Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS.
 ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES.
ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
 INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS).
ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT.
 ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518241
Ancien identifiant: 1LX978741
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006652114 Identifiant: LEGIARTI000006652115
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L013AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L013AXXXAD
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###### Article L313-13 ###### Article L313-13
L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de
crédit, les sociétés commerciales, les sociétés et mutuelles d'assurances, les crédit, les sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, les
associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les
mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions
relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux
entreprises industrielles et commerciales sous forme de prêts participatifs entreprises artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts
régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du
article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du
IV du livre II du code de commerce. titre IV du livre II du code de commerce.<br />
L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte
pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652117 Identifiant: LEGIARTI000006652118
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L014AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L014AXXXAC
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###### Article L313-14 ###### Article L313-14
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de
l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit.<br /> l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre,
les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce.<br />
Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises
qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres. qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652120 Identifiant: LEGIARTI000006652121
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L015AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L015AXXXAC
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###### Article L313-15 ###### Article L313-15
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652120.xml
En cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement En cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement
judiciaire par cession de l'entreprise débitrice, les prêts participatifs ne judiciaire par cession de l'entreprise débitrice, les prêts participatifs ne
sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers
privilégiés ou chirographaires. Pour les répartitions à intervenir, les privilégiés ou chirographaires. Sauf stipulations contractuelles contraires
titulaires de ces prêts sont placés sur le même rang. ayant requis l'accord global de l'ensemble des titulaires de prêts participatifs
ceux-ci sont, pour les répartitions à intervenir, placés sur le même rang.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006652125 Identifiant: LEGIARTI000006652126
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L017AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L017AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652126.xml
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###### Article L313-17 ###### Article L313-17
@ -13,10 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652125.xml
Sans préjudice des articles L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation, Sans préjudice des articles L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation,
l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui
sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de
participation au bénéfice net de l'emprunteur.<br /> participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par
l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée
totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur
cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.<br />
Lorsqu'une telle clause de participation est prévue, elle s'exerce sous la forme Lorsqu'une clause de participation au bénéfice net de l'entreprise est prévue,
d'un prélèvement prioritaire sur le bénéfice distribuable avant toute autre elle s'exerce sous la forme d'un prélèvement prioritaire, pour les personnes
affectation et est approuvée par les associés statuant selon les conditions physiques, sur le bénéfice comptable et, pour les sociétés, sur le bénéfice
requises pour la modification des statuts et les assemblées spéciales distribuable avant toute autre affectation.<br />
mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-15 du code de commerce.
Dans les cas où l'approbation des assemblées spéciales mentionnées aux articles
L. 225-99 et L. 228-35-6 du code de commerce ou des assemblées générales des
masses constituées en application de l'article L. 228-103 du même code est
nécessaire, cette clause est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire.
Dans les autres cas, elle est approuvée par les associés statuant selon les
conditions requises pour l'approbation des comptes.