diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-27.md
index 21a2ecce46..46b743764a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-22
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041743625
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743625.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042977478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/74/LEGIARTI000042977478.xml
---
###### Article D621-27
@@ -26,10 +26,15 @@ de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds
d'investissement. La première année, le droit fixe est exigible le jour de la
transmission de la lettre de notification par l'autorité étrangère à l'Autorité
des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l'autorisation. Le
-droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes. Dans tous les cas, le
-justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;
+droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes lorsque le placement
+collectif, le fonds d'investissement ou le compartiment bénéficie toujours de la
+notification ou de l'autorisation de commercialisation au 1er janvier . Dans
+tous les cas, le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
+financiers ;
5° 8 000 euros par dépôt d'un dossier mentionné au 5°. Le droit fixe est
-acquitté au plus tard trente jours après le jour où les communications à
-caractère promotionnel ou le démarchage sont autorisés dans les conditions
-prévues à l'article L. 551-3.
+exigible le jour où les communications à caractère promotionnel ou le démarchage
+sont autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 551-3.
+
+6° 3 000 euros par dépôt d'un document d'information sur une offre au public de
+jetons soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md
index d82a24b439..f03e7a2b15 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038043279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043279.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000042977487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/74/LEGIARTI000042977487.xml
---
###### Article D621-29
@@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043279.xml
Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L.
621-5-3 sont ainsi fixés :
-1° La contribution due par les personnes mentionnées au a du 4° du II de
-l'article L. 621-5-3 est fixée à 30 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
-le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
-financiers ;
+1° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
+alinéas du a du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30
+000 euros et 10 000 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le
+justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;
-2° La contribution due par les personnes mentionnées au b du 4° du II de
-l'article L. 621-5-3 est fixée à 30 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
-le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
-financiers ;
+2° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
+alinéas du b du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30
+000 euros et 10 000 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le
+justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;
-3° La contribution due par les personnes mentionnées au c du 4° du II de
-l'article L. 621-5-3 est fixée à 20 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
-le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
-financiers ;
+3° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
+alinéas du c du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20
+000 euros et 7 500 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le
+justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;
4° Le taux mentionné au d du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 5
pour mille.
@@ -82,25 +82,28 @@ déléguée à un tiers ou non. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 a
La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement
de la contribution ;
-7° La contribution due par les personnes mentionnées au g du 4° du II de
-l'article L. 621-5-3 est fixée à 20 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
-le 30 avril et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des
-marchés financiers ;
+7° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
+alinéas du g du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20
+000 euros et 7 500 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 avril et le
+justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;
8° Le taux mentionné au h du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 % ;
le produit d'exploitation est déclaré et la contribution est acquittée au plus
tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice précédent ;
9° La contribution due par les personnes mentionnées au i du 4° du II de
-l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Cette contribution est acquittée au
-plus tard trente jours après l'enregistrement ou l'agrément de l'administrateur
-d'indices de référence la première année et le 1er mars les années suivantes. Le
-justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;
+l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée le 1er mars les
+années suivantes lorsque l'administrateur d'indices de référence est toujours
+enregistré ou agréé le 1er janvier. Cette contribution est acquittée au plus
+tard trente jours après l'enregistrement ou l'agrément de l'administrateur
+d'indices de référence la première année. Le justificatif de règlement est
+transmis à l'Autorité des marchés financiers ;
10° La contribution due par les personnes mentionnées au j du 4° du II de
-l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Cette contribution est acquittée au
-plus tard trente jours après l'agrément du prestataire la première année et le
-1e mars les années suivantes. Le justificatif de règlement est transmis à
+l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée le 1er mars les
+années suivantes lorsque le prestataire est toujours agréé le 1er janvier. Cette
+contribution est acquittée au plus tard trente jours après l'agrément du
+prestataire la première année. Le justificatif de règlement est transmis à
l'Autorité des marchés financiers ;
11° La contribution due par les personnes mentionnées au k du 4° du II de
@@ -109,4 +112,9 @@ conditions prévues à l'article L. 546-1 ;
12° La contribution due par les personnes mentionnées au l du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée dans les
-conditions prévues à l'article L. 546-1.
+conditions prévues à l'article L. 546-1.
+
+13° La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa du m du
+4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 1 000 euros. La contribution due
+par les personnes mentionnées au second alinéa du m du 4° du II de l'article L.
+621-5-3 est fixée à 2 000 euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d746-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d746-10.md
index 52918130c9..3ab5c6e411 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d746-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_d746-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-22
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041743652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743652.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000042977528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/75/LEGIARTI000042977528.xml
---
###### Article D746-10
@@ -29,18 +29,121 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ + + Valeurs en euros + |
+
+ + + Contre-valeurs en francs Pacifique + |
+
---|---|
+ + + 1 000 euros + |
+
+ + + 119 330 + |
+
+ + + 2 000 euros + |
+
+ + + 239 700 + |
+
+ + + 3 000 euros + |
+
+ + + 358 000 + |
+
+ + + 7 500 euros + |
+
+ + + 895 000 + |
+
+ + + 10 000 euros + |
+
+ + + 1 193 300 + |
+
+ + + 20 000 euros + |
+
+ + + 2 386 600 + |
+
+ + + 30 000 euros + |
+
+ + + 3 580 000 + |
+
+ + + Valeurs en euros + |
+
+ + + Contre-valeurs en francs Pacifique + |
+
---|---|
+ + + 1 000 euros + |
+
+ + + 119 330 + |
+
+ + + 2 000 euros + |
+
+ + + 239 700 + |
+
+ + + 3 000 euros + |
+
+ + + 358 000 + |
+
+ + + 7 500 euros + |
+
+ + + 895 000 + |
+
+ + + 10 000 euros + |
+
+ + + 1 193 300 + |
+
+ + + 20 000 euros + |
+
+ + + 2 386 600 + |
+
+ + + 30 000 euros + |
+
+ + + 3 580 000 + |
+
D. 621-27 | -Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 | +Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 | |
D. 621-28 au D. 621-29-1 | +D. 621-28 | Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 | |
D. 621-30 | -- Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 + | D. 621-29 et D. 621-29-1 | +Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 |
+
+ + + Valeurs en euros + |
+
+ + + Contre-valeurs en francs Pacifique + |
+
---|---|
+ + + 1 000 euros + |
+
+ + + 119 330 + |
+
+ + + 2 000 euros + |
+
+ + + 239 700 + |
+
+ + + 3 000 euros + |
+
+ + + 358 000 + |
+
+ + + 7 500 euros + |
+
+ + + 895 000 + |
+
+ + + 10 000 euros + |
+
+ + + 1 193 300 + |
+
+ + + 20 000 euros + |
+
+ + + 2 386 600 + |
+
+ + + 30 000 euros + |
+
+ + + 3 580 000 |