diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l513-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l513-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l513-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-23
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000039260740
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/07/LEGIARTI000039260740.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746847.xml
---
###### Article L513-2
@@ -13,20 +13,25 @@ I. – Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit
spécialisés, qui ont pour objet exclusif :
1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
-personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.
-513-3 à L. 513-7 ;
+personnes publiques et des titres, dépôts et expositions tels que définis aux
+articles L. 513-3 à L. 513-7 ;
2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et
-valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du
+dépôts, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du
privilège défini à l'article L. 513-11 et de recueillir d'autres ressources,
dont le contrat ou le document destiné à l'information du public prévu par le
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent requis
pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce
privilège.
+I bis.-Pour le financement des activités mentionnées au I, les sociétés de
+crédit foncier peuvent émettre des obligations foncières dont la date de
+maturité est prorogeable, dans des conditions et selon des modalités fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
II. – Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement
-des activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne
-bénéficiant pas de ce privilège.
+des activités mentionnées au I et au I bis par l'émission d'emprunts ou de
+ressources ne bénéficiant pas de ce privilège.
Elles peuvent émettre des billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L.
313-48.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643819
- [Article L513-3](article_l513-3.md)
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
-- [Article L513-5](article_l513-5.md)
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
- [Article L513-8](article_l513-8.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000027622965
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622965.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746814.xml
---
###### Article L513-10
@@ -23,11 +23,14 @@ instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier po
la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le
hors-bilan de ces sociétés.
+Les sociétés de crédit foncier s'assurent que le volume des instruments
+financiers à terme auxquels elles ont recours est adapté en cas de réduction du
+risque couvert et qu'ils sont résiliés lorsque le risque couvert disparaît.
+
Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la
couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 513-2 ne bénéficient
pas de ce privilège.
-Les titres, sommes et valeurs reçus par une société de crédit foncier en
-garantie des opérations de couverture mentionnées au présent article ne sont pas
-pris en compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l'article L.
-513-7.
+Les titres et sommes reçus par une société de crédit foncier en garantie des
+opérations de couverture mentionnées au présent article ne sont pas pris en
+compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l'article L. 513-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-3.md
index be282863ad1..f3861672fbb 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000030851345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851345.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746840.xml
---
###### Article L513-3
@@ -17,9 +17,12 @@ garantie au moins équivalente ;
2. Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au
financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de
-crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance n'entrant
-pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de
-commerce dont relève la société de crédit foncier.
+crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance, lesquelles
+relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un
+organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L.
+511-44 et n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L.
+233-16 du code de commerce dont relève la société de crédit foncier.
II. – Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les
prêts cautionnés mentionnés au 2 du I sont éligibles au financement par des
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-4.md
index f8e02b7a2c5..fc5d3c7f162 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000028635512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635512.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746835.xml
---
###### Article L513-4
@@ -15,43 +15,39 @@ bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles
:
1. Administrations centrales, banques centrales, établissements publics,
-collectivités territoriales ou leurs groupements, d'un Etat membre de l'Union
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des Etats-Unis
-d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la
-Nouvelle-Zélande ;
+collectivités territoriales ou leurs groupements d'un Etat membre de l'Union
+européenne ;
2. Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de l'Union
-européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion
-des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou
-de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit
-établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;
-
-3. Union européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements
-internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est
-établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations
-internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du
-meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
-d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution conformément à l'article L. 511-44 ;
-
-4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements
-relevant d'Etats non membres de la Union européenne ni parties à l'accord sur
-l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la
-Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, lorsque
-les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des
-exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances
-accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des
-établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et
-qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un
+européenne bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un
organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;
-5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements
-mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de
-crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
+3. Organisations internationales mentionnées à l'article 118 du règlement (UE)
+n° 575/2013 du 26 juin 2013, banques multilatérales de développement mentionnées
+au 2 de l'article 117 du même règlement et autres organisations internationales
+et banques multilatérales de développement bénéficiant du meilleur échelon de
+qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
+par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article
+L. 511-44 ;
+
+4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements
+relevant d'Etats non membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur
+l'Espace économique européen lorsque les expositions sur ces personnes sont
+assorties, pour la détermination des exigences de fonds propres, de la même
+pondération que celle des créances accordées à des administrations centrales,
+des banques centrales ou des établissements de crédit, ou totalement garanties
+par ces mêmes personnes, et qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité
+de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
-511-44.
+511-44 ;
+
+5. Administrations centrales et banques centrales d'Etats non membres de l'Union
+européenne, établissements publics et collectivités territoriales ou groupements
+mentionnés aux 2,3 et 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de
+qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
+par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article
+L. 511-44.
II. – Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-5.md
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index 9805c8d9a4d..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000028719384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719384.xml
----
-
-###### Article L513-5
-
-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont assimilés aux
-prêts et expositions mentionnés aux articles L. 513-3 et L. 513-4 les parts et
-titres de créances émis par des organismes de titrisation ainsi que les parts ou
-titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat
-membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, des Etats Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
-l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, dès lors que les conditions suivantes
-sont respectées :
-
-1. L'actif de ces organismes de titrisation ou entités similaires est composé, à
-l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation,
-des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils bénéficient ainsi que des
-valeurs conservées par ces organismes de titrisation ou entités similaires à
-titre de réserve ou de garantie en application des dispositions qui les
-régissent, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts
-et expositions répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L.
-513-3 ainsi qu'à l'article L. 513-4, ou de créances assorties de garanties
-équivalentes à celles des prêts et expositions mentionnés aux articles L. 513-3
-et L. 513-4 et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances
-supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;
-
-2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit
-établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;
-
-3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de
-l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès
-lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions
-mentionnés à l'article L. 513-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-6.md
index 7c826482510..d5dabcdaf27 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000033614105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614105.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746829.xml
---
###### Article L513-6
@@ -14,6 +14,13 @@ régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances
mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3,
ainsi que les prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de
créances et que la société de crédit foncier a consentis en bénéficiant des
-dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L.
+dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L.
313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, dès lors
-qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3.
+qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3.
+
+Sont assimilées aux expositions mentionnées à l'article L. 513-4 les expositions
+qui ont été garanties par la remise, la cession ou le nantissement de créances
+et que la société de crédit foncier a consenties en bénéficiant des dispositions
+des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que
+ces créances aient ou non un caractère professionnel, dès lors qu'elles
+respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-7.md
index d899846e576..538a61e6065 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-7.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000027622956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622956.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746826.xml
---
###### Article L513-7
-Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des titres, valeurs
-et dépôts suffisamment sûrs et liquides peuvent être détenus comme valeurs de
-remplacement par les sociétés de crédit foncier. Ce décret fixe la part maximale
-que ces valeurs de remplacement peuvent représenter.
+Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'autres actifs que
+ceux définis aux articles L. 513-2 à L. 513-6 peuvent être détenus par les
+sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources privilégiées. Ce
+décret fixe la part maximale que ces autres actifs peuvent représenter.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-8.md
index 880efbbb8ac..addcd157c7a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-8.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000027622959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622959.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746824.xml
---
###### Article L513-8
Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs
besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par
-décret.
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-9.md
index 238466226bf..9da6a79c33f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-9.md
@@ -1,13 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000027622962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622962.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746822.xml
---
###### Article L513-9
-Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations
-relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer.
+Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre sur leur site internet
+des informations relatives à leurs émissions d'obligations foncières et d'autres
+ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 permettant
+aux investisseurs d'apprécier le profil des prêts, titres, dépôts et expositions
+à financer ainsi que les risques associés.
+
+Elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque
+trimestre, des informations sur leurs émissions d'obligations foncières et
+d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2.
+
+Les listes des informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont
+précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l513-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l513-11.md
index 6a667c082a3..022f0872935 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l513-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l513-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000027622992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622992.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746807.xml
---
###### Article L513-11
@@ -13,27 +13,37 @@ Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du
livre VI du code de commerce :
1. Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, expositions, titres et
-valeurs mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7 des instruments financiers
-mentionnés à l'article L. 513-10, le cas échéant après compensation, ainsi que
-les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier
-auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du
-paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées
-mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 ;
+dépôts mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7, y compris le cas échéant au
+titre des hypothèques, garanties, accessoires et indemnités relatifs à ces
+actifs, des instruments financiers mentionnés à l'article L. 513-10, le cas
+échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts
+effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit,
+sont affectées par priorité au service du paiement des obligations foncières et
+des autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2
+;
2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de
-sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou d'une procédure de
-conciliation, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du
-I de l'article L. 513-2 sont payées à leur échéance contractuelle et par
-priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de
-sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la
-durée. Jusqu'à l'entier désintéressement des titulaires des créances
-privilégiées au sens du présent article, nul autre créancier de la société de
-crédit foncier ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et
-droits de cette société ;
+sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de
+résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49, les créances nées
+régulièrement des opérations mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 sont
+payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres
+créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y compris les intérêts
+résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. Jusqu'à l'entier
+désintéressement des titulaires des créances privilégiées au sens du présent
+article, nul autre créancier de la société de crédit foncier ne peut se
+prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits de cette société, en
+principal et intérêts courus et futurs ;
-3. La liquidation judiciaire d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet
-de rendre exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège
-mentionné au 1 du présent article.
+3. Une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou
+une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49 à
+l'encontre d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet de rendre
+exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège mentionné au
+1 du présent article. Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire,
+aucune résiliation, suspension, modification ou compensation d'un instrument
+financier à terme en cours conclu par la société de crédit foncier ne peut
+résulter du seul fait d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
+liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à
+l'article L. 613-49 à son encontre.
Les règles définies aux 1 et 2 ci-dessus s'appliquent aux frais annexes aux
opérations mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article L. 513-2 ainsi qu'aux sommes
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-15.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-15.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000027623483
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623483.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2023-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000043746803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746803.xml
---
###### Article L513-15
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées,
-titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article
-L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une
-société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat.
+titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L.
+513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société
+de financement lié à la société de crédit foncier par contrat.
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index da25f7758cb..98d2d6a71f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-16.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000027623490
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623490.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746801
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746801.xml
---
###### Article L513-16
L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des
-prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, est habilité à agir
+prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir
en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution
au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-17.md
index 4ace35f8e84..430519fc261 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-17.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000027623024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623024.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746799.xml
---
###### Article L513-17
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au
-recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en
-sont informés par simple lettre.
+recouvrement des prêts, titres, expositions ou créances assimilées, les
+débiteurs en sont informés par simple lettre.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-21.md
index 9da48597fdf..6bd668e7408 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000027623068
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623068.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746796.xml
---
###### Article L513-21
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623068.xml
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une
société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres
-et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L.
-513-2, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être
+et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2,
+les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être
immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment
celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l513-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l513-22.md
index 55724d017c1..fc850d9feab 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l513-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l513-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000030854210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/42/LEGIARTI000030854210.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746791.xml
---
###### Article L513-22
@@ -13,4 +13,8 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les
sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la
présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et
aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements
-constatés.
+constatés.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adopter et mettre en
+œuvre des orientations dans le cadre de sa mission de surveillance de l'émission
+d'obligations foncières.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l513-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l513-23.md
index eb919daabfb..81d43ae81b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l513-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l513-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000030854214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/42/LEGIARTI000030854214.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746762.xml
---
###### Article L513-23
@@ -32,13 +32,18 @@ la société de crédit foncier.
Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 513-2 à L.
513-12. Il vérifie que les apports faits à une société de crédit foncier sont
conformes à l'objet défini à l'article L. 513-2 et répondent aux conditions
-prévues aux articles L. 513-3 à L. 513-7.
+prévues aux articles L. 513-3 à L. 513-7. En outre, pour les obligations
+foncières pour lesquelles la société de crédit foncier souhaite obtenir le label
+ou a obtenu le label d'obligation européenne garantie de qualité supérieure
+mentionné à l'article L. 513-26-1, il vérifie, dans les conditions définies par
+arrêté du ministre chargé de l'économie, le respect des exigences de l'article
+129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013.
-Le contrôleur certifie les documents adressés à l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution au titre du respect des dispositions précédentes. Il
-établit un rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux
-dirigeants et aux instances délibérantes de la société et dont une copie est
-transmise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+Le contrôleur atteste les documents adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution au titre du respect des dispositions précédentes. Il établit un
+rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux
+instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le
conseil d'administration ou le directoire.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l513-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l513-24.md
index baa144e30d8..7e62f4b918a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l513-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l513-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000032259078
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259078.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746748.xml
---
###### Article L513-24
@@ -15,15 +15,16 @@ de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procè
le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à
l'article L. 513-11.
-Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables
-au contrôleur sous réserve des dispositions du présent code, notamment de
-l'article L. 612-44. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
-exercer l'action prévue à l'article L. 823-7 du code de commerce.
+Les dispositions des chapitres II et IV du titre II du livre VIII du code de
+commerce sont applicables au contrôleur spécifique sous réserve des dispositions
+du présent code, notamment de l'article L. 612-44. L'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution peut exercer l'action prévue à l'article L. 823-7 du
+code de commerce.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le
droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces,
contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du
-recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des
+recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des
obligations et autres ressources, en application de l'article L. 513-15, à
condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en rapport
avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la société de
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md
index feff2c7c6f4..5433a307e98 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643791
- [Article L513-25](article_l513-25.md)
- [Article L513-26](article_l513-26.md)
+- [Article L513-26-1](article_l513-26-1.md)
- [Article L513-27](article_l513-27.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l513-26-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l513-26-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..86d94a80396
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l513-26-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746863.xml
+---
+
+###### Article L513-26-1
+
+I.-Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label “ obligation
+garantie européenne ” pour les obligations foncières et les autres ressources
+privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 qu'elles émettent dans
+le respect des dispositions de la présente section.
+
+II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label “ obligation
+garantie européenne de qualité supérieure ” pour les obligations foncières et
+les autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2
+qu'elles émettent dans le respect des dispositions de la présente section et de
+l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013.
+
+Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du
+ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-28.md
index 64635e1acb3..9967b21e95d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-28.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000027623495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623495.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746742.xml
---
###### Article L513-28
Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit
spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à
-l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par
-décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3, L.
-513-5 et L. 513-7 à L. 513-26 sous réserve des dispositions de la présente
-section.
+l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions
+définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles
+L. 513-3, L. 513-5 et L. 513-7 à L. 513-26-1 sous réserve des dispositions de la
+présente section.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-29.md
index df52334565a..d8905421419 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000030854246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/42/LEGIARTI000030854246.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746734.xml
---
###### Article L513-29
@@ -40,7 +40,10 @@ a) Une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une
garantie au moins équivalente ;
b) Ou un cautionnement consenti par un établissement de crédit, société de
-financement ou une entreprise d'assurance.
+financement ou une entreprise d'assurance, lesquelles relèvent au minimum du
+deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
+d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44.
III. – Les sociétés de financement de l'habitat peuvent acquérir et posséder
tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-30.md
index bb208a7a99d..42d44235802 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-23
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000039260722
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/07/LEGIARTI000039260722.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746723.xml
---
###### Article L513-30
@@ -17,6 +17,11 @@ document destiné à l'information du public prévu par le règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent requis pour l'admission
sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.
+I bis.-Pour le financement des activités mentionnées à l'article L. 513-29, les
+sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations de
+financement de l'habitat dont la date de maturité est prorogeable, selon des
+modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
II. – Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir
d'autres ressources ne bénéficiant pas du privilège défini à l'article L.
513-11, par :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-32.md
index 65432c7182e..9b0e6ddf958 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000027623582
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/35/LEGIARTI000027623582.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746718.xml
---
###### Article L513-32
@@ -16,7 +16,12 @@ mentionné à l'article L. 513-23 veille au respect par la société des article
Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la
société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article
L. 513-28 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-29 et L.
-513-30.
+513-30. En outre, pour les obligations de financement de l'habitat pour
+lesquelles la société de financement de l'habitat souhaite obtenir le label ou a
+obtenu le label d'obligations garanties de qualité supérieure mentionné à
+l'article L. 513-26-1, il vérifie le respect des exigences de l'article 129 du
+règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 dans les conditions définies par
+arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de
financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-35-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-35-1.md
index 34204ffbdaa..96e8ce3d8aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-35-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-35-1.md
@@ -1,30 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000038613964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/39/LEGIARTI000038613964.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/68/LEGIARTI000043746865.xml
---
###### Article L612-35-1
-Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution en relation avec des manquements aux règles destinées à assurer la
-protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés
-sont publiées au registre officiel de l'autorité. Les frais sont supportés par
-les personnes faisant l'objet des mesures de police.
+I.-Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution sont publiées au registre officiel de l'autorité lorsqu'elles ont
+pour objet des manquements :
-Toutefois, ces mesures sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants
-:
+1° Aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de
+commercialisation des dépôts structurés ;
+
+2° Aux règles prévues aux sections 2 et 3 du chapitre III du titre Ier du livre
+V relatives aux émissions, respectivement, d'obligations foncières et
+d'obligations de financement de l'habitat.
+
+II.-Toutefois, ces mesures sont publiées de manière anonyme dans les cas
+suivants :
1° Lorsqu'il ressort d'une évaluation préalable réalisée à partir des éléments
fournis par la personne intéressée que la publication de la mesure en question
lui causerait un préjudice disproportionné ;
-2° Lorsque la publication non anonymisée compromettrait la stabilité des marchés
+2° Lorsque la publication non anonyme compromettrait la stabilité des marchés
financiers ou une enquête pénale en cours.
Lorsque les situations mentionnées ci-dessus sont susceptibles de cesser
d'exister dans un court délai, le collège de l'autorité peut décider de différer
-la publication pendant ce délai.
+la publication pendant ce délai.
+
+Les frais sont supportés par les personnes faisant l'objet des mesures de
+police.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md
index 960cb637e2e..a9fe2c2a6af 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md
@@ -1,196 +1,202 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-26
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000045235791
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/57/LEGIARTI000045235791.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2024-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000045250892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250892.xml
---
###### Article L752-7
-I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
-prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
-gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
-droite du même tableau :
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues
+au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
+tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
+tableau :
-
- +
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- +
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- +
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- +
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+ + + L. 513-33 + |
+
+ + + l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 + |
+
- +
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+ + + L. 513-32 + |
+
+ + + l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ + + L. 513-33 + |
+
+ + + l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 + |
+
- +
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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+ + + L. 513-33 + |
+
+ + + l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 + |
+
L. 612-34-1 à l'exception du VI | -l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 | +l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 |
L. 612-35 | @@ -152,7 +152,7 @@ tableau :||
L. 612 35-1 | -la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | +l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 |
L. 612-36 | @@ -211,9 +211,8 @@ tableau :