Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000795356 NOR: ECOT0320038D Ancien identifiant: 1DS0031290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/53/JORFTEXT000000795356.xml
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0650fb9488
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-03-22
|
Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041743625
|
Identifiant: LEGIARTI000042977478
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743625.xml
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###### Article D621-27
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###### Article D621-27
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@ -26,10 +26,15 @@ de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds
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d'investissement. La première année, le droit fixe est exigible le jour de la
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d'investissement. La première année, le droit fixe est exigible le jour de la
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transmission de la lettre de notification par l'autorité étrangère à l'Autorité
|
transmission de la lettre de notification par l'autorité étrangère à l'Autorité
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des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l'autorisation. Le
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des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l'autorisation. Le
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droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes. Dans tous les cas, le
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droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes lorsque le placement
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justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
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collectif, le fonds d'investissement ou le compartiment bénéficie toujours de la
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notification ou de l'autorisation de commercialisation au 1er janvier . Dans
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tous les cas, le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
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financiers ;<br />
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5° 8 000 euros par dépôt d'un dossier mentionné au 5°. Le droit fixe est
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5° 8 000 euros par dépôt d'un dossier mentionné au 5°. Le droit fixe est
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acquitté au plus tard trente jours après le jour où les communications à
|
exigible le jour où les communications à caractère promotionnel ou le démarchage
|
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caractère promotionnel ou le démarchage sont autorisés dans les conditions
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sont autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 551-3.<br />
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prévues à l'article L. 551-3.
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6° 3 000 euros par dépôt d'un document d'information sur une offre au public de
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jetons soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2021-01-01
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||||||
Date de fin: 2021-01-01
|
Date de fin: 2022-02-04
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000038043279
|
Identifiant: LEGIARTI000042977487
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043279.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/74/LEGIARTI000042977487.xml
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###### Article D621-29
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###### Article D621-29
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@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043279.xml
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||||||
Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L.
|
Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L.
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621-5-3 sont ainsi fixés :<br />
|
621-5-3 sont ainsi fixés :<br />
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||||||
|
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||||||
1° La contribution due par les personnes mentionnées au a du 4° du II de
|
1° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
|
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l'article L. 621-5-3 est fixée à 30 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
|
alinéas du a du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30
|
||||||
le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
|
000 euros et 10 000 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le
|
||||||
financiers ;<br />
|
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||||
|
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||||||
2° La contribution due par les personnes mentionnées au b du 4° du II de
|
2° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
|
||||||
l'article L. 621-5-3 est fixée à 30 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
|
alinéas du b du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30
|
||||||
le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
|
000 euros et 10 000 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le
|
||||||
financiers ;<br />
|
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||||
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||||||
3° La contribution due par les personnes mentionnées au c du 4° du II de
|
3° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
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l'article L. 621-5-3 est fixée à 20 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
|
alinéas du c du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20
|
||||||
le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
|
000 euros et 7 500 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le
|
||||||
financiers ;<br />
|
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||||
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||||||
4° Le taux mentionné au d du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 5
|
4° Le taux mentionné au d du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 5
|
||||||
pour mille.<br />
|
pour mille.<br />
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||||||
|
@ -82,25 +82,28 @@ déléguée à un tiers ou non. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 a
|
||||||
La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement
|
La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement
|
||||||
de la contribution ;<br />
|
de la contribution ;<br />
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||||||
7° La contribution due par les personnes mentionnées au g du 4° du II de
|
7° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
|
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l'article L. 621-5-3 est fixée à 20 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
|
alinéas du g du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20
|
||||||
le 30 avril et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des
|
000 euros et 7 500 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 avril et le
|
||||||
marchés financiers ;<br />
|
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Le taux mentionné au h du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 % ;
|
8° Le taux mentionné au h du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 % ;
|
||||||
le produit d'exploitation est déclaré et la contribution est acquittée au plus
|
le produit d'exploitation est déclaré et la contribution est acquittée au plus
|
||||||
tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice précédent ;<br />
|
tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice précédent ;<br />
|
||||||
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||||||
9° La contribution due par les personnes mentionnées au i du 4° du II de
|
9° La contribution due par les personnes mentionnées au i du 4° du II de
|
||||||
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Cette contribution est acquittée au
|
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée le 1er mars les
|
||||||
plus tard trente jours après l'enregistrement ou l'agrément de l'administrateur
|
années suivantes lorsque l'administrateur d'indices de référence est toujours
|
||||||
d'indices de référence la première année et le 1er mars les années suivantes. Le
|
enregistré ou agréé le 1er janvier. Cette contribution est acquittée au plus
|
||||||
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
tard trente jours après l'enregistrement ou l'agrément de l'administrateur
|
||||||
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d'indices de référence la première année. Le justificatif de règlement est
|
||||||
|
transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||||
|
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10° La contribution due par les personnes mentionnées au j du 4° du II de
|
10° La contribution due par les personnes mentionnées au j du 4° du II de
|
||||||
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Cette contribution est acquittée au
|
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée le 1er mars les
|
||||||
plus tard trente jours après l'agrément du prestataire la première année et le
|
années suivantes lorsque le prestataire est toujours agréé le 1er janvier. Cette
|
||||||
1e mars les années suivantes. Le justificatif de règlement est transmis à
|
contribution est acquittée au plus tard trente jours après l'agrément du
|
||||||
|
prestataire la première année. Le justificatif de règlement est transmis à
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
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|
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||||||
11° La contribution due par les personnes mentionnées au k du 4° du II de
|
11° La contribution due par les personnes mentionnées au k du 4° du II de
|
||||||
|
@ -109,4 +112,9 @@ conditions prévues à l'article L. 546-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° La contribution due par les personnes mentionnées au l du 4° du II de
|
12° La contribution due par les personnes mentionnées au l du 4° du II de
|
||||||
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée dans les
|
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée dans les
|
||||||
conditions prévues à l'article L. 546-1.
|
conditions prévues à l'article L. 546-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
13° La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa du m du
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||||||
|
4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 1 000 euros. La contribution due
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||||||
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par les personnes mentionnées au second alinéa du m du 4° du II de l'article L.
|
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|
621-5-3 est fixée à 2 000 euros.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-03-22
|
Date de début: 2021-01-01
|
||||||
Date de fin: 2021-01-01
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041743652
|
Identifiant: LEGIARTI000042977528
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/75/LEGIARTI000042977528.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article D746-10
|
###### Article D746-10
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|
@ -29,18 +29,121 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="left">D. 621-27</td>
|
<td align="left">D. 621-27</td>
|
||||||
<td align="left">Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>
|
<td align="left">Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="left">D. 621-28 au D. 621-29-1</td>
|
<td align="left">D. 621-28</td>
|
||||||
<td align="left">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>
|
<td align="left">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="left">D. 621-30</td>
|
<td align="left">D. 621-29 et D. 621-29-1</td>
|
||||||
<td align="left">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015</td>
|
<td align="left">Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
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|
<br />
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||||||
|
|
||||||
II. – Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont
|
II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les
|
||||||
remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
|
sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique
|
||||||
|
détaillée dans le tableau suivant :<br />
|
||||||
|
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||||||
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<table border="1">
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<tbody>
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<tr>
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||||||
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<th>
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<br />
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|
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|
Valeurs en euros
|
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|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
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|
|
||||||
|
Contre-valeurs en francs Pacifique
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
119 330
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
239 700
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
358 000
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7 500 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
895 000
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1 193 300
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
20 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2 386 600
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
30 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3 580 000
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-03-22
|
Date de début: 2021-01-01
|
||||||
Date de fin: 2021-01-01
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041743641
|
Identifiant: LEGIARTI000042977514
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743641.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/75/LEGIARTI000042977514.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article D756-5
|
###### Article D756-5
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@ -29,27 +29,129 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="left">D. 621-27</td>
|
<td align="left">D. 621-27</td>
|
||||||
<td align="left">Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>
|
<td align="left">Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="left">D. 621-28 au D. 621-29-1</td>
|
<td align="left">D. 621-28</td>
|
||||||
<td align="left">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>
|
<td align="left">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
D. 621-30
|
D. 621-29 et D. 621-29-1
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015
|
Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
<br />
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||||||
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|
||||||
II. – Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont
|
II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les
|
||||||
remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
|
sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique
|
||||||
|
détaillée dans le tableau suivant :<br />
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||||||
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|
||||||
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<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
|
||||||
|
<tr>
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<th>
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<br />
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Valeurs en euros
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</th>
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|
<th>
|
||||||
|
<br />
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||||||
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|
Contre-valeurs en francs Pacifique
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|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
119 330
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
239 700
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
358 000
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7 500 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
895 000
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1 193 300
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
20 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2 386 600
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
30 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3 580 000
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-03-22
|
Date de début: 2021-01-01
|
||||||
Date de fin: 2021-01-01
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041743634
|
Identifiant: LEGIARTI000042977501
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743634.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/75/LEGIARTI000042977501.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D766-5
|
###### Article D766-5
|
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|
||||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
|
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des
|
||||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
|
||||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
|
|
||||||
<p align="center"></p>
|
|
||||||
<table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
|
<table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
|
||||||
<tbody>
|
<tbody>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -26,16 +25,120 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>D. 621-27</td>
|
<td>D. 621-27</td>
|
||||||
<td>Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>
|
<td>Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>D. 621-28 au D. 621-29-1</td>
|
<td>D. 621-28</td>
|
||||||
<td>Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>
|
<td>Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>D. 621-30</td>
|
<td>D. 621-29 et D. 621-29-1</td>
|
||||||
<td>
|
<td>Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020<br /></td>
|
||||||
<font color="#333333">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015</font>
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les
|
||||||
|
sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique
|
||||||
|
détaillée dans le tableau suivant :<br />
|
||||||
|
|
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<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
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|
<tr>
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<th>
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<br />
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|
Valeurs en euros
|
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|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
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|
Contre-valeurs en francs Pacifique
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||||||
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
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||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
119 330
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
239 700
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
358 000
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7 500 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
895 000
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1 193 300
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
20 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2 386 600
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
30 000 euros
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3 580 000
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
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