Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032938640
NOR: JUSC1613212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/86/JORFTEXT000032938640.xml
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République française 2016-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000027880959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/09/LEGIARTI000027880959.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957482.xml
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###### Article D612-53
@ -16,8 +16,8 @@ Lorsqu'elle informe l'autorité de son intention de désigner comme commissaire
aux comptes une société de commissaires aux comptes, elle précise le nom du
commissaire aux comptes personne physique associé, actionnaire ou dirigeant de
ladite société, pressenti pour exercer la mission au nom de cette société,
conformément aux dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 822-9
du code de commerce.<br />
conformément aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 822-9 du
code de commerce.<br />
L'Autorité dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
demande d'avis, pour faire connaître son avis sur la proposition de désignation