diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md index 29509e37611..930a7fee0b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652114 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L013AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652114.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006652115 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L013AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652115.xml --- ###### Article L313-13 L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de -crédit, les sociétés commerciales, les sociétés et mutuelles d'assurances, les +crédit, les sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est +fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, les +associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux -entreprises industrielles et commerciales sous forme de prêts participatifs -régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent -article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre -IV du livre II du code de commerce. +entreprises artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts +participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du +présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du +titre IV du livre II du code de commerce.
+ +L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte +pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-14.md index a4441bcf3fa..c0bb8da1c75 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-14.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652117 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L014AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652117.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652118 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L014AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652118.xml --- ###### Article L313-14 Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de -l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit.
+l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, +les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce.
Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-15.md index 7c25cceaa0d..ac543edef4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652120 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L015AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652120.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652121 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L015AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652121.xml --- ###### Article L313-15 @@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652120.xml En cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire par cession de l'entreprise débitrice, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers -privilégiés ou chirographaires. Pour les répartitions à intervenir, les -titulaires de ces prêts sont placés sur le même rang. +privilégiés ou chirographaires. Sauf stipulations contractuelles contraires +ayant requis l'accord global de l'ensemble des titulaires de prêts participatifs +ceux-ci sont, pour les répartitions à intervenir, placés sur le même rang. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-17.md index 8f78bbc391e..e3ba15567df 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652125 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L017AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652125.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652126 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L017AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652126.xml --- ###### Article L313-17 @@ -13,10 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652125.xml Sans préjudice des articles L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de -participation au bénéfice net de l'emprunteur.
+participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par +l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée +totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur +cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.
-Lorsqu'une telle clause de participation est prévue, elle s'exerce sous la forme -d'un prélèvement prioritaire sur le bénéfice distribuable avant toute autre -affectation et est approuvée par les associés statuant selon les conditions -requises pour la modification des statuts et les assemblées spéciales -mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-15 du code de commerce. +Lorsqu'une clause de participation au bénéfice net de l'entreprise est prévue, +elle s'exerce sous la forme d'un prélèvement prioritaire, pour les personnes +physiques, sur le bénéfice comptable et, pour les sociétés, sur le bénéfice +distribuable avant toute autre affectation.
+ +Dans les cas où l'approbation des assemblées spéciales mentionnées aux articles +L. 225-99 et L. 228-35-6 du code de commerce ou des assemblées générales des +masses constituées en application de l'article L. 228-103 du même code est +nécessaire, cette clause est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire. +Dans les autres cas, elle est approuvée par les associés statuant selon les +conditions requises pour l'approbation des comptes.