Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043727737
NOR: ECOT2111242R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/77/JORFTEXT000043727737.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000039260740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/07/LEGIARTI000039260740.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746847.xml
---
###### Article L513-2
@ -13,20 +13,25 @@ I. Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit
spécialisés, qui ont pour objet exclusif :<br />
1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.
513-3 à L. 513-7 ;<br />
personnes publiques et des titres, dépôts et expositions tels que définis aux
articles L. 513-3 à L. 513-7 ;<br />
2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et
valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du
dépôts, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du
privilège défini à l'article L. 513-11 et de recueillir d'autres ressources,
dont le contrat ou le document destiné à l'information du public prévu par le
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent requis
pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce
privilège.<br />
I bis.-Pour le financement des activités mentionnées au I, les sociétés de
crédit foncier peuvent émettre des obligations foncières dont la date de
maturité est prorogeable, dans des conditions et selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
II. Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement
des activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne
bénéficiant pas de ce privilège.<br />
des activités mentionnées au I et au I bis par l'émission d'emprunts ou de
ressources ne bénéficiant pas de ce privilège.<br />
Elles peuvent émettre des billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L.
313-48.<br />

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643819
- [Article L513-3](article_l513-3.md)
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
- [Article L513-5](article_l513-5.md)
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
- [Article L513-8](article_l513-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027622965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622965.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746814.xml
---
###### Article L513-10
@ -23,11 +23,14 @@ instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier po
la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le
hors-bilan de ces sociétés.<br />
Les sociétés de crédit foncier s'assurent que le volume des instruments
financiers à terme auxquels elles ont recours est adapté en cas de réduction du
risque couvert et qu'ils sont résiliés lorsque le risque couvert disparaît.<br />
Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la
couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 513-2 ne bénéficient
pas de ce privilège.<br />
Les titres, sommes et valeurs reçus par une société de crédit foncier en
garantie des opérations de couverture mentionnées au présent article ne sont pas
pris en compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l'article L.
513-7.
Les titres et sommes reçus par une société de crédit foncier en garantie des
opérations de couverture mentionnées au présent article ne sont pas pris en
compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l'article L. 513-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030851345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851345.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746840.xml
---
###### Article L513-3
@ -17,9 +17,12 @@ garantie au moins équivalente ;<br />
2. Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au
financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de
crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance n'entrant
pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de
commerce dont relève la société de crédit foncier.<br />
crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance, lesquelles
relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un
organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L.
511-44 et n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L.
233-16 du code de commerce dont relève la société de crédit foncier.<br />
II. Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les
prêts cautionnés mentionnés au 2 du I sont éligibles au financement par des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028635512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635512.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746835.xml
---
###### Article L513-4
@ -15,43 +15,39 @@ bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles
:<br />
1. Administrations centrales, banques centrales, établissements publics,
collectivités territoriales ou leurs groupements, d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des Etats-Unis
d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la
Nouvelle-Zélande ;<br />
collectivités territoriales ou leurs groupements d'un Etat membre de l'Union
européenne ;<br />
2. Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de l'Union
européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion
des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou
de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit
établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
3. Union européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements
internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est
établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations
internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du
meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements
relevant d'Etats non membres de la Union européenne ni parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la
Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, lorsque
les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des
exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances
accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des
établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et
qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un
européenne bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un
organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements
mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de
crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
3. Organisations internationales mentionnées à l'article 118 du règlement (UE)
n° 575/2013 du 26 juin 2013, banques multilatérales de développement mentionnées
au 2 de l'article 117 du même règlement et autres organisations internationales
et banques multilatérales de développement bénéficiant du meilleur échelon de
qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article
L. 511-44 ;<br />
4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements
relevant d'Etats non membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur
l'Espace économique européen lorsque les expositions sur ces personnes sont
assorties, pour la détermination des exigences de fonds propres, de la même
pondération que celle des créances accordées à des administrations centrales,
des banques centrales ou des établissements de crédit, ou totalement garanties
par ces mêmes personnes, et qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité
de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
511-44.<br />
511-44 ;<br />
5. Administrations centrales et banques centrales d'Etats non membres de l'Union
européenne, établissements publics et collectivités territoriales ou groupements
mentionnés aux 2,3 et 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de
qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article
L. 511-44.<br />
II. Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :<br />

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028719384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719384.xml
---
###### Article L513-5
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont assimilés aux
prêts et expositions mentionnés aux articles L. 513-3 et L. 513-4 les parts et
titres de créances émis par des organismes de titrisation ainsi que les parts ou
titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, des Etats Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, dès lors que les conditions suivantes
sont respectées :<br />
1. L'actif de ces organismes de titrisation ou entités similaires est composé, à
l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation,
des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils bénéficient ainsi que des
valeurs conservées par ces organismes de titrisation ou entités similaires à
titre de réserve ou de garantie en application des dispositions qui les
régissent, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts
et expositions répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L.
513-3 ainsi qu'à l'article L. 513-4, ou de créances assorties de garanties
équivalentes à celles des prêts et expositions mentionnés aux articles L. 513-3
et L. 513-4 et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances
supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;<br />
2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit
établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès
lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions
mentionnés à l'article L. 513-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033614105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614105.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746829.xml
---
###### Article L513-6
@ -14,6 +14,13 @@ régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances
mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3,
ainsi que les prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de
créances et que la société de crédit foncier a consentis en bénéficiant des
dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L.
dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L.
313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, dès lors
qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3.
qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3.<br />
Sont assimilées aux expositions mentionnées à l'article L. 513-4 les expositions
qui ont été garanties par la remise, la cession ou le nantissement de créances
et que la société de crédit foncier a consenties en bénéficiant des dispositions
des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que
ces créances aient ou non un caractère professionnel, dès lors qu'elles
respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-4.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027622956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622956.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746826.xml
---
###### Article L513-7
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des titres, valeurs
et dépôts suffisamment sûrs et liquides peuvent être détenus comme valeurs de
remplacement par les sociétés de crédit foncier. Ce décret fixe la part maximale
que ces valeurs de remplacement peuvent représenter.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'autres actifs que
ceux définis aux articles L. 513-2 à L. 513-6 peuvent être détenus par les
sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources privilégiées. Ce
décret fixe la part maximale que ces autres actifs peuvent représenter.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027622959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622959.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746824.xml
---
###### Article L513-8
Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs
besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par
décret.
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,13 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027622962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622962.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746822.xml
---
###### Article L513-9
Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations
relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer.
Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre sur leur site internet
des informations relatives à leurs émissions d'obligations foncières et d'autres
ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 permettant
aux investisseurs d'apprécier le profil des prêts, titres, dépôts et expositions
à financer ainsi que les risques associés.<br />
Elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque
trimestre, des informations sur leurs émissions d'obligations foncières et
d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2.<br />
Les listes des informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont
précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027622992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622992.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746807.xml
---
###### Article L513-11
@ -13,27 +13,37 @@ Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du
livre VI du code de commerce :<br />
1. Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, expositions, titres et
valeurs mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7 des instruments financiers
mentionnés à l'article L. 513-10, le cas échéant après compensation, ainsi que
les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier
auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du
paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées
mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 ;<br />
dépôts mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7, y compris le cas échéant au
titre des hypothèques, garanties, accessoires et indemnités relatifs à ces
actifs, des instruments financiers mentionnés à l'article L. 513-10, le cas
échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts
effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit,
sont affectées par priorité au service du paiement des obligations foncières et
des autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2
;<br />
2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou d'une procédure de
conciliation, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du
I de l'article L. 513-2 sont payées à leur échéance contractuelle et par
priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de
sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la
durée. Jusqu'à l'entier désintéressement des titulaires des créances
privilégiées au sens du présent article, nul autre créancier de la société de
crédit foncier ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et
droits de cette société ;<br />
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de
résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49, les créances nées
régulièrement des opérations mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 sont
payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres
créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y compris les intérêts
résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. Jusqu'à l'entier
désintéressement des titulaires des créances privilégiées au sens du présent
article, nul autre créancier de la société de crédit foncier ne peut se
prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits de cette société, en
principal et intérêts courus et futurs ;<br />
3. La liquidation judiciaire d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet
de rendre exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège
mentionné au 1 du présent article.<br />
3. Une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou
une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49 à
l'encontre d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet de rendre
exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège mentionné au
1 du présent article. Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire,
aucune résiliation, suspension, modification ou compensation d'un instrument
financier à terme en cours conclu par la société de crédit foncier ne peut
résulter du seul fait d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à
l'article L. 613-49 à son encontre.<br />
Les règles définies aux 1 et 2 ci-dessus s'appliquent aux frais annexes aux
opérations mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article L. 513-2 ainsi qu'aux sommes

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027623483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623483.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000043746803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746803.xml
---
###### Article L513-15
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées,
titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article
L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une
société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat.
titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L.
513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société
de financement lié à la société de crédit foncier par contrat.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027623490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623490.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746801.xml
---
###### Article L513-16
L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des
prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, est habilité à agir
prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir
en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution
au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027623024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623024.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746799.xml
---
###### Article L513-17
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au
recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en
sont informés par simple lettre.
recouvrement des prêts, titres, expositions ou créances assimilées, les
débiteurs en sont informés par simple lettre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027623068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623068.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746796.xml
---
###### Article L513-21
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623068.xml
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une
société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres
et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L.
513-2, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être
et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2,
les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être
immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment
celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030854210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/42/LEGIARTI000030854210.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746791.xml
---
###### Article L513-22
@ -13,4 +13,8 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les
sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la
présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et
aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements
constatés.
constatés.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adopter et mettre en
œuvre des orientations dans le cadre de sa mission de surveillance de l'émission
d'obligations foncières.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030854214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/42/LEGIARTI000030854214.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746762.xml
---
###### Article L513-23
@ -32,13 +32,18 @@ la société de crédit foncier.<br />
Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 513-2 à L.
513-12. Il vérifie que les apports faits à une société de crédit foncier sont
conformes à l'objet défini à l'article L. 513-2 et répondent aux conditions
prévues aux articles L. 513-3 à L. 513-7.<br />
prévues aux articles L. 513-3 à L. 513-7. En outre, pour les obligations
foncières pour lesquelles la société de crédit foncier souhaite obtenir le label
ou a obtenu le label d'obligation européenne garantie de qualité supérieure
mentionné à l'article L. 513-26-1, il vérifie, dans les conditions définies par
arrêté du ministre chargé de l'économie, le respect des exigences de l'article
129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013.<br />
Le contrôleur certifie les documents adressés à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution au titre du respect des dispositions précédentes. Il
établit un rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux
dirigeants et aux instances délibérantes de la société et dont une copie est
transmise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Le contrôleur atteste les documents adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution au titre du respect des dispositions précédentes. Il établit un
rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux
instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le
conseil d'administration ou le directoire.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032259078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259078.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746748.xml
---
###### Article L513-24
@ -15,15 +15,16 @@ de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procè
le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à
l'article L. 513-11.<br />
Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables
au contrôleur sous réserve des dispositions du présent code, notamment de
l'article L. 612-44. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
exercer l'action prévue à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
Les dispositions des chapitres II et IV du titre II du livre VIII du code de
commerce sont applicables au contrôleur spécifique sous réserve des dispositions
du présent code, notamment de l'article L. 612-44. L'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut exercer l'action prévue à l'article L. 823-7 du
code de commerce.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le
droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces,
contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du
recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des
recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des
obligations et autres ressources, en application de l'article L. 513-15, à
condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en rapport
avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la société de

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643791
- [Article L513-25](article_l513-25.md)
- [Article L513-26](article_l513-26.md)
- [Article L513-26-1](article_l513-26-1.md)
- [Article L513-27](article_l513-27.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746863.xml
---
###### Article L513-26-1
I.-Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label “ obligation
garantie européenne ” pour les obligations foncières et les autres ressources
privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 qu'elles émettent dans
le respect des dispositions de la présente section.<br />
II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label “ obligation
garantie européenne de qualité supérieure ” pour les obligations foncières et
les autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2
qu'elles émettent dans le respect des dispositions de la présente section et de
l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027623495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623495.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746742.xml
---
###### Article L513-28
Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit
spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à
l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par
décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3, L.
513-5 et L. 513-7 à L. 513-26 sous réserve des dispositions de la présente
section.
l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles
L. 513-3, L. 513-5 et L. 513-7 à L. 513-26-1 sous réserve des dispositions de la
présente section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030854246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/42/LEGIARTI000030854246.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746734.xml
---
###### Article L513-29
@ -40,7 +40,10 @@ a) Une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une
garantie au moins équivalente ;<br />
b) Ou un cautionnement consenti par un établissement de crédit, société de
financement ou une entreprise d'assurance.<br />
financement ou une entreprise d'assurance, lesquelles relèvent au minimum du
deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44.<br />
III. Les sociétés de financement de l'habitat peuvent acquérir et posséder
tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000039260722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/07/LEGIARTI000039260722.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746723.xml
---
###### Article L513-30
@ -17,6 +17,11 @@ document destiné à l'information du public prévu par le règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent requis pour l'admission
sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.<br />
I bis.-Pour le financement des activités mentionnées à l'article L. 513-29, les
sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations de
financement de l'habitat dont la date de maturité est prorogeable, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir
d'autres ressources ne bénéficiant pas du privilège défini à l'article L.
513-11, par :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027623582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/35/LEGIARTI000027623582.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746718.xml
---
###### Article L513-32
@ -16,7 +16,12 @@ mentionné à l'article L. 513-23 veille au respect par la société des article
Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la
société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article
L. 513-28 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-29 et L.
513-30.<br />
513-30. En outre, pour les obligations de financement de l'habitat pour
lesquelles la société de financement de l'habitat souhaite obtenir le label ou a
obtenu le label d'obligations garanties de qualité supérieure mentionné à
l'article L. 513-26-1, il vérifie le respect des exigences de l'article 129 du
règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 dans les conditions définies par
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de
financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de

View file

@ -1,30 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000038613964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/39/LEGIARTI000038613964.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746865.xml
---
###### Article L612-35-1
Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en relation avec des manquements aux règles destinées à assurer la
protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés
sont publiées au registre officiel de l'autorité. Les frais sont supportés par
les personnes faisant l'objet des mesures de police.<br />
I.-Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution sont publiées au registre officiel de l'autorité lorsqu'elles ont
pour objet des manquements :<br />
Toutefois, ces mesures sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants
:<br />
1° Aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de
commercialisation des dépôts structurés ;<br />
2° Aux règles prévues aux sections 2 et 3 du chapitre III du titre Ier du livre
V relatives aux émissions, respectivement, d'obligations foncières et
d'obligations de financement de l'habitat.<br />
II.-Toutefois, ces mesures sont publiées de manière anonyme dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsqu'il ressort d'une évaluation préalable réalisée à partir des éléments
fournis par la personne intéressée que la publication de la mesure en question
lui causerait un préjudice disproportionné ;<br />
2° Lorsque la publication non anonymisée compromettrait la stabilité des marchés
2° Lorsque la publication non anonyme compromettrait la stabilité des marchés
financiers ou une enquête pénale en cours.<br />
Lorsque les situations mentionnées ci-dessus sont susceptibles de cesser
d'exister dans un court délai, le collège de l'autorité peut décider de différer
la publication pendant ce délai.
la publication pendant ce délai.<br />
Les frais sont supportés par les personnes faisant l'objet des mesures de
police.

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@ -1,196 +1,202 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045235791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/57/LEGIARTI000045235791.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000045250892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250892.xml
---
###### Article L752-7
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-23
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-23
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-24 et L. 313-25
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-24 et L. 313-25
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-26 à L. 313-29
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-26 à L. 313-29
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-29-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-29-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-29-2 à L. 313-32
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-29-2 à L. 313-32
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-33
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-33
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-34
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-34
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-35 à L. 313-41
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-35 à L. 313-41
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-42
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-42
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-43 à L. 313-46
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-43 et L. 313-44
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 313-45</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 313-46</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-47
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-47
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-48
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-48
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-49 et L. 313-49-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-49 et L. 313-49-1
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas
@ -198,7 +204,7 @@ applicables ;<br />
2° A l'article L. 313-42 :<br />
a) Les mots : « ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen » sont
a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont
supprimés ;<br />
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de

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@ -1,196 +1,202 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045235887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/58/LEGIARTI000045235887.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000045250889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250889.xml
---
###### Article L753-7
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-23
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-23
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-24 et L. 313-25
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-24 et L. 313-25
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-26 à L. 313-29
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-26 à L. 313-29
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-29-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-29-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-29-2 à L. 313-32
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-29-2 à L. 313-32
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-33
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-33
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-34
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-34
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-35 à L. 313-41
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-35 à L. 313-41
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-42
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-42
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-43 à L. 313-46
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-43 et L. 313-44
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 313-45</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 313-46</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-47
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-47
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-48
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-48
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-49 et L. 313-49-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-49 et L. 313-49-1
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas
@ -198,7 +204,7 @@ applicables ;<br />
2° A l'article L. 313-42 :<br />
a) Les mots : « ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen » sont
a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont
supprimés ;<br />
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de

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@ -1,196 +1,202 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045235979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/59/LEGIARTI000045235979.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000045250886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250886.xml
---
###### Article L754-6
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-23
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-23
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-24 et L. 313-25
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-24 et L. 313-25
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-26 à L. 313-29
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-26 à L. 313-29
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-29-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-29-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-29-2 à L. 313-32
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-29-2 à L. 313-32
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-33
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-33
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-34
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-34
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-35 à L. 313-41
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-35 à L. 313-41
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-42
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-42
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-43 à L. 313-46
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-43 et L. 313-44
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 313-45</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 313-46</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-47
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-47
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-48
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-48
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 313-49 et L. 313-49-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 313-49 et L. 313-49-1
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas
@ -198,7 +204,7 @@ applicables ;<br />
2° A l'article L. 313-42 :<br />
a) Les mots : « ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen » sont
a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont
supprimés ;<br />
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de

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@ -1,204 +1,222 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045236341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/63/LEGIARTI000045236341.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000045250883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250883.xml
---
###### Article L773-9
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-1
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-2
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-2 à L. 513-4 à l'exception du 1 de son I, L. 513-6 à L. 513-11
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-3 à L. 513-5
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-12 à L. 513-14
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-6
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-15 à L. 513-17
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-7 à L. 513-21
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-18 à L. 513-20
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-22 et L. 513-23
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-21 à L. 513-24
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-24
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-25
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-25
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-26
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-26
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-26-1
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-27 et L. 513-28
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-27
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-29
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-28 à L. 513-30
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-30
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-31
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-31 à L. 513-33
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-32
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-33
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de
II.-Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
1° A l'article L. 513-3, les références au fonds de garantie de l'accession
sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction
et de l'habitation ne sont pas applicables ;<br />
1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa
ainsi rédigé :<br />
" Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil
d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou
personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à
l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant
la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la
garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou
par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article
L. 513-4. "<br />
2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises
d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article

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@ -1,192 +1,222 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045236559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/65/LEGIARTI000045236559.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000045250880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250880.xml
---
###### Article L774-9
I - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
I-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-1
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-2
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-2 à L. 513-4 à l'exception du 1 de son I, L. 513-6 à L. 513-11
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-3 à L. 513-5
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-12 à L. 513-14
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-6
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-15 à L. 513-17
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-7 à L. 513-21
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-18 à L. 513-20
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-22 et L. 513-23
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-21 à L. 513-24
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-24
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-25
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-26
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-26
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-27 et L. 513-28
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-26-1
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-29
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-27
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-30
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-28 à L. 513-30
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-31 à L. 513-33
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-31
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-32
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-33
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de
II.-Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
1° A l'article L. 513-3, les références au fonds de garantie de l'accession
sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction
et de l'habitation ne sont pas applicables ;<br />
1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa
ainsi rédigé :<br />
" Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil
d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou
personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à
l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant
la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la
garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou
par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article
L. 513-4. "<br />
2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises
d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article

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@ -1,200 +1,218 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045236773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/67/LEGIARTI000045236773.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000045250877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250877.xml
---
###### Article L775-8
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-1
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-2
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-2 à L. 513-4 à l'exception du 1 de son I, L. 513-6 à L. 513-11
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-3 à L. 513-5
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-12 à L. 513-14
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-6
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-15 à L. 513-17
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-7 à L. 513-21
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-18 à L. 513-20
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-22 et L. 513-23
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-21 à L. 513-24
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-24
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-25
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-25
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-26
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-26
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-26-1
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-27 et L. 513-28
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-27
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-29
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-28 à L. 513-30
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-30
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-31
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-31 à L. 513-33
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 513-32
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 513-33
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
1° A l'article L. 513-3, les références au fonds de garantie de l'accession
sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction
et de l'habitation ne sont pas applicables ;<br />
1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa
ainsi rédigé :<br />
" Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil
d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou
personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à
l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant
la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la
garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou
par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article
L. 513-4. "<br />
2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises
d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045264831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/48/LEGIARTI000045264831.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000045250874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250874.xml
---
###### Article L783-2
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues
au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -144,7 +144,7 @@ tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-34-1 à l'exception du VI</td>
<td align="justify">l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-35</td>
@ -152,7 +152,7 @@ tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612 35-1</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-36</td>
@ -211,9 +211,8 @@ tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application du I :<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
1° Ne sont pas applicables :<br />
@ -247,7 +246,7 @@ au I de l'article L. 612-41 ;<br />
applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des
4° et 5° du II du présent article.<br />
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
1° A l'article L. 612-1 :<br />
@ -261,11 +260,11 @@ règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle
des dispositions précitées. ;<br />
b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des
articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du
articles 3,4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du
Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie
d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement
climatique, ainsi que , conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du
climatique, ainsi que, conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du
code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux
articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés
;<br />
@ -301,7 +300,7 @@ de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;<br />
7° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n°
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une
Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la
décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission
décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/78/ CE de la Commission
sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon
fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;<br />
@ -322,14 +321,14 @@ législation applicable localement ;<br />
9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot :
européenne est supprimé ;<br />
10° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase
est supprimée ;<br />
10° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12°, le reste de la phrase est
supprimée ;<br />
11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les
dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au
précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section
précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section
2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3,
ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement
de leur mission. .
de leur mission..

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045264848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/48/LEGIARTI000045264848.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000045250871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250871.xml
---
###### Article L784-2
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
@ -144,7 +144,7 @@ tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-34-1 à l'exception du VI</td>
<td align="justify">l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-35</td>
@ -152,7 +152,7 @@ tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612 35-1</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-36</td>
@ -211,9 +211,8 @@ tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application du I :<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
1° Ne sont pas applicables :<br />
@ -247,7 +246,7 @@ au I de l'article L. 612-41 ;<br />
applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des
4° et 5° du II du présent article.<br />
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
1° A l'article L. 612-1 :<br />
@ -301,7 +300,7 @@ de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;<br />
7° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n°
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une
Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la
décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission
décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/78/ CE de la Commission
sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon
fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;<br />
@ -322,13 +321,13 @@ législation applicable localement ;<br />
9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot :
européenne est supprimé ;<br />
10° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase
est supprimée ;<br />
10° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12°, le reste de la phrase est
supprimée ;<br />
11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les
dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au
précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section
précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section
2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3,
ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045264900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/49/LEGIARTI000045264900.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000045250868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250868.xml
---
###### Article L785-2
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
@ -145,7 +145,7 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-34-1 à l'exception du VI</td>
<td align="justify">l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-35</td>
@ -153,7 +153,7 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-35-1</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-36</td>
@ -212,9 +212,8 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application du I :<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
1° Ne sont pas applicables :<br />
@ -236,7 +235,7 @@ sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononce
son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions
prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39 ;<br />
4 ° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
4° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2, la commission
des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants,
@ -248,7 +247,7 @@ au I de l'article L. 612-41 ;<br />
applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des
4° et 5° du II du présent article.<br />
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
1° A l'article L. 612-1 :<br />
@ -262,7 +261,7 @@ règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle
des dispositions précitées. ;<br />
b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des
articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du
articles 3,4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du
Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie
d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement
@ -286,7 +285,7 @@ de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;<br />
5° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n°
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une
Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la
décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission
décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/78/ CE de la Commission
sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon
fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;<br />
@ -300,14 +299,14 @@ selon la législation applicable localement ;<br />
7° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot :
européenne est supprimé ;<br />
8° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase est
8° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12°, le reste de la phrase est
supprimée ;<br />
9° La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44 est
remplacée par les dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des
personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2
personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2
et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion, les informations
nécessaires à l'accomplissement de leur mission. .
nécessaires à l'accomplissement de leur mission..