Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025208358
NOR: EFIT1111223D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/83/JORFTEXT000025208358.xml
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République française 2012-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139648
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix)

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Date de début: 2013-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021032966
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##### Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)

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Date de début: 2013-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025238272
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###### Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
- [Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice](sous-section_1)

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Date de début: 2013-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025238270
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###### Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
- [Article R519-9](article_r519-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000026930735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/07/LEGIARTI000026930735.xml
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###### Article R519-9
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés
au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I
doivent justifier des compétences professionnelles résultant :<br />
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un
niveau de formation III ;<br />
2° Soit d'une expérience professionnelle :<br />
a) D'une durée d'un an, dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations
de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des
trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à
l'article L. 546-1 ;<br />
b) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation
d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq
années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article
L. 546-1 ;<br />
3° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation
des opérations de banque ou de services de paiement, suivie :<br />
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une
entreprise d'assurance ;<br />
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou
le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12.