diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index 2bbe0f47018..ed302e51673 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123498 - [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier) - [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii) -- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v) - [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv) +- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 0a255862d53..fe4fb51592b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153793 ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. +- [Section 4 : Règles de bonne conduite.](section_4) - [Section 1 : Définition.](section_1) - [Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..92a01376704 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170972 +--- + +###### Section 4 : Règles de bonne conduite. + +- [Article R341-16](article_r341-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md new file mode 100644 index 00000000000..3a4b1b5e14e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md @@ -0,0 +1,115 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2014-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000006684333 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX341R016AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684333.xml +--- + +###### Article R341-16 + +Pour l'application de l'article L. 341-12, le démarcheur communique à la +personne démarchée des informations concernant :
+ +1° L'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le +fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse +nécessaire au suivi des relations entre la personne démarchée et le fournisseur. +Le démarcheur communique également à la personne démarchée son identité ainsi +que celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec +lui.
+ +Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il +communique à la personne démarchée son numéro d'immatriculation. En outre, les +personnes soumises à agrément communiquent à la personne démarchée les +coordonnées des autorités chargées de leur contrôle.
+ +2° Le service financier : le démarcheur informe la personne démarchée du prix +total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes +et toutes les taxes acquittées par lui. Le démarcheur informe également la +personne démarchée de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas +acquittés ou facturés par lui.
+ +Le cas échéant, le démarcheur précise à la personne démarchée, d'une part, que +le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques +particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont +le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le +fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées +ne laissent pas présager des performances futures.
+ +Le démarcheur informe la personne démarchée de toute limitation de la durée +pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement +et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût +supplémentaire spécifique pour la personne démarchée afférent à l'utilisation de +la technique de communication à distance.
+ +3° Le contrat à distance : le démarcheur informe la personne démarchée de +l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 du code +de la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa +mise en oeuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle la personne démarchée doit +notifier sa décision de se rétracter. En cas d'absence d'un tel droit, le +démarcheur en informe la personne démarchée ainsi que des conséquences de cette +absence.
+ +Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné au +même article L. 121-20-12, le démarcheur informe la personne démarchée du fait +que, sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté +qu'à l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la +consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la +consommation, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, même avec +son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers +jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer +à être exécutés durant les trois premiers jours.
+ +Le démarcheur informe la personne démarchée des droits contractuels que peuvent +avoir les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités +imposées par le contrat dans ce cas.
+ +Lorsque le contrat est à exécution successive, le démarcheur porte à la +connaissance de la personne démarchée sa durée minimale.
+ +La personne démarchée est informée de la langue ou des langues qui seront +utilisées entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la +langue ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée +durant la relation contractuelle est choisie en accord avec la personne +démarchée.
+ +4° Les recours : le démarcheur informe la personne démarchée de l'existence ou +de l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours +accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice. +La personne démarchée est également informée de l'existence de fonds de garantie +ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation +des déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux +articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier.
+ +5° En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du démarcheur et le +caractère commercial de l'appel dont le démarcheur a pris l'initiative sont +indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec la personne +démarchée.
+ +Sous réserve de l'accord formel de la personne démarchée, seules les +informations ci-après doivent être fournies :
+ +a) L'identité du démarcheur et le lien de cette personne avec le fournisseur +;
+ +b) Une description des principales caractéristiques du service financier ;
+ +c) Le prix total dû par la personne démarchée au fournisseur pour le service +financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par le démarcheur ou, +lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant +à la personne démarchée de vérifier ce dernier ;
+ +d) L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont +pas acquittés par le démarcheur ou facturés par lui ;
+ +e) L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L. +121-20-12 du code de la consommation et, si ce droit existe, sa durée et les +modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que la +personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-20-13 +du même code.
+ +Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres +informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de +ces informations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md index fd076cc06c8..a63c87d5360 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139641 #### Titre V : Dispositions pénales - [Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..eb4bceea9b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154959 +--- + +##### Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers. + +- [Article R353-1](article_r353-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d71342accc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006684347 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX353R001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684347.xml +--- + +###### Article R353-1 + +Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième +classe le fait pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage +bancaire et financier telle que définie à l'article L. 341-1, à l'exception des +cas mentionnés au septième alinéa de cet article, de ne pas communiquer à la +personne démarchée les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de +l'article R. 341-16 et celles mentionnées au 7° de l'article L. 341-12, ou de +les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère +commercial de sa démarche.