Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier

Application de l'article 2 de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033027881
NOR: JUSD1618229D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/78/JORFTEXT000033027881.xml
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République française 2016-08-15 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534
- [Titre II : Les plates-formes de négociation](titre_ii)
- [Titre IV : Les chambres de compensation](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier)
- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v)

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Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033037455
---
#### Titre VI : Dispositions pénales
- [Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033037485
---
##### Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
- [Section unique : Atteintes à la transparence des marchés](section_unique)

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Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033037490
---
###### Section unique : Atteintes à la transparence des marchés
- [Article R465-1](article_r465-1.md)
- [Article R465-2](article_r465-2.md)
- [Article R465-3](article_r465-3.md)
- [Article R465-4](article_r465-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033037516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/75/LEGIARTI000033037516.xml
---
###### Article R465-1
Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés
financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en
application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre
récépissé, les éléments de fait et de droit constituant le fondement de l'action
publique envisagée.<br />
Dans le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, l'Autorité
des marchés financiers fait connaître au procureur de la République financier
son intention de procéder ou non à la notification de griefs par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.<br />
Lorsque le procureur de la République financier confirme son intention de mettre
en mouvement l'action publique en application du troisième alinéa du II de
l'article L. 465-3-6, il saisit le procureur général près la cour d'appel de
Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre
récépissé, à laquelle sont jointes les lettres prévues aux deux premiers
alinéas. Il en informe l'Autorité des marchés financiers selon les mêmes
modalités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033037533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/75/LEGIARTI000033037533.xml
---
###### Article R465-2
Lorsque l'Autorité des marchés financiers informe le procureur de la République
financier de son intention de notifier des griefs en application du premier
alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle lui communique, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les
éléments de fait et de droit constituant le fondement de la notification de
griefs envisagée.<br />
Dans le délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, le
procureur de la République financier fait connaître à l'Autorité des marchés
financiers son intention de mettre ou non en mouvement l'action publique par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre
récépissé.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers confirme son intention de notifier des
griefs en application du troisième alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle
saisit le procureur général près la cour d'appel de Paris par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, à laquelle sont
jointes les lettres prévues aux deux premiers alinéas. Elle en informe le
procureur de la République financier selon les mêmes modalités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033037539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/75/LEGIARTI000033037539.xml
---
###### Article R465-3
Les délais mentionnés aux II et III de l'article L. 465-3-6 courent à compter de
la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date
mentionnée sur le récépissé de la lettre remise sur le fondement du premier
alinéa des articles R. 465-1 et R. 465-2. Ces délais cessent de courir à la date
figurant sur le cachet du bureau postal d'émission de la lettre recommandée ou à
la date mentionnée sur le récépissé de la lettre remise sur le fondement du
deuxième alinéa des articles R. 465-1 et R. 465-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033037542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/75/LEGIARTI000033037542.xml
---
###### Article R465-4
Lorsque le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi en
application de l'article L. 465-3-6, il informe l'Autorité des marchés
financiers et le procureur de la République financier du délai qui leur est
imparti pour présenter leurs observations.<br />
La décision prise par le procureur général près la cour d'appel de Paris est
notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
contre récépissé au procureur de la République financier et à l'Autorité des
marchés financiers.<br />
Le délai mentionné au IV de l'article L. 465-3-6 court à compter de la date
figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date
mentionnée sur la lettre de remise en vue de saisir le procureur général près la
cour d'appel de Paris. Ce délai cesse de courir à la date figurant sur le cachet
du bureau postal d'émission de la lettre recommandée ou à la date mentionnée sur
le récépissé de la lettre remise par le procureur général au procureur de la
République financier.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153828
##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 5 : La protection des investisseurs](section_5)
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000019269086
---
###### Section 5 : La protection des investisseurs
- [Article R744-4](article_r744-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033037552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/75/LEGIARTI000033037552.xml
---
###### Article R744-4
Les articles R. 465-1 à R. 465-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans
leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153834
##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 5 : La protection des investisseurs](section_5)
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000020165749
---
###### Section 5 : La protection des investisseurs
- [Article R754-4](article_r754-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033037564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/75/LEGIARTI000033037564.xml
---
###### Article R754-4
Les articles R. 465-1 à R. 465-3 sont applicables en Polynésie française dans
leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153840
##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 5 : La protection des investisseurs](section_5)
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000019270787
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###### Section 5 : La protection des investisseurs
- [Article R764-4](article_r764-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033037633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/76/LEGIARTI000033037633.xml
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###### Article R764-4
Les articles R. 465-1 à R. 465-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016.