Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795356
NOR: ECOT0320038D
Ancien identifiant: 1DS0031290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/53/JORFTEXT000000795356.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-22
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041743625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743625.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042977478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/74/LEGIARTI000042977478.xml
---
###### Article D621-27
@ -26,10 +26,15 @@ de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds
d'investissement. La première année, le droit fixe est exigible le jour de la
transmission de la lettre de notification par l'autorité étrangère à l'Autorité
des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l'autorisation. Le
droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes. Dans tous les cas, le
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes lorsque le placement
collectif, le fonds d'investissement ou le compartiment bénéficie toujours de la
notification ou de l'autorisation de commercialisation au 1er janvier . Dans
tous les cas, le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
5° 8 000 euros par dépôt d'un dossier mentionné au 5°. Le droit fixe est
acquitté au plus tard trente jours après le jour où les communications à
caractère promotionnel ou le démarchage sont autorisés dans les conditions
prévues à l'article L. 551-3.
exigible le jour où les communications à caractère promotionnel ou le démarchage
sont autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 551-3.<br />
6° 3 000 euros par dépôt d'un document d'information sur une offre au public de
jetons soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038043279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043279.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000042977487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/74/LEGIARTI000042977487.xml
---
###### Article D621-29
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043279.xml
Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L.
621-5-3 sont ainsi fixés :<br />
1° La contribution due par les personnes mentionnées au a du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 30 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
1° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
alinéas du a du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30
000 euros et 10 000 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
2° La contribution due par les personnes mentionnées au b du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 30 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
2° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
alinéas du b du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30
000 euros et 10 000 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
3° La contribution due par les personnes mentionnées au c du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 20 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
3° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
alinéas du c du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20
000 euros et 7 500 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
4° Le taux mentionné au d du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 5
pour mille.<br />
@ -82,25 +82,28 @@ déléguée à un tiers ou non. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 a
La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement
de la contribution ;<br />
7° La contribution due par les personnes mentionnées au g du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 20 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
le 30 avril et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des
marchés financiers ;<br />
7° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second
alinéas du g du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20
000 euros et 7 500 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 avril et le
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
8° Le taux mentionné au h du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 % ;
le produit d'exploitation est déclaré et la contribution est acquittée au plus
tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice précédent ;<br />
9° La contribution due par les personnes mentionnées au i du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Cette contribution est acquittée au
plus tard trente jours après l'enregistrement ou l'agrément de l'administrateur
d'indices de référence la première année et le 1er mars les années suivantes. Le
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée le 1er mars les
années suivantes lorsque l'administrateur d'indices de référence est toujours
enregistré ou agréé le 1er janvier. Cette contribution est acquittée au plus
tard trente jours après l'enregistrement ou l'agrément de l'administrateur
d'indices de référence la première année. Le justificatif de règlement est
transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
10° La contribution due par les personnes mentionnées au j du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Cette contribution est acquittée au
plus tard trente jours après l'agrément du prestataire la première année et le
1e mars les années suivantes. Le justificatif de règlement est transmis à
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée le 1er mars les
années suivantes lorsque le prestataire est toujours agréé le 1er janvier. Cette
contribution est acquittée au plus tard trente jours après l'agrément du
prestataire la première année. Le justificatif de règlement est transmis à
l'Autorité des marchés financiers ;<br />
11° La contribution due par les personnes mentionnées au k du 4° du II de
@ -109,4 +112,9 @@ conditions prévues à l'article L. 546-1 ;<br />
12° La contribution due par les personnes mentionnées au l du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée dans les
conditions prévues à l'article L. 546-1.
conditions prévues à l'article L. 546-1.<br />
13° La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa du m du
4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 1 000 euros. La contribution due
par les personnes mentionnées au second alinéa du m du 4° du II de l'article L.
621-5-3 est fixée à 2 000 euros.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-22
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041743652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743652.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042977528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/75/LEGIARTI000042977528.xml
---
###### Article D746-10
@ -29,18 +29,121 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 621-27</td>
<td align="left">Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>
<td align="left">Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 621-28 au D. 621-29-1</td>
<td align="left">D. 621-28</td>
<td align="left">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 621-30</td>
<td align="left">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015</td>
<td align="left">D. 621-29 et D. 621-29-1</td>
<td align="left">Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont
remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les
sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique
détaillée dans le tableau suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Valeurs en euros
</th>
<th>
<br />
Contre-valeurs en francs Pacifique
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
119 330
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
239 700
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
358 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7 500 euros
</td>
<td align="center">
<br />
895 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
10 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
1 193 300
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
20 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
2 386 600
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
30 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
3 580 000
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-22
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041743641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743641.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042977514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/75/LEGIARTI000042977514.xml
---
###### Article D756-5
@ -29,27 +29,129 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 621-27</td>
<td align="left">Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>
<td align="left">Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 621-28 au D. 621-29-1</td>
<td align="left">D. 621-28</td>
<td align="left">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 621-30
D. 621-29 et D. 621-29-1
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015
Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont
remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les
sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique
détaillée dans le tableau suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Valeurs en euros
</th>
<th>
<br />
Contre-valeurs en francs Pacifique
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
119 330
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
239 700
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
358 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7 500 euros
</td>
<td align="center">
<br />
895 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
10 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
1 193 300
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
20 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
2 386 600
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
30 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
3 580 000
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-22
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041743634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743634.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042977501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/75/LEGIARTI000042977501.xml
---
###### Article D766-5
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<p align="center"></p>
<table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
<tbody>
<tr>
@ -26,16 +25,120 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>D. 621-27</td>
<td>Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>
<td>Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>D. 621-28 au D. 621-29-1</td>
<td>D. 621-28</td>
<td>Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>D. 621-30</td>
<td>
<font color="#333333">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015</font>
<td>D. 621-29 et D. 621-29-1</td>
<td>Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les
sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique
détaillée dans le tableau suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Valeurs en euros
</th>
<th>
<br />
Contre-valeurs en francs Pacifique
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
119 330
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
239 700
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
358 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7 500 euros
</td>
<td align="center">
<br />
895 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
10 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
1 193 300
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
20 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
2 386 600
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
30 000 euros
</td>
<td align="center">
<br />
3 580 000
</td>
</tr>
</tbody>