
+suivantes applicables à compter du 1er janvier 2024 :
+
+1° Les prestataires disposent en permanence :
a) D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
@@ -46,7 +51,7 @@ b) D'un système de gestion des conflits d'intérêts ;
c) D'un système informatique résilient et sécurisé ;
-6° Les prestataires fournissant le service mentionné au 1° de l'article L.
+2° Les prestataires fournissant le service mentionné au 1° de l'article L.
54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et
les limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers :
@@ -67,22 +72,22 @@ e) Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés
cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement
exprès et préalable des clients.
-Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2
+3° Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2
établis en France ou fournissant ces services en France communiquent à leurs
clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les
informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles.
Ils avertissent les clients des risques associés aux actifs numériques.
-Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en
-œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et assurent un
-traitement rapide de celles-ci.
+4° Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent
+en œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et assurent
+un traitement rapide de celles-ci.
-L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information
-des prestataires enregistrés conformément au présent article et peut solliciter,
-à cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la
-défense.
+5° L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes
+d'information des prestataires enregistrés conformément au présent article et
+peut solliciter, à cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L.
+2321-1 du code de la défense.
-Pour les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
+Pour les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
54-10-2 du présent code enregistrés ou immatriculés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en
application de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen
@@ -93,28 +98,25 @@ Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du
Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission, les conditions mentionnées
aux 1° et 2° du présent article sont réputées remplies.
-Aux fins de l'enregistrement, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis
-conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le respect
-des conditions prévues aux 1° à 4° du présent article.
-
-Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que la poursuite par un
-prestataire fournissant l'un des services mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
-54-10-2 de son activité représente une menace grave et imminente pour la
+III.- Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que la poursuite par
+un prestataire fournissant l'un des services mentionnés aux 1° à 5° de l'article
+L. 54-10-2 de son activité représente une menace grave et imminente pour la
stabilité du marché des actifs numériques, elle peut décider d'office de
suspendre l'enregistrement de ce prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, sauf si le prestataire fournit
exclusivement les services mentionnés au 5° du même article L. 54-10-2.
-Les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en France
-sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+IV.- Les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en
+France sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
+financiers.
-Toute modification affectant le respect par un prestataire des services
+V.- Toute modification affectant le respect par un prestataire des services
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées
ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés
financiers.
-L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme
-de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
+VI.- L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis
+conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
a) A la demande du prestataire ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-4.md
index 4590744cd6..a10381f653 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-4.md
@@ -1,19 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-11
-Date de fin: 2024-10-18
-Identifiant: LEGIARTI000042648498
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648498.xml
+Date de début: 2024-10-18
+Date de fin: 2026-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000050370385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370385.xml
---
###### Article L54-10-4
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4°
-de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été
-enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.
+de l'article L. 54-10-2 ou des services sur crypto-actifs au sens du règlement
+(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
+marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été
+enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers ou autorisée à
+fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement
+(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
+marchés de crypto-actifs.
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des
-services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, une raison
-sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est
-enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
+services enregistré ou autorisé dans les conditions visées au premier alinéa
+d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre
+procédé laissant croire qu'elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité ou
+susceptible de créer une confusion à cet égard.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md
index aacec42ac5..ec6841bbee 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-5.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-10-18
-Identifiant: LEGIARTI000047290243
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/02/LEGIARTI000047290243.xml
+Date de début: 2024-10-18
+Date de fin: 2026-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000050370378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370378.xml
---
###### Article L54-10-5
I.-Pour la fourniture à titre de profession habituelle d'un ou plusieurs
services mentionnés à l'article L. 54-10-2, les prestataires établis en France
-peuvent solliciter un agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans
-des conditions prévues par décret.
-
-Les prestataires agréés disposent en permanence :
+ayant obtenu un agrément comme prestataire de services sur actifs numériques
+auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions prévues par
+décret, disposent en permanence :
1° D'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres,
dont le niveau est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
@@ -35,6 +34,13 @@ Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent e
œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et assurent un
traitement rapide de celles-ci.
+Lorsqu'ils fournissent des services liés à des jetons de monnaie électronique
+libellés dans une monnaie qui n'est pas une monnaie officielle d'un Etat membre
+ou à des jetons se référant à un ou des actifs au sens du règlement (UE)
+2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
+crypto-actifs, ils communiquent à l'émetteur de ces jetons les informations
+prévues au paragraphe 3 de l'article 22 de ce règlement.
+
L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information
des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à
cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..0a42399a6f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_l54-10-7.md
@@ -0,0 +1,145 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-10-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050358361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/83/LEGIARTI000050358361.xml
+---
+
+###### Article L54-10-7
+
+
+ I.-Pour fournir des services sur crypto-actifs, les prestataires soumettent + leur demande d'agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs + en application de l'article 62 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement + européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs à + l'Autorité des marchés financiers dans les conditions précisées par son + règlement général. +
++ Par exception, les personnes qui fournissent le service de placement de + crypto-actifs en vue de distribuer des jetons de monnaie électronique pour le + compte d'un émetteur de jetons de monnaie électronique au sens de l'article L. + 525-8 ne sont pas soumises à agrément. +
++ Aux fins de l'agrément, l'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis + conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les + mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne communiqués par le + candidat prestataire de services sur crypto-actifs conformément au paragraphe + 2, point i) de l'article 62 du règlement mentionné au premier alinéa du + présent article et mis en œuvre pour détecter, évaluer et gérer les risques en + matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et + respecter les obligations prévues au chapitre II du titre VI du présent livre + et aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application + des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. +
++ L'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis simple de l'Autorité de + contrôle prudentiel et de résolution sur l'existence de raisons objectives et + démontrables de penser qu'il existe une menace constituée par l'organe de + direction du candidat prestataire de services sur crypto-actifs pour la + gestion efficace, saine et prudente de ce dernier et la continuité de ses + activités ainsi que sur l'honorabilité et la compétence des personnes + mentionnées au paragraphe 10, points b) et c) de l'article 63 du règlement + mentionné au premier alinéa du présent article. +
++ Lorsqu'un prestataire de services sur crypto-actifs demande à l'Autorité des + marchés financiers une extension d'agrément en application de l'article 59, + paragraphe 8 du règlement mentionné à l'alinéa précédent du présent article ou + une modification d'agrément en application de la norme technique d'exécution + prise en application de l'article 62, paragraphe 6 du même règlement, + l'Autorité des marchés financiers sollicite respectivement l'avis conforme et + l'avis simple de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévus aux + troisième et quatrième alinéas du présent article. +
++ Les avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévus au + présent I ne sont pas requis lorsque le candidat ou demandeur prestataire de + services sur crypto-actifs est une société de gestion de portefeuille ou a + l'intention de fournir uniquement les services de conseils en crypto-actifs ou + de gestion de portefeuille de crypto-actifs, ou ces deux services. +
++ Lorsqu'une acquisition de participation est notifiée par une personne physique + ou morale en application de l'article 83 du règlement mentionné au premier + alinéa du présent article à l'Autorité des marchés financiers, elle peut + consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci lui + communique, le cas échéant, toute information utile qu'elle aurait en sa + possession en vue de l'appréciation par l'Autorité des marchés financiers des + risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme liés à + l'acquisition, de l'honorabilité et de la solidité financière du candidat + acquéreur, ainsi que de l'honorabilité et de la compétence de toute personne + qui dirigera les activités du prestataire de services sur crypto-actifs à la + suite de l'acquisition envisagée. +
++ En application de l'article 143, paragraphe 6 du règlement mentionné au + premier alinéa du présent article, pour les demandes d'agrément présentées + entre le 30 décembre 2024 et le 1er juillet 2026 par les prestataires de + services sur actifs numériques enregistrés en France conformément à l'article + L. 54-10-3 du présent code et soumis aux dispositions du même article L. + 54-10-3 en vigueur à compter du 1er janvier 2024, ou agréés en France + conformément à l'article L. 54-10-5 avant l'entrée en application dudit + règlement, l'Autorité des marchés financiers met en œuvre une procédure + d'agrément simplifiée dans les conditions précisées par le règlement général + de l'Autorité des marchés financiers. +
++ II.-Lorsqu'un établissement de crédit, un prestataire de services + d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou un + établissement de monnaie électronique ont l'intention de fournir des services + sur crypto-actifs dans les conditions et limites prévues à l'article 60 du + règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 + sur les marchés de crypto-actifs, ils notifient les informations mentionnées + dans cet article à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dès + réception, cette dernière informe l'Autorité des marchés financiers de cette + notification. Dans les cas non visés audit article, un prestataire de services + d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou un + établissement de monnaie électronique peut demander un agrément afin de + fournir d'autres services sur crypto-actifs dans les conditions prévues à + l'article 59 du même règlement, ces services étant alors rendus dans les + conditions fixées par ledit règlement et dans les conditions et limites + imposées par leur statut. +
++ III.-Lorsqu'un dépositaire central de titres, une entreprise de marché ou une + société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés + financiers ont l'intention de fournir des services sur crypto-actifs, ils + notifient les informations visées à l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 + du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de + crypto-actifs à l'Autorité des marchés financiers. Dans les cas non visés + audit article, un dépositaire central de titres, une entreprise de marché, ou + une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés + financiers peuvent demander un agrément afin de fournir d'autres services sur + crypto-actifs dans les conditions prévues à l'article 59 du même règlement, + ces services étant alors rendus dans les conditions fixées par ledit règlement + et dans les conditions et limites imposées par leur statut. +
++ IV.-L'Autorité des marchés financiers peut retirer un agrément de prestataire + de services sur crypto-actifs en application de l'article 64 du règlement (UE) + 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés + de crypto-actifs dans les conditions précisées par le règlement général de + l'Autorité des marchés financiers sur demande du prestataire de services sur + crypto-actifs, de sa propre initiative ou, sur le fondement de l'article 64, + paragraphe 1, point f) ou paragraphe 2 du même règlement, sur demande de + l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. +
++ Lorsque la procédure de retrait d'agrément est fondée sur l'article 64, + paragraphe 1, point f) ou paragraphe 2 du règlement mentionné à l'alinéa + précédent, l'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis conforme de + l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque la procédure de + retrait d'agrément est fondée sur l'article 64, paragraphe 1, point e) du même + règlement en lien avec le défaut d'honorabilité suffisante, de connaissances, + de compétences ou d'expérience adéquates des membres de l'organe de direction + ou des actionnaires et associés, l'Autorité des marchés financiers sollicite + l'avis simple de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. +
++ V.-La liste des prestataires autorisés à fournir des services sur + crypto-actifs en France est publiée par l'Autorité des marchés financiers. +
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md index abc87fe6fb..3463431bbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050370451 - [Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers](chapitre_ier) - [Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md index ad39f4a5e1..c30af8f57b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2024-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000038509450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/94/LEGIARTI000038509450.xml +Date de début: 2024-10-18 +Date de fin: 2026-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000050370435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370435.xml --- ###### Article L551-1 @@ -61,4 +61,6 @@ le code de la sécurité sociale ;+ Afin de mener à bien ses missions au titre du règlement (UE) 2023/1114 du + Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de + crypto-actifs à l'exception de ses articles 4 à 14, du paragraphe 1 de + l'article 70, des articles 66, 67, 71, 72, 75 à 83 et 88 à 91, l'Autorité de + contrôle prudentiel et de résolution peut : +
++ 1° Suspendre, ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il + suspende, la fourniture de services sur crypto-actifs : +
++ a) Durant une période maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque + fois qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu + infraction à ce règlement ; +
++ b) Lorsque l'Autorité estime que la situation du prestataire de services sur + crypto-actifs est telle que la fourniture du service sur crypto-actifs serait + préjudiciable aux intérêts des clients, en particulier des détenteurs de + détail ; +
++ 2° Interdire la fourniture de services sur crypto-actifs si elle constate + qu'il y a eu infraction à ce règlement ; +
++ 3° Exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il divulgue toutes + les informations importantes susceptibles d'influer sur la fourniture des + services sur crypto-actifs concernés, afin de garantir la protection des + intérêts des clients, notamment des détenteurs de détail, ou le bon + fonctionnement du marché ; +
++ 4° Exiger des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons + de monnaie électronique qu'ils ajoutent des informations dans leurs livres + blancs sur les crypto-actifs, lorsque cela est nécessaire à la stabilité + financière ou à la protection des intérêts des détenteurs de crypto-actifs, en + particulier des détenteurs de détail ; +
++ 5° Suspendre une offre au public ou une admission à la négociation de + crypto-actifs durant une période maximale de trente jours ouvrables + consécutifs chaque fois qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner + qu'il y a eu infraction au présent règlement ; +
++ 6° Interdire une offre au public ou une admission à la négociation de + crypto-actifs si elle constate qu'il y a eu infraction à ce règlement ou s'il + existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y aura infraction à ce + règlement ; +
++ 7° Suspendre ou interdire les communications commerciales lorsqu'il existe des + motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu infraction à ce règlement ; +
++ 8° Exiger des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons + de monnaie électronique, ou des prestataires de services sur crypto-actifs + concernés qu'ils arrêtent ou suspendent les communications commerciales durant + une période maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque fois qu'il + existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu infraction à ce + règlement ; +
++ 9° Exiger de l'émetteur d'un jeton se référant à un ou des actifs ou d'un + jeton de monnaie électronique qu'il divulgue toutes les informations + importantes susceptibles d'influer sur l'évaluation du crypto-actif offert au + public ou admis à la négociation afin de garantir la protection des intérêts + des détenteurs de crypto-actifs, notamment des détenteurs de détail, ou le bon + fonctionnement du marché ; +
++ 10° Suspendre ou exiger du prestataire de services sur crypto-actifs concerné + qui exploite la plate-forme de négociation de crypto-actifs qu'il suspende la + négociation de crypto-actifs se référant à un ou des actifs ou des jetons de + monnaie électronique lorsqu'elle estime que la situation de l'émetteur d'un + jeton se référant à un ou des actifs ou d'un jeton de monnaie électronique est + telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des détenteurs + de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail ; +
++ 11° S'il existe une raison de penser qu'une personne émet des jetons se + référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sans + agrément, ordonner la cessation immédiate de l'activité sans préavis ni délai + ; +
++ 12° Prendre tout type de mesure pour faire en sorte qu'un émetteur d'un jeton + se référant à un ou des actifs ou d'un jeton de monnaie électronique ou un + prestataire de services sur crypto-actifs respectent le présent règlement, y + compris exiger la cessation de toute pratique ou conduite qu'elle estime + contraire à ce règlement ; +
++ 13° Exiger la révocation d'une personne physique de l'organe de direction d'un + émetteur d'un jeton de référant à un ou des actifs ou d'un prestataire de + services sur crypto-actifs ; +
++ 14° Demander à toute personne qu'elle prenne des mesures pour réduire la + taille de sa position ou de son exposition aux crypto-actifs ; +
++ 15° Exiger d'un émetteur d'un jeton se référant à un ou des actifs ou d'un + jeton de monnaie électronique, conformément à l'article 23, paragraphe 4, à + l'article 24, paragraphe 3, ou à l'article 58, paragraphe 3, qu'il impose un + montant nominal minimal ou qu'il limite le montant émis. +
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/README.md index f7b358daa1..68e40c350a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021724345 ###### Sous-section 2 : Liste des sanctions - [Article L612-39](article_l612-39.md) +- [Article L612-39-1](article_l612-39-1.md) - [Article L612-40](article_l612-40.md) - [Article L612-41](article_l612-41.md) - [Article L612-42](article_l612-42.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39-1.md new file mode 100644 index 0000000000..95ebcdc605 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39-1.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050359023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/90/LEGIARTI000050359023.xml +--- + +###### Article L612-39-1 + ++ I. - Si l'une des personnes mentionnées au 1°, a du 2°, 8° ou 17° de l'article + L. 612-2 a enfreint les dispositions du règlement (UE) 2023/1114 sur les + marchés de crypto-actifs, à l'exception des exigences énoncées dans les + articles 4 à 14, au paragraphe 1 de l'article 70, aux articles 66, 67, 71, 72, + 75 à 83 et 88 à 92, la commission des sanctions peut prononcer l'une ou + plusieurs des sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. + 612-39. +
++ La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des + sanctions visées au premier alinéa, une sanction pécuniaire égale à deux fois + le montant des profits obtenus du fait de l'infraction ou des pertes que + celle-ci a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d'au moins + : +
++ 1° Pour les personnes physiques, 700 000 euros en cas d'infraction aux + articles 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27 à 41, 46 à 51, 53 à 55, 59, 60, 64, 65, 68 + à 70 et 73 à 74 de ce règlement ; +
+2° Pour les personnes morales :
++ - cinq millions d'euros en cas d'infraction aux articles 16, 17, 19, 22, 23, + 25, 27 à 41, 46 à 51, 53 à 55, 59, 60, 64, 65, 68 à 70 et 73 à 74 de ce + règlement ; ou +
++ - 5 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale tel qu'il + ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l'organe de + direction en cas d'infractions aux articles 59, 60, 64, 65, 68 à 70 et 73 à 74 + de ce règlement ; ou +
++ - 12,5 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale tel qu'il + ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l'organe de + direction en cas d'infractions aux articles 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27 à 41, + 46 à 51, 53 à 55 de ce règlement. +
++ Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d'une + entreprise mère qui est tenue d'établir des états financiers consolidés + conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du + 26 juin 2013, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération + est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de revenus correspondant + selon le droit de l'Union applicable en matière comptable, tel qu'il ressort + des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l'organe de + direction de l'entreprise mère ultime. +
++ En cas d'infractions aux articles 59, 60, 64, 65, 68 à 70 et 73 à 74 du + règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, la commission des + sanctions peut en outre prononcer une interdiction temporaire empêchant tout + membre de l'organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs, + ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l'infraction, + d'exercer des fonctions de direction au sein d'un prestataire de services sur + crypto-actifs. +
++ II. - Si l'une des personnes mentionnées au 1°, a du 2°, 8° ou 17° de + l'article L. 612-2 a enfreint l'obligation de disposer de dispositifs, de + systèmes et de procédures pour prévenir et détecter les abus de marché prévue + au paragraphe 1 de l'article 92 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement + européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, la + commission des sanctions peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions + disciplinaires mentionnées aux 1° à 3 ° de l'article L. 612-39. +
++ La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des + sanctions visées au premier aliéna du II : +
++ 1° La restitution du montant des profits obtenus du fait de l'infraction ou + des pertes que celle-ci a permis d'éviter, s'ils peuvent être déterminés ; +
++ 2° L'interdiction provisoire, pour tout membre de l'organe de direction du + prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique + tenue pour responsable de l'infraction, d'exercer des fonctions de direction + au sein des prestataires de services sur crypto-actifs ; +
++ 3° Une interdiction d'au moins dix ans, pour tout membre de l'organe de + direction d'un prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre + personne physique tenue pour responsable de l'infraction, d'exercer des + fonctions de direction au sein du prestataire de services sur crypto-actifs ; +
++ 4° L'interdiction provisoire, pour tout membre de l'organe de direction du + prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique + tenue pour responsable de l'infraction, de négocier pour compte propre ; +
++ 5° Des amendes administratives maximales d'au moins trois fois le montant des + profits obtenus du fait de l'infraction ou des pertes que celle-ci a permis + d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés ; ou : +
++ - dans le cas d'une personne physique, des amendes administratives maximales + de 5 millions d'euros ; +
++ - dans le cas des personnes morales, des amendes administratives maximales de + 15 millions d'euros ou 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne + morale tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par + l'organe de direction. +
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-7.md index ed6a840e21..69d7590bd5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-04-24 -Date de fin: 2024-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000049464267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464267.xml +Date de début: 2024-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050367236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/72/LEGIARTI000050367236.xml --- ###### Article L712-7 @@ -70,7 +70,11 @@ technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ;+ L'article L. 553-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction + résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 +
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_7/README.md index 5c9d441c35..46761ba1af 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_7/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236693 ###### Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons - [Article L774-41](article_l774-41.md) +- [Article L774-41-1](article_l774-41-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_7/article_l774-41-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_7/article_l774-41-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c63b1c8a07 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_7/article_l774-41-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050356825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/68/LEGIARTI000050356825.xml +--- + +###### Article L774-41-1 + ++ L'article L. 553-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction + résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 +
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_6/README.md index 235505542f..97e74a8561 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_6/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236887 ###### Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons - [Article L775-35](article_l775-35.md) +- [Article L775-35-1](article_l775-35-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_6/article_l775-35-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_6/article_l775-35-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2dce327826 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_6/article_l775-35-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050356827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/68/LEGIARTI000050356827.xml +--- + +###### Article L775-35-1 + ++ L'article L. 553-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa + rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 +