diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-51.md index f8a00abc4b..9f5733d1f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-51.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006684746 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R051AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684746.xml +Date de début: 2008-12-06 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000019874426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874426.xml --- ###### Article R512-51 -Les représentants des collectivités territoriales sociétaires de sociétés -locales d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse -d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par -un collège unique constitué par les maires, les présidents des conseils généraux -et les présidents des conseils régionaux de ces collectivités parmi les membres -de leurs assemblées délibérantes. Les maires, les présidents des conseils -généraux et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un nombre -de voix proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité -territoriale qu'ils représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être +Les représentants des collectivités territoriales et les établissements publics +de coopération intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés locales +d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et +de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège +unique constitué par les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les +présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux de ces +collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Les maires, +les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils généraux +et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un nombre de voix +proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité +territoriale ou les établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre qu'ils représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être supérieur à 30 % du total des voix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-53.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-53.md index 9944182663..0e65574b9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-53.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006684767 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R053AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684767.xml +Date de début: 2008-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019874431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874431.xml --- ###### Article R512-53 Dans le cas où il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, le représentant des -collectivités territoriales est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux -tours. Toute déclaration de candidature doit comporter la désignation d'un +collectivités territoriales et des établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre est élu au scrutin uninominal majoritaire à +deux tours. Toute déclaration de candidature doit comporter la désignation d'un suppléant, répondant aux mêmes conditions d'éligibilité que le candidat. Elle doit être signée par le candidat et le suppléant. Nul ne peut être suppléant de plusieurs candidats.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-55.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-55.md index b9e6db53ea..7e73b03923 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-55.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006684773 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R055AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684773.xml +Date de début: 2008-12-06 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019874433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874433.xml --- ###### Article R512-55 -Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales au conseil d'orientation -et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat -électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne -et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a -été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier -candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
+Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales ou des établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil +d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd +son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses +d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son +suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit +par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de +liste.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.