Décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
Application de l'article 5 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. Abrogation du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000581491 NOR: ECOT9914049D Ancien identifiant: 1DE000222 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/14/JORFTEXT000000581491.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2008-12-06
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Identifiant: LEGIARTI000006684746
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R051AXXXAA
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Date de début: 2008-12-06
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000019874426
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874426.xml
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###### Article R512-51
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Les représentants des collectivités territoriales sociétaires de sociétés
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locales d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse
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d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par
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un collège unique constitué par les maires, les présidents des conseils généraux
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et les présidents des conseils régionaux de ces collectivités parmi les membres
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de leurs assemblées délibérantes. Les maires, les présidents des conseils
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généraux et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un nombre
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de voix proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité
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territoriale qu'ils représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être
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Les représentants des collectivités territoriales et les établissements publics
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de coopération intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés locales
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d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et
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de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège
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unique constitué par les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les
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présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux de ces
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collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Les maires,
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les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils généraux
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et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un nombre de voix
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proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité
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territoriale ou les établissements publics de coopération intercommunale à
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fiscalité propre qu'ils représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être
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supérieur à 30 % du total des voix.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2008-12-06
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Identifiant: LEGIARTI000006684767
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R053AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684767.xml
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Date de début: 2008-12-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019874431
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874431.xml
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###### Article R512-53
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Dans le cas où il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, le représentant des
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collectivités territoriales est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux
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tours. Toute déclaration de candidature doit comporter la désignation d'un
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collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
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intercommunale à fiscalité propre est élu au scrutin uninominal majoritaire à
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deux tours. Toute déclaration de candidature doit comporter la désignation d'un
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suppléant, répondant aux mêmes conditions d'éligibilité que le candidat. Elle
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doit être signée par le candidat et le suppléant. Nul ne peut être suppléant de
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plusieurs candidats.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2008-12-06
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Identifiant: LEGIARTI000006684773
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R055AXXXAA
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Date de début: 2008-12-06
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019874433
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874433.xml
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###### Article R512-55
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Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales au conseil d'orientation
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et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat
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électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne
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et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a
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été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier
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candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.<br />
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Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales ou des établissements
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publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil
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d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd
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son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses
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d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son
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suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit
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par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de
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liste.<br />
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Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à
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une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
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