Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000451781 NOR: ECOX0500001D Ancien identifiant: 1DE0051007 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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0612209a3a
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169751
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- [Article D214-1](article_d214-1.md)
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- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable.](sous-section_2)
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- [Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments.](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers.](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement.](sous-section_6)
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@ -19,5 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169751
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- [Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation.](sous-section_12)
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- [Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité.](sous-section_13)
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- [Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.](sous-section_14)
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- [Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable.](sous-section_2)
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||||
- [Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement.](sous-section_3)
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@ -7,10 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194091
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###### Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif.
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- [Article R214-1-1](article_r214-1-1.md)
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- [Article R214-1-2](article_r214-1-2.md)
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- [Article R214-2](article_r214-2.md)
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- [Article R214-3](article_r214-3.md)
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- [Article R214-4](article_r214-4.md)
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- [Article R214-5](article_r214-5.md)
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- [Article R214-5-1](article_r214-5-1.md)
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- [Article R214-6](article_r214-6.md)
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- [Article R214-7](article_r214-7.md)
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||||
- [Article R214-8](article_r214-8.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-08
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Date de fin: 2007-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000006680433
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R001AXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680433.xml
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Date de début: 2007-08-12
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Date de fin: 2008-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000006680434
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R001AXXXBB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680434.xml
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###### Article R214-1-1
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@ -23,15 +23,18 @@ indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription
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en compte ou tradition ;<br />
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b) Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur
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l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à
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l'exclusion des effets de commerce ;<br />
|
||||
l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition,
|
||||
autres que les effets de commerce et les instruments financiers mentionnés au f
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;<br />
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||||
c) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
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mobilières ;<br />
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d) Les parts et titres de créance émis par des fonds communs de créances ;<br />
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||||
e) Les instruments financiers à terme.<br />
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||||
e) Les instruments financiers à terme au sens du I de l'article L. 211-1 ;<br />
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||||
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||||
f) Les instruments du marché monétaire.<br />
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Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés
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d'investissement à capital variable relèvent du seul c.
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@ -0,0 +1,108 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-12
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Date de fin: 2008-07-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006680435
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||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R001AXXXCA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680435.xml
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###### Article R214-1-2
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I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
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||||
214-1-1 satisfont aux conditions suivantes :<br />
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1° La perte à laquelle leur détention expose l'organisme de placement collectif
|
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en valeurs mobilières ne peut excéder leur prix d'acquisition ;<br />
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||||
2° Ils font l'objet d'une valorisation fiable :<br />
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a) Pour les instruments financiers relevant du I de l'article R. 214-2, sous
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||||
forme de prix calculés de façon précise, fiables et établis régulièrement, qui
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||||
sont soit des prix de marché, soit des prix fournis par des systèmes de
|
||||
valorisation indépendants des émetteurs ;<br />
|
||||
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||||
b) Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés au a, sur une base
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||||
périodique, à partir d'informations émanant de l'émetteur ou provenant d'un
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||||
service d'analyse financière mentionné à l'article L. 544-1 ;<br />
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||||
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||||
3° Sont disponibles des informations appropriées les concernant, sous la forme
|
||||
suivante :<br />
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||||
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||||
a) Pour les instruments financiers relevant du I de l'article R. 214-2, des
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||||
informations précises, complètes et régulièrement fournies au marché sur
|
||||
l'instrument financier concerné ou, le cas échéant, sur les actifs sous-jacents
|
||||
à cet instrument ;<br />
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||||
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||||
b) Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés au a, des
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||||
informations précises et régulièrement fournies à l'organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières sur l'instrument financier concerné ou, le cas
|
||||
échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;<br />
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||||
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||||
Les instruments financiers mentionnés aux a, b, ou d du 2° de l'article R.
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||||
214-1-1 peuvent être adossés à d'autres actifs ou liés à la performance d'autres
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||||
actifs ou de caractéristiques de ceux-ci, que ces actifs relèvent ou non de
|
||||
l'article R. 214-1-1.<br />
|
||||
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||||
II. - Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de
|
||||
l'article R. 214-1-1 les actions de sociétés relevant du titre II de
|
||||
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés
|
||||
d'investissement, ainsi que les parts ou actions de fonds d'investissement
|
||||
relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas aux conditions prévues au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou au premier alinéa de l'article L.
|
||||
214-20, dès lors que sont respectés les conditions mentionnées au I mais
|
||||
également, pour les fonds d'investissement relevant d'un droit étranger, les
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||||
critères suivants :<br />
|
||||
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||||
1° Ils sont soumis à des règles régissant le fonctionnement des organes
|
||||
délibérants de l'organisme, dans des conditions précisées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie ;<br />
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||||
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||||
2° Pour les fonds d'investissement ayant la personnalité morale, lorsque
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||||
l'activité de gestion financière est exercée par une autre entité pour le compte
|
||||
de l'organisme, ladite entité est soumise à une réglementation nationale visant
|
||||
à garantir la protection des investisseurs ;<br />
|
||||
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||||
3° Pour les fonds d'investissement n'ayant pas la personnalité morale, ils sont
|
||||
gérés par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la
|
||||
protection des investisseurs.<br />
|
||||
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||||
III. - Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1
|
||||
sont des titres de créance qui satisfont aux trois conditions suivantes :<br />
|
||||
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||||
1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :<br />
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||||
a) Ils ont une durée à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours ;<br />
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||||
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||||
b) Ils ont une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours ;<br />
|
||||
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||||
c) Leur rendement fait l'objet d'ajustements réguliers, conformément aux
|
||||
conditions du marché monétaire, au moins tous les 397 jours ;<br />
|
||||
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||||
d) Leur profil de risque, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et le
|
||||
risque de taux d'intérêt, correspond à celui d'instruments qui ont une échéance
|
||||
conforme à celle mentionnée au a, ou une durée résiduelle conforme à celle
|
||||
mentionnée au b, ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements conformes à
|
||||
ceux mentionnés au c ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ils peuvent être cédés à bref délai et sans coût excessif ;<br />
|
||||
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||||
3° Il existe des systèmes de valorisation précis et fiables de l'instrument
|
||||
financier respectant simultanément les deux critères suivants :<br />
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||||
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||||
a) Ils permettent à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières de
|
||||
calculer une valeur liquidative cohérente avec la valeur à laquelle l'instrument
|
||||
financier détenu à l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées,
|
||||
contractant en connaissance de cause, dans le cadre d'une transaction effectuée
|
||||
dans des conditions de concurrence normale ;<br />
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||||
|
||||
b) Ils sont fondés soit sur des données de marché, soit sur des modèles
|
||||
actuariels de valorisation, y compris la méthode d'actualisation des flux
|
||||
futurs. Ces modèles ne doivent pas conduire à des écarts significatifs par
|
||||
rapport à la valeur de marché de l'instrument.<br />
|
||||
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||||
Les conditions mentionnées aux 2° et 3° sont réputées satisfaites pour les
|
||||
instruments du marché monétaire relevant du I de l'article R. 214-2, sauf si les
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||||
informations disponibles à l'organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières sont de nature à le conduire à en décider autrement.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680476
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R005BXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680476.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R214-5-1
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||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés de
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||||
placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l'article
|
||||
L. 214-120 relèvent du seul 8° de l'article R. 214-5.
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184394
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable.
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||||
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||||
- [Article R214-20-1](article_r214-20-1.md)
|
||||
- [Article R214-20-2](article_r214-20-2.md)
|
||||
- [Article D214-20](article_d214-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680628
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R020BXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-20-1
|
||||
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||||
Pour l'application de la seconde phrase du I de l'article L. 233-8 du code de
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||||
commerce aux sociétés d'investissement à capital variable, l'information des
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||||
actionnaires prend la forme d'une publication, soit sur le site internet de
|
||||
ladite société, soit celui de la société de gestion chargée de sa gestion, soit
|
||||
sur celui de l'Autorité des marchés financiers, soit encore sur un système de
|
||||
place d'information électronique pouvant être consulté sur internet, du nombre
|
||||
d'actions de ladite société correspondant au nombre de droits de vote.<br />
|
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||||
L'exactitude des données transmises à l'Autorité des marchés financiers et
|
||||
publiées sur son site relève de la responsabilité de l'organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières.
|
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@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2008-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680633
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R020CXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-20-2
|
||||
|
||||
L'avis de convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société
|
||||
d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets
|
||||
de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles
|
||||
prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de
|
||||
commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont
|
||||
toutes les actions revêtent la forme nominative.
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682248
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R163AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682248.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682249
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R163AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-163
|
||||
|
@ -15,10 +15,11 @@ prépondérance immobilière à capital variable peut également comprendre des
|
|||
participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux b et c
|
||||
du I de l'article L. 214-92 qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et
|
||||
3° de l'article R. 214-162, dans la limite de 10 % des actifs immobiliers
|
||||
mentionnés aux a à c du I de l'article L. 214-92.<br />
|
||||
mentionnés aux a à c et au e du I de l'article L. 214-92.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article R. 214-162, l'actif d'un fonds de placement
|
||||
immobilier peut également comprendre des participations directes ou indirectes
|
||||
dans des sociétés mentionnées au c du I de l'article L. 214-92 qui ne répondent
|
||||
pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-162, dans la limite
|
||||
de 10 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c du I de l'article L. 214-92.
|
||||
de 10 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au e du I de l'article L.
|
||||
214-92.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682257
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R164AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682257.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682258
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R164AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-164
|
||||
|
||||
L'organisme de placement collectif immobilier doit détenir au moins cinq
|
||||
immeubles construits différents, loués ou offerts à la location, et représentant
|
||||
ensemble au moins 20 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c du I de
|
||||
l'article L. 214-92.
|
||||
ensemble au moins 20 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au e du I
|
||||
de l'article L. 214-92.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682267
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R165AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682267.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682268
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R165AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-165
|
||||
|
@ -28,7 +28,14 @@ sociétés ;<br />
|
|||
participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° du présent
|
||||
article dans des sociétés mentionnées à l'article R. 214-63, au prorata des
|
||||
participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif
|
||||
immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du présent article.<br />
|
||||
immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des participations directes dans des organismes mentionnés au e du I de
|
||||
l'article L. 214-92, ainsi que des participations directes détenues par les
|
||||
sociétés mentionnées au 2° du présent article dans les organismes mentionnés
|
||||
audit e, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de
|
||||
placement collectif immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'appréciation de la limite de 10 % mentionnée à l'article R.
|
||||
214-163, il est tenu compte, au numérateur, des participations mentionnées au 3°
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682287
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R167AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682287.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682288
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R167AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682288.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-167
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682287.xml
|
|||
I. - Pour l'appréciation des quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de
|
||||
l'article L. 214-93, il est tenu compte, au dénominateur :<br />
|
||||
|
||||
1° Des actifs mentionnés aux a et d à j du I de l'article L. 214-92 détenus
|
||||
1° Des actifs mentionnés aux a, d et f à i du I de l'article L. 214-92 détenus
|
||||
directement par l'organisme de placement collectif immobilier ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des actifs détenus directement par les sociétés mentionnées au b ou au c du I
|
||||
|
@ -21,11 +21,10 @@ de l'article L. 214-92 dont l'organisme détient des participations répondant a
|
|||
conditions fixées à l'article R. 214-162, au prorata des participations directes
|
||||
et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-163, ainsi que des
|
||||
participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° du présent
|
||||
article dans des sociétés mentionnées à l'article R. 214-163, au prorata des
|
||||
participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif
|
||||
immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du présent article.<br />
|
||||
3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-163 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des participations directes dans des organismes mentionnés au e du I de
|
||||
l'article L. 214-92.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'appréciation du quota de 60 % mentionné au 1° de l'article L.
|
||||
214-93 s'appliquant à la société de placement à prépondérance immobilière à
|
||||
|
@ -49,11 +48,18 @@ directes et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans
|
|||
lesdites sociétés mentionnées au 2° ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des actions mentionnées au d du I de l'article L. 214-92 détenues directement
|
||||
par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable.<br />
|
||||
par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des participations directes dans des organismes mentionnées au e du I de
|
||||
l'article L. 214-92, ainsi que des participations directes détenues par les
|
||||
sociétés mentionnées au 2° du présent article dans les organismes mentionnés
|
||||
audit e, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de
|
||||
placement collectif immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation du quota de 51 % mentionné au 1° de l'article L. 214-93, il
|
||||
est tenu compte, au numérateur, des actifs mentionnés aux 1° à 3° du présent
|
||||
II.<br />
|
||||
est tenu compte, au numérateur, des actifs mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du
|
||||
présent II.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'appréciation du quota de 60 % mentionné au 1° de l'article L.
|
||||
214-93 s'appliquant au fonds de placement immobilier, il est tenu compte, au
|
||||
|
@ -66,4 +72,11 @@ par le fonds de placement immobilier ;<br />
|
|||
directement par les sociétés mentionnées au b du I de l'article L. 214-92 dont
|
||||
le fonds de placement immobilier détient des participations répondant aux
|
||||
conditions fixées à l'article R. 214-162, au prorata des participations directes
|
||||
et indirectes du fonds de placement immobilier dans ces sociétés.
|
||||
et indirectes du fonds de placement immobilier dans ces sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des immeubles et droits réels mentionnés à l'article R. 214-161 détenus
|
||||
directement par les organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 dont
|
||||
le fonds de placement immobilier détient des participations répondant aux
|
||||
conditions fixées à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93, au prorata
|
||||
des participations directes et indirectes du fonds de placement immobilier dans
|
||||
ces organismes.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682337
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R171AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682337.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682338
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R171AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-171
|
||||
|
@ -16,16 +16,15 @@ satisfaisant aux quatre conditions suivantes :<br />
|
|||
1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée
|
||||
une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement répond
|
||||
alors à des critères de sécurité suffisants fixés par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers ;<br />
|
||||
européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement est soumis
|
||||
à une surveillance prudentielle et respecte un des critères prévus aux ii à iv
|
||||
du c du 3° du II de l'article R. 214-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de
|
||||
l'organisme de placement collectif immobilier pour une mise à disposition des
|
||||
fonds sous 24 heures maximum sous réserve des heures limites de paiement en
|
||||
devises ;<br />
|
||||
l'organisme de placement collectif immobilier ;<br />
|
||||
|
||||
4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement y compris intérêts
|
||||
éventuels est supérieure ou égale à la valeur initiale du dépôt.
|
||||
4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des
|
||||
éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, mais augmentée des
|
||||
intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682359
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R174AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682359.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682360
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R174AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-174
|
||||
|
||||
Les parts ou actions d'organismes mentionnées au e du I de l'article L. 214-92
|
||||
ne peuvent représenter plus de 5 % de l'actif de l'organisme de placement
|
||||
ne peuvent représenter plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement
|
||||
collectif immobilier.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682475
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R183AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682475.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682476
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R183AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-183
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682475.xml
|
|||
Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-95, il est tenu
|
||||
compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R.
|
||||
1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R.
|
||||
214-165 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au numérateur :<br />
|
||||
|
@ -24,7 +24,9 @@ emprunts mentionnés à l'article L. 214-95 qu'il contracte directement ;<br />
|
|||
b) Des dettes des sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92
|
||||
dont l'organisme détient des participations directes ou indirectes satisfaisant
|
||||
aux conditions fixées à l'article R. 214-162, au prorata des participations
|
||||
directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés. Ces dettes résultent
|
||||
des emprunts, autres que les avances en compte courant mentionnées au j du I de
|
||||
l'article L. 214-92 octroyées par l'organisme, que ces sociétés contractent
|
||||
directement.
|
||||
directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés, ainsi que des dettes
|
||||
des organismes mentionnés au e du même I, au prorata des participations directes
|
||||
et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces
|
||||
organismes. Ces dettes résultent des emprunts, autres que les avances en compte
|
||||
courant mentionnées au j du I de l'article L. 214-92 octroyées par l'organisme,
|
||||
que ces sociétés ou organismes contractent directement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682496
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R185AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682496.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682497
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R185AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-185
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682496.xml
|
|||
I. - Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-96, il est
|
||||
tenu compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux d à j du I de l'article L. 214-92
|
||||
détenus par l'organisme ;<br />
|
||||
1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux d et aux f à j du I de l'article
|
||||
L. 214-92 détenus par l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au numérateur, de la dette de l'organisme de placement collectif immobilier
|
||||
résultant des emprunts d'espèces qu'il souscrit directement, autres que ceux
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682542
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R193AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682542.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2008-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682543
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R193AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-193
|
||||
|
@ -14,25 +14,16 @@ Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats
|
|||
constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-94
|
||||
répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions
|
||||
mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R.
|
||||
214-190 et R. 214-192 et à chacune des conditions suivantes :<br />
|
||||
214-190 et R. 214-192.<br />
|
||||
|
||||
1° La société de gestion assurant directement ou par délégation la gestion de
|
||||
l'organisme de placement collectif immobilier qui conclurait au moins un tel
|
||||
contrat doit au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers
|
||||
un programme d'activités spécifique. Celui-ci doit notamment prévoir des
|
||||
systèmes de gestion et une organisation permettant :<br />
|
||||
Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit
|
||||
lié à un instrument mentionné à l'article R. 214-1-1, indépendamment des autres
|
||||
risques liés à cet instrument et respectent les critères qui suivent :<br />
|
||||
|
||||
a) Une évaluation quotidienne par la société de gestion des contrats précités.
|
||||
Cette évaluation fait l'objet d'une comparaison au moins mensuelle avec une
|
||||
évaluation externe ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une analyse des risques, réalisée par une unité indépendante des unités
|
||||
commerciales et opérationnelles et soumise au moins semestriellement à l'organe
|
||||
délibérant de la société de gestion en vue notamment de la définition de limites
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) L'exercice d'un contrôle interne indépendant des fonctions opérationnelles
|
||||
;<br />
|
||||
1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, l'organisme de placement collectif immobilier prend en compte de
|
||||
façon appropriée le risque que son cocontractant détienne des informations
|
||||
auxquelles il n'a pas accès ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -58,5 +49,5 @@ au sens du I de l'article R. 214-2 ;<br />
|
|||
e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à
|
||||
la livraison ou au transfert d'actifs éligibles à l'actif d'un organisme de
|
||||
placement collectif immobilier.
|
||||
la livraison ou au transfert d'actifs, en ce compris des espèces, éligibles à
|
||||
l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682551
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R194AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682551.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682552
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R194AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-194
|
||||
|
||||
Lorsqu'un instrument financier mentionné au f du I de l'article L. 214-92
|
||||
comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme, ce dernier
|
||||
est pris en compte pour l'application des articles R. 214-190 à R. 214-193.
|
||||
comporte totalement ou partiellement, conformément à l'article R. 214-15, un
|
||||
instrument financier à terme, ce dernier est pris en compte pour l'application
|
||||
des articles R. 214-190 à R. 214-193.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682603
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R200AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/26/LEGIARTI000006682603.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006682604
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R200AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/26/LEGIARTI000006682604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-200
|
||||
|
||||
Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information
|
||||
des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-91 prévoit que l'organisme
|
||||
est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie
|
||||
d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies dans le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers conformément au cinquième alinéa de
|
||||
l'article L. 214-132 peut déroger à la limite d'investissement de 5 % mentionnée
|
||||
à l'article R. 214-174 aux conditions suivantes :<br />
|
||||
I - Un organisme de placement collectif immobilier dont le document
|
||||
d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-91 prévoit que
|
||||
l'organisme est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une
|
||||
catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies dans le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers conformément au cinquième
|
||||
alinéa de l'article L. 214-132 peut déroger à la limite d'investissement de 10 %
|
||||
mentionnée à l'article R. 214-174 aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le document d'information des souscripteurs de l'organisme doit faire mention
|
||||
de l'usage de cette dérogation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 dans lesquels
|
||||
l'organisme de placement collectif immobilier investit répondent à des critères
|
||||
de liquidités fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, nonobstant les critères mentionnés à l'article R. 214-170
|
||||
s'appliquant aux organismes étrangers ;<br />
|
||||
2° Les titres mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 émis par un même
|
||||
organisme ne peuvent excéder 10 % de l'actif de l'organisme de placement
|
||||
collectif immobilier, à l'exclusion des créances d'exploitation de
|
||||
l'organisme.<br />
|
||||
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3° Les titres mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 émis par un même
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organisme ne peuvent excéder 5 % de l'actif de l'organisme de placement
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collectif immobilier, à l'exclusion des créances d'exploitation de l'organisme.
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II. - Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-164, il
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est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-165 des
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immeubles construits, loués ou offerts à la location, détenus directement par
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les organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92, au prorata des
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participations directes ou indirectes de l'organisme de placement collectif
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immobilier dans ces organismes.<br />
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Pour l'appréciation du quota de cinq immeubles mentionné à l'article R. 214-164,
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il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-165
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des immeubles construits, loués ou offerts, à la location détenus directement
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par les organismes mentionnés au e du même I.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-08
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Date de fin: 2007-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000006682726
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R217AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/27/LEGIARTI000006682726.xml
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Date de début: 2007-08-12
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Date de fin: 2013-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006682727
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R217AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/27/LEGIARTI000006682727.xml
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###### Article R214-217
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@ -22,9 +22,11 @@ immobiliers en immeubles construits loués ou offerts à la location. Les
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conditions d'appréciation de ce ratio de 20 % sont celles prévues aux I et III
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de l'article R. 214-165 ;<br />
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3° Ces organismes peuvent déroger à la limite d'investissement de 5 % prévue à
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l'article R. 214-174, sous réserve de respecter les conditions 1° à 4°
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mentionnées à l'article R. 214-200 ;<br />
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3° Ces organismes peuvent déroger à la limite d'investissement prévue à
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l'article R. 214-174, sous réserve de respecter les conditions mentionnées à
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l'article R. 214-200. Les conditions d'appréciation du ratio de 20 % mentionné à
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l'article R. 214-164 sont celles prévues au I de l'article R. 214-165 et au
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premier alinéa du II de l'article R. 214-200.<br />
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4° Le ratio prévu au I de l'article R. 214-175 est porté à 10 % ;<br />
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