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index 2bbe0f47018..ed302e51673 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123498
- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier)
- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii)
-- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)
- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv)
+- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)
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index 0a255862d53..fe4fb51592b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153793
##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.
+- [Section 4 : Règles de bonne conduite.](section_4)
- [Section 1 : Définition.](section_1)
- [Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170972
+---
+
+###### Section 4 : Règles de bonne conduite.
+
+- [Article R341-16](article_r341-16.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-01
+Date de fin: 2014-09-20
+Identifiant: LEGIARTI000006684333
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX341R016AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684333.xml
+---
+
+###### Article R341-16
+
+Pour l'application de l'article L. 341-12, le démarcheur communique à la
+personne démarchée des informations concernant :
+
+1° L'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le
+fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse
+nécessaire au suivi des relations entre la personne démarchée et le fournisseur.
+Le démarcheur communique également à la personne démarchée son identité ainsi
+que celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec
+lui.
+
+Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il
+communique à la personne démarchée son numéro d'immatriculation. En outre, les
+personnes soumises à agrément communiquent à la personne démarchée les
+coordonnées des autorités chargées de leur contrôle.
+
+2° Le service financier : le démarcheur informe la personne démarchée du prix
+total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes
+et toutes les taxes acquittées par lui. Le démarcheur informe également la
+personne démarchée de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas
+acquittés ou facturés par lui.
+
+Le cas échéant, le démarcheur précise à la personne démarchée, d'une part, que
+le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques
+particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont
+le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le
+fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées
+ne laissent pas présager des performances futures.
+
+Le démarcheur informe la personne démarchée de toute limitation de la durée
+pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement
+et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût
+supplémentaire spécifique pour la personne démarchée afférent à l'utilisation de
+la technique de communication à distance.
+
+3° Le contrat à distance : le démarcheur informe la personne démarchée de
+l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 du code
+de la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa
+mise en oeuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle la personne démarchée doit
+notifier sa décision de se rétracter. En cas d'absence d'un tel droit, le
+démarcheur en informe la personne démarchée ainsi que des conséquences de cette
+absence.
+
+Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné au
+même article L. 121-20-12, le démarcheur informe la personne démarchée du fait
+que, sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté
+qu'à l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la
+consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la
+consommation, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, même avec
+son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers
+jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer
+à être exécutés durant les trois premiers jours.
+
+Le démarcheur informe la personne démarchée des droits contractuels que peuvent
+avoir les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités
+imposées par le contrat dans ce cas.
+
+Lorsque le contrat est à exécution successive, le démarcheur porte à la
+connaissance de la personne démarchée sa durée minimale.
+
+La personne démarchée est informée de la langue ou des langues qui seront
+utilisées entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la
+langue ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée
+durant la relation contractuelle est choisie en accord avec la personne
+démarchée.
+
+4° Les recours : le démarcheur informe la personne démarchée de l'existence ou
+de l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours
+accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice.
+La personne démarchée est également informée de l'existence de fonds de garantie
+ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation
+des déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux
+articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier.
+
+5° En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du démarcheur et le
+caractère commercial de l'appel dont le démarcheur a pris l'initiative sont
+indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec la personne
+démarchée.
+
+Sous réserve de l'accord formel de la personne démarchée, seules les
+informations ci-après doivent être fournies :
+
+a) L'identité du démarcheur et le lien de cette personne avec le fournisseur
+;
+
+b) Une description des principales caractéristiques du service financier ;
+
+c) Le prix total dû par la personne démarchée au fournisseur pour le service
+financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par le démarcheur ou,
+lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant
+à la personne démarchée de vérifier ce dernier ;
+
+d) L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont
+pas acquittés par le démarcheur ou facturés par lui ;
+
+e) L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
+121-20-12 du code de la consommation et, si ce droit existe, sa durée et les
+modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que la
+personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-20-13
+du même code.
+
+Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres
+informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de
+ces informations.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139641
#### Titre V : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.](chapitre_ier)
+- [Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers.](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154959
+---
+
+##### Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers.
+
+- [Article R353-1](article_r353-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-01
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006684347
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX353R001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684347.xml
+---
+
+###### Article R353-1
+
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
+classe le fait pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage
+bancaire et financier telle que définie à l'article L. 341-1, à l'exception des
+cas mentionnés au septième alinéa de cet article, de ne pas communiquer à la
+personne démarchée les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de
+l'article R. 341-16 et celles mentionnées au 7° de l'article L. 341-12, ou de
+les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère
+commercial de sa démarche.