Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000451781 NOR: ECOX0500001D Ancien identifiant: 1DE0051007 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123498
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- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier)
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- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier)
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- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii)
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- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii)
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- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)
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- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv)
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- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv)
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- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153793
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##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.
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##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.
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- [Section 4 : Règles de bonne conduite.](section_4)
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- [Section 1 : Définition.](section_1)
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- [Section 1 : Définition.](section_1)
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- [Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.](section_2)
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- [Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.](section_2)
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Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006170972
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###### Section 4 : Règles de bonne conduite.
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- [Article R341-16](article_r341-16.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2014-09-20
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Identifiant: LEGIARTI000006684333
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX341R016AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684333.xml
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###### Article R341-16
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Pour l'application de l'article L. 341-12, le démarcheur communique à la
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personne démarchée des informations concernant :<br />
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1° L'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le
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fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse
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nécessaire au suivi des relations entre la personne démarchée et le fournisseur.
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Le démarcheur communique également à la personne démarchée son identité ainsi
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que celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec
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lui.<br />
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Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il
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communique à la personne démarchée son numéro d'immatriculation. En outre, les
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personnes soumises à agrément communiquent à la personne démarchée les
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coordonnées des autorités chargées de leur contrôle.<br />
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2° Le service financier : le démarcheur informe la personne démarchée du prix
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total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes
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et toutes les taxes acquittées par lui. Le démarcheur informe également la
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personne démarchée de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas
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acquittés ou facturés par lui.<br />
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Le cas échéant, le démarcheur précise à la personne démarchée, d'une part, que
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le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques
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particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont
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le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le
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fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées
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ne laissent pas présager des performances futures.<br />
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Le démarcheur informe la personne démarchée de toute limitation de la durée
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pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement
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et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût
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supplémentaire spécifique pour la personne démarchée afférent à l'utilisation de
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la technique de communication à distance.<br />
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3° Le contrat à distance : le démarcheur informe la personne démarchée de
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l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 du code
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de la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa
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mise en oeuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle la personne démarchée doit
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notifier sa décision de se rétracter. En cas d'absence d'un tel droit, le
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démarcheur en informe la personne démarchée ainsi que des conséquences de cette
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absence.<br />
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Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné au
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même article L. 121-20-12, le démarcheur informe la personne démarchée du fait
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que, sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté
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qu'à l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la
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consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la
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consommation, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, même avec
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son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers
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jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer
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à être exécutés durant les trois premiers jours.<br />
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Le démarcheur informe la personne démarchée des droits contractuels que peuvent
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avoir les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités
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imposées par le contrat dans ce cas.<br />
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Lorsque le contrat est à exécution successive, le démarcheur porte à la
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connaissance de la personne démarchée sa durée minimale.<br />
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La personne démarchée est informée de la langue ou des langues qui seront
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utilisées entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la
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langue ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée
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durant la relation contractuelle est choisie en accord avec la personne
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démarchée.<br />
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4° Les recours : le démarcheur informe la personne démarchée de l'existence ou
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de l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours
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accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice.
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La personne démarchée est également informée de l'existence de fonds de garantie
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ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation
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des déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux
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articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier.<br />
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5° En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du démarcheur et le
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caractère commercial de l'appel dont le démarcheur a pris l'initiative sont
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indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec la personne
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démarchée.<br />
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Sous réserve de l'accord formel de la personne démarchée, seules les
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informations ci-après doivent être fournies :<br />
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a) L'identité du démarcheur et le lien de cette personne avec le fournisseur
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;<br />
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b) Une description des principales caractéristiques du service financier ;<br />
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c) Le prix total dû par la personne démarchée au fournisseur pour le service
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financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par le démarcheur ou,
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lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant
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à la personne démarchée de vérifier ce dernier ;<br />
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d) L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont
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pas acquittés par le démarcheur ou facturés par lui ;<br />
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e) L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
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121-20-12 du code de la consommation et, si ce droit existe, sa durée et les
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modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que la
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personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-20-13
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du même code.<br />
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Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres
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informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de
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ces informations.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139641
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#### Titre V : Dispositions pénales
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#### Titre V : Dispositions pénales
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- [Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.](chapitre_ier)
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- [Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers.](chapitre_iii)
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Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006154959
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##### Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers.
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- [Article R353-1](article_r353-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006684347
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX353R001AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684347.xml
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###### Article R353-1
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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
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classe le fait pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage
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bancaire et financier telle que définie à l'article L. 341-1, à l'exception des
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cas mentionnés au septième alinéa de cet article, de ne pas communiquer à la
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personne démarchée les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de
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l'article R. 341-16 et celles mentionnées au 7° de l'article L. 341-12, ou de
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les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère
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commercial de sa démarche.
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