Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795356
NOR: ECOT0320038D
Ancien identifiant: 1DS0031290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/53/JORFTEXT000000795356.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-22 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041743625 Identifiant: LEGIARTI000042977478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/74/LEGIARTI000042977478.xml
--- ---
###### Article D621-27 ###### Article D621-27
@ -26,10 +26,15 @@ de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds
d'investissement. La première année, le droit fixe est exigible le jour de la d'investissement. La première année, le droit fixe est exigible le jour de la
transmission de la lettre de notification par l'autorité étrangère à l'Autorité transmission de la lettre de notification par l'autorité étrangère à l'Autorité
des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l'autorisation. Le des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l'autorisation. Le
droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes. Dans tous les cas, le droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes lorsque le placement
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br /> collectif, le fonds d'investissement ou le compartiment bénéficie toujours de la
notification ou de l'autorisation de commercialisation au 1er janvier . Dans
tous les cas, le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
5° 8 000 euros par dépôt d'un dossier mentionné au 5°. Le droit fixe est 5° 8 000 euros par dépôt d'un dossier mentionné au 5°. Le droit fixe est
acquitté au plus tard trente jours après le jour où les communications à exigible le jour où les communications à caractère promotionnel ou le démarchage
caractère promotionnel ou le démarchage sont autorisés dans les conditions sont autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 551-3.<br />
prévues à l'article L. 551-3.
6° 3 000 euros par dépôt d'un document d'information sur une offre au public de
jetons soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000038043279 Identifiant: LEGIARTI000042977487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/74/LEGIARTI000042977487.xml
--- ---
###### Article D621-29 ###### Article D621-29
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043279.xml
Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L. Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L.
621-5-3 sont ainsi fixés :<br /> 621-5-3 sont ainsi fixés :<br />
1° La contribution due par les personnes mentionnées au a du 4° du II de 1° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
l'article L. 621-5-3 est fixée à 30 000 euros. Elle est acquittée au plus tard alinéas du a du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30
le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés 000 euros et 10 000 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le
financiers ;<br /> justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
2° La contribution due par les personnes mentionnées au b du 4° du II de 2° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
l'article L. 621-5-3 est fixée à 30 000 euros. Elle est acquittée au plus tard alinéas du b du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30
le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés 000 euros et 10 000 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le
financiers ;<br /> justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
3° La contribution due par les personnes mentionnées au c du 4° du II de 3° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
l'article L. 621-5-3 est fixée à 20 000 euros. Elle est acquittée au plus tard alinéas du c du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20
le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés 000 euros et 7 500 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le
financiers ;<br /> justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
4° Le taux mentionné au d du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 5 4° Le taux mentionné au d du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 5
pour mille.<br /> pour mille.<br />
@ -82,25 +82,28 @@ déléguée à un tiers ou non. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 a
La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement
de la contribution ;<br /> de la contribution ;<br />
7° La contribution due par les personnes mentionnées au g du 4° du II de 7° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
l'article L. 621-5-3 est fixée à 20 000 euros. Elle est acquittée au plus tard alinéas du g du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20
le 30 avril et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des 000 euros et 7 500 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 avril et le
marchés financiers ;<br /> justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
8° Le taux mentionné au h du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 % ; 8° Le taux mentionné au h du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 % ;
le produit d'exploitation est déclaré et la contribution est acquittée au plus le produit d'exploitation est déclaré et la contribution est acquittée au plus
tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice précédent ;<br /> tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice précédent ;<br />
9° La contribution due par les personnes mentionnées au i du 4° du II de 9° La contribution due par les personnes mentionnées au i du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Cette contribution est acquittée au l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée le 1er mars les
plus tard trente jours après l'enregistrement ou l'agrément de l'administrateur années suivantes lorsque l'administrateur d'indices de référence est toujours
d'indices de référence la première année et le 1er mars les années suivantes. Le enregistré ou agréé le 1er janvier. Cette contribution est acquittée au plus
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br /> tard trente jours après l'enregistrement ou l'agrément de l'administrateur
d'indices de référence la première année. Le justificatif de règlement est
transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
10° La contribution due par les personnes mentionnées au j du 4° du II de 10° La contribution due par les personnes mentionnées au j du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Cette contribution est acquittée au l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée le 1er mars les
plus tard trente jours après l'agrément du prestataire la première année et le années suivantes lorsque le prestataire est toujours agréé le 1er janvier. Cette
1e mars les années suivantes. Le justificatif de règlement est transmis à contribution est acquittée au plus tard trente jours après l'agrément du
prestataire la première année. Le justificatif de règlement est transmis à
l'Autorité des marchés financiers ;<br /> l'Autorité des marchés financiers ;<br />
11° La contribution due par les personnes mentionnées au k du 4° du II de 11° La contribution due par les personnes mentionnées au k du 4° du II de
@ -109,4 +112,9 @@ conditions prévues à l'article L. 546-1 ;<br />
12° La contribution due par les personnes mentionnées au l du 4° du II de 12° La contribution due par les personnes mentionnées au l du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée dans les l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée dans les
conditions prévues à l'article L. 546-1. conditions prévues à l'article L. 546-1.<br />
13° La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa du m du
4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 1 000 euros. La contribution due
par les personnes mentionnées au second alinéa du m du 4° du II de l'article L.
621-5-3 est fixée à 2 000 euros.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-22 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000041743652 Identifiant: LEGIARTI000042977528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/75/LEGIARTI000042977528.xml
--- ---
###### Article D746-10 ###### Article D746-10
@ -29,18 +29,121 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 621-27</td> <td align="left">D. 621-27</td>
<td align="left">Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td> <td align="left">Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 621-28 au D. 621-29-1</td> <td align="left">D. 621-28</td>
<td align="left">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td> <td align="left">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 621-30</td> <td align="left">D. 621-29 et D. 621-29-1</td>
<td align="left">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015</td> <td align="left">Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II. Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les
remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP. sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique
détaillée dans le tableau suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Valeurs en euros
</th>
<th>
<br />
Contre-valeurs en francs Pacifique
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
119 330
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
239 700
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
358 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7 500 euros
</td>
<td align="center">
<br />
895 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
10 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
1 193 300
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
20 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
2 386 600
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
30 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
3 580 000
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-22 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000041743641 Identifiant: LEGIARTI000042977514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/75/LEGIARTI000042977514.xml
--- ---
###### Article D756-5 ###### Article D756-5
@ -29,27 +29,129 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 621-27</td> <td align="left">D. 621-27</td>
<td align="left">Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td> <td align="left">Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 621-28 au D. 621-29-1</td> <td align="left">D. 621-28</td>
<td align="left">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td> <td align="left">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 621-30 D. 621-29 et D. 621-29-1
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br /> <br />
II. Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les
remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP. sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique
détaillée dans le tableau suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Valeurs en euros
</th>
<th>
<br />
Contre-valeurs en francs Pacifique
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
119 330
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
239 700
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
358 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7 500 euros
</td>
<td align="center">
<br />
895 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
10 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
1 193 300
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
20 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
2 386 600
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
30 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
3 580 000
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-22 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000041743634 Identifiant: LEGIARTI000042977501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/75/LEGIARTI000042977501.xml
--- ---
###### Article D766-5 ###### Article D766-5
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<p align="center"></p>
<table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1"> <table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
@ -26,16 +25,120 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>D. 621-27</td> <td>D. 621-27</td>
<td>Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td> <td>Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>D. 621-28 au D. 621-29-1</td> <td>D. 621-28</td>
<td>Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td> <td>Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>D. 621-30</td> <td>D. 621-29 et D. 621-29-1</td>
<td> <td>Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020<br /></td>
<font color="#333333">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015</font> </tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les
sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique
détaillée dans le tableau suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Valeurs en euros
</th>
<th>
<br />
Contre-valeurs en francs Pacifique
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
119 330
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
239 700
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
358 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7 500 euros
</td>
<td align="center">
<br />
895 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
10 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
1 193 300
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
20 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
2 386 600
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
30 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
3 580 000
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>