Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169751
- [Article D214-1](article_d214-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement.](sous-section_6)
@ -19,5 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169751
- [Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation.](sous-section_12)
- [Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité.](sous-section_13)
- [Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.](sous-section_14)
- [Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement.](sous-section_3)

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@ -7,10 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194091
###### Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif.
- [Article R214-1-1](article_r214-1-1.md)
- [Article R214-1-2](article_r214-1-2.md)
- [Article R214-2](article_r214-2.md)
- [Article R214-3](article_r214-3.md)
- [Article R214-4](article_r214-4.md)
- [Article R214-5](article_r214-5.md)
- [Article R214-5-1](article_r214-5-1.md)
- [Article R214-6](article_r214-6.md)
- [Article R214-7](article_r214-7.md)
- [Article R214-8](article_r214-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680433
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R001AXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680433.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006680434
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R001AXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680434.xml
---
###### Article R214-1-1
@ -23,15 +23,18 @@ indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription
en compte ou tradition ;<br />
b) Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur
l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à
l'exclusion des effets de commerce ;<br />
l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition,
autres que les effets de commerce et les instruments financiers mentionnés au f
;<br />
c) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ;<br />
d) Les parts et titres de créance émis par des fonds communs de créances ;<br />
e) Les instruments financiers à terme.<br />
e) Les instruments financiers à terme au sens du I de l'article L. 211-1 ;<br />
f) Les instruments du marché monétaire.<br />
Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés
d'investissement à capital variable relèvent du seul c.

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@ -0,0 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680435
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R001AXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680435.xml
---
###### Article R214-1-2
I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1-1 satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° La perte à laquelle leur détention expose l'organisme de placement collectif
en valeurs mobilières ne peut excéder leur prix d'acquisition ;<br />
2° Ils font l'objet d'une valorisation fiable :<br />
a) Pour les instruments financiers relevant du I de l'article R. 214-2, sous
forme de prix calculés de façon précise, fiables et établis régulièrement, qui
sont soit des prix de marché, soit des prix fournis par des systèmes de
valorisation indépendants des émetteurs ;<br />
b) Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés au a, sur une base
périodique, à partir d'informations émanant de l'émetteur ou provenant d'un
service d'analyse financière mentionné à l'article L. 544-1 ;<br />
3° Sont disponibles des informations appropriées les concernant, sous la forme
suivante :<br />
a) Pour les instruments financiers relevant du I de l'article R. 214-2, des
informations précises, complètes et régulièrement fournies au marché sur
l'instrument financier concerné ou, le cas échéant, sur les actifs sous-jacents
à cet instrument ;<br />
b) Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés au a, des
informations précises et régulièrement fournies à l'organisme de placement
collectif en valeurs mobilières sur l'instrument financier concerné ou, le cas
échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;<br />
Les instruments financiers mentionnés aux a, b, ou d du 2° de l'article R.
214-1-1 peuvent être adossés à d'autres actifs ou liés à la performance d'autres
actifs ou de caractéristiques de ceux-ci, que ces actifs relèvent ou non de
l'article R. 214-1-1.<br />
II. - Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de
l'article R. 214-1-1 les actions de sociétés relevant du titre II de
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés
d'investissement, ainsi que les parts ou actions de fonds d'investissement
relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas aux conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou au premier alinéa de l'article L.
214-20, dès lors que sont respectés les conditions mentionnées au I mais
également, pour les fonds d'investissement relevant d'un droit étranger, les
critères suivants :<br />
1° Ils sont soumis à des règles régissant le fonctionnement des organes
délibérants de l'organisme, dans des conditions précisées par arrêté du ministre
chargé de l'économie ;<br />
2° Pour les fonds d'investissement ayant la personnalité morale, lorsque
l'activité de gestion financière est exercée par une autre entité pour le compte
de l'organisme, ladite entité est soumise à une réglementation nationale visant
à garantir la protection des investisseurs ;<br />
3° Pour les fonds d'investissement n'ayant pas la personnalité morale, ils sont
gérés par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la
protection des investisseurs.<br />
III. - Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1
sont des titres de créance qui satisfont aux trois conditions suivantes :<br />
1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :<br />
a) Ils ont une durée à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours ;<br />
b) Ils ont une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours ;<br />
c) Leur rendement fait l'objet d'ajustements réguliers, conformément aux
conditions du marché monétaire, au moins tous les 397 jours ;<br />
d) Leur profil de risque, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et le
risque de taux d'intérêt, correspond à celui d'instruments qui ont une échéance
conforme à celle mentionnée au a, ou une durée résiduelle conforme à celle
mentionnée au b, ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements conformes à
ceux mentionnés au c ;<br />
2° Ils peuvent être cédés à bref délai et sans coût excessif ;<br />
3° Il existe des systèmes de valorisation précis et fiables de l'instrument
financier respectant simultanément les deux critères suivants :<br />
a) Ils permettent à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières de
calculer une valeur liquidative cohérente avec la valeur à laquelle l'instrument
financier détenu à l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées,
contractant en connaissance de cause, dans le cadre d'une transaction effectuée
dans des conditions de concurrence normale ;<br />
b) Ils sont fondés soit sur des données de marché, soit sur des modèles
actuariels de valorisation, y compris la méthode d'actualisation des flux
futurs. Ces modèles ne doivent pas conduire à des écarts significatifs par
rapport à la valeur de marché de l'instrument.<br />
Les conditions mentionnées aux 2° et 3° sont réputées satisfaites pour les
instruments du marché monétaire relevant du I de l'article R. 214-2, sauf si les
informations disponibles à l'organisme de placement collectif en valeurs
mobilières sont de nature à le conduire à en décider autrement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680476
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R005BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680476.xml
---
###### Article R214-5-1
Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés de
placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l'article
L. 214-120 relèvent du seul 8° de l'article R. 214-5.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184394
###### Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable.
- [Article R214-20-1](article_r214-20-1.md)
- [Article R214-20-2](article_r214-20-2.md)
- [Article D214-20](article_d214-20.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680628
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R020BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680628.xml
---
###### Article R214-20-1
Pour l'application de la seconde phrase du I de l'article L. 233-8 du code de
commerce aux sociétés d'investissement à capital variable, l'information des
actionnaires prend la forme d'une publication, soit sur le site internet de
ladite société, soit celui de la société de gestion chargée de sa gestion, soit
sur celui de l'Autorité des marchés financiers, soit encore sur un système de
place d'information électronique pouvant être consulté sur internet, du nombre
d'actions de ladite société correspondant au nombre de droits de vote.<br />
L'exactitude des données transmises à l'Autorité des marchés financiers et
publiées sur son site relève de la responsabilité de l'organisme de placement
collectif en valeurs mobilières.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680633
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R020CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680633.xml
---
###### Article R214-20-2
L'avis de convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société
d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets
de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles
prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de
commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont
toutes les actions revêtent la forme nominative.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006682248
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R163AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682248.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682249
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R163AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682249.xml
---
###### Article R214-163
@ -15,10 +15,11 @@ prépondérance immobilière à capital variable peut également comprendre des
participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux b et c
du I de l'article L. 214-92 qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et
3° de l'article R. 214-162, dans la limite de 10 % des actifs immobiliers
mentionnés aux a à c du I de l'article L. 214-92.<br />
mentionnés aux a à c et au e du I de l'article L. 214-92.<br />
Par dérogation à l'article R. 214-162, l'actif d'un fonds de placement
immobilier peut également comprendre des participations directes ou indirectes
dans des sociétés mentionnées au c du I de l'article L. 214-92 qui ne répondent
pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-162, dans la limite
de 10 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c du I de l'article L. 214-92.
de 10 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au e du I de l'article L.
214-92.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006682257
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R164AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682257.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682258
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R164AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682258.xml
---
###### Article R214-164
L'organisme de placement collectif immobilier doit détenir au moins cinq
immeubles construits différents, loués ou offerts à la location, et représentant
ensemble au moins 20 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c du I de
l'article L. 214-92.
ensemble au moins 20 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au e du I
de l'article L. 214-92.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006682267
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R165AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682267.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006682268
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R165AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682268.xml
---
###### Article R214-165
@ -28,7 +28,14 @@ sociétés ;<br />
participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° du présent
article dans des sociétés mentionnées à l'article R. 214-63, au prorata des
participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif
immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du présent article.<br />
immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du présent article ;<br />
4° Des participations directes dans des organismes mentionnés au e du I de
l'article L. 214-92, ainsi que des participations directes détenues par les
sociétés mentionnées au 2° du présent article dans les organismes mentionnés
audit e, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de
placement collectif immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du
présent article.<br />
II. - Pour l'appréciation de la limite de 10 % mentionnée à l'article R.
214-163, il est tenu compte, au numérateur, des participations mentionnées au 3°

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006682287
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R167AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682287.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682288
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R167AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682288.xml
---
###### Article R214-167
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/22/LEGIARTI000006682287.xml
I. - Pour l'appréciation des quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de
l'article L. 214-93, il est tenu compte, au dénominateur :<br />
1° Des actifs mentionnés aux a et d à j du I de l'article L. 214-92 détenus
1° Des actifs mentionnés aux a, d et f à i du I de l'article L. 214-92 détenus
directement par l'organisme de placement collectif immobilier ;<br />
2° Des actifs détenus directement par les sociétés mentionnées au b ou au c du I
@ -21,11 +21,10 @@ de l'article L. 214-92 dont l'organisme détient des participations répondant a
conditions fixées à l'article R. 214-162, au prorata des participations directes
et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ;<br />
3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-163, ainsi que des
participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° du présent
article dans des sociétés mentionnées à l'article R. 214-163, au prorata des
participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif
immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du présent article.<br />
3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-163 ;<br />
4° Des participations directes dans des organismes mentionnés au e du I de
l'article L. 214-92.<br />
II. - Pour l'appréciation du quota de 60 % mentionné au 1° de l'article L.
214-93 s'appliquant à la société de placement à prépondérance immobilière à
@ -49,11 +48,18 @@ directes et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans
lesdites sociétés mentionnées au 2° ;<br />
4° Des actions mentionnées au d du I de l'article L. 214-92 détenues directement
par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable.<br />
par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ;<br />
5° Des participations directes dans des organismes mentionnées au e du I de
l'article L. 214-92, ainsi que des participations directes détenues par les
sociétés mentionnées au 2° du présent article dans les organismes mentionnés
audit e, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de
placement collectif immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du
présent article.<br />
Pour l'appréciation du quota de 51 % mentionné au 1° de l'article L. 214-93, il
est tenu compte, au numérateur, des actifs mentionnés aux 1° à 3° du présent
II.<br />
est tenu compte, au numérateur, des actifs mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du
présent II.<br />
III. - Pour l'appréciation du quota de 60 % mentionné au 1° de l'article L.
214-93 s'appliquant au fonds de placement immobilier, il est tenu compte, au
@ -66,4 +72,11 @@ par le fonds de placement immobilier ;<br />
directement par les sociétés mentionnées au b du I de l'article L. 214-92 dont
le fonds de placement immobilier détient des participations répondant aux
conditions fixées à l'article R. 214-162, au prorata des participations directes
et indirectes du fonds de placement immobilier dans ces sociétés.
et indirectes du fonds de placement immobilier dans ces sociétés ;<br />
3° Des immeubles et droits réels mentionnés à l'article R. 214-161 détenus
directement par les organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 dont
le fonds de placement immobilier détient des participations répondant aux
conditions fixées à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93, au prorata
des participations directes et indirectes du fonds de placement immobilier dans
ces organismes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006682337
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R171AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682337.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006682338
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R171AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682338.xml
---
###### Article R214-171
@ -16,16 +16,15 @@ satisfaisant aux quatre conditions suivantes :<br />
1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée
une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement répond
alors à des critères de sécurité suffisants fixés par l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement est soumis
à une surveillance prudentielle et respecte un des critères prévus aux ii à iv
du c du 3° du II de l'article R. 214-2 ;<br />
2° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;<br />
3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de
l'organisme de placement collectif immobilier pour une mise à disposition des
fonds sous 24 heures maximum sous réserve des heures limites de paiement en
devises ;<br />
l'organisme de placement collectif immobilier ;<br />
4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement y compris intérêts
éventuels est supérieure ou égale à la valeur initiale du dépôt.
4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des
éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, mais augmentée des
intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006682359
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R174AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682359.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682360
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R174AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682360.xml
---
###### Article R214-174
Les parts ou actions d'organismes mentionnées au e du I de l'article L. 214-92
ne peuvent représenter plus de 5 % de l'actif de l'organisme de placement
ne peuvent représenter plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement
collectif immobilier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006682475
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R183AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682475.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006682476
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R183AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682476.xml
---
###### Article R214-183
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682475.xml
Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-95, il est tenu
compte :<br />
1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R.
1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R.
214-165 ;<br />
2° Au numérateur :<br />
@ -24,7 +24,9 @@ emprunts mentionnés à l'article L. 214-95 qu'il contracte directement ;<br />
b) Des dettes des sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92
dont l'organisme détient des participations directes ou indirectes satisfaisant
aux conditions fixées à l'article R. 214-162, au prorata des participations
directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés. Ces dettes résultent
des emprunts, autres que les avances en compte courant mentionnées au j du I de
l'article L. 214-92 octroyées par l'organisme, que ces sociétés contractent
directement.
directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés, ainsi que des dettes
des organismes mentionnés au e du même I, au prorata des participations directes
et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces
organismes. Ces dettes résultent des emprunts, autres que les avances en compte
courant mentionnées au j du I de l'article L. 214-92 octroyées par l'organisme,
que ces sociétés ou organismes contractent directement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006682496
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R185AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682496.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682497
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R185AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682497.xml
---
###### Article R214-185
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682496.xml
I. - Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-96, il est
tenu compte :<br />
1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux d à j du I de l'article L. 214-92
détenus par l'organisme ;<br />
1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux d et aux f à j du I de l'article
L. 214-92 détenus par l'organisme ;<br />
2° Au numérateur, de la dette de l'organisme de placement collectif immobilier
résultant des emprunts d'espèces qu'il souscrit directement, autres que ceux

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006682542
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R193AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682542.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006682543
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R193AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682543.xml
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###### Article R214-193
@ -14,25 +14,16 @@ Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats
constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-94
répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions
mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R.
214-190 et R. 214-192 et à chacune des conditions suivantes :<br />
214-190 et R. 214-192.<br />
1° La société de gestion assurant directement ou par délégation la gestion de
l'organisme de placement collectif immobilier qui conclurait au moins un tel
contrat doit au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers
un programme d'activités spécifique. Celui-ci doit notamment prévoir des
systèmes de gestion et une organisation permettant :<br />
Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit
lié à un instrument mentionné à l'article R. 214-1-1, indépendamment des autres
risques liés à cet instrument et respectent les critères qui suivent :<br />
a) Une évaluation quotidienne par la société de gestion des contrats précités.
Cette évaluation fait l'objet d'une comparaison au moins mensuelle avec une
évaluation externe ;<br />
b) Une analyse des risques, réalisée par une unité indépendante des unités
commerciales et opérationnelles et soumise au moins semestriellement à l'organe
délibérant de la société de gestion en vue notamment de la définition de limites
;<br />
c) L'exercice d'un contrôle interne indépendant des fonctions opérationnelles
;<br />
1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, l'organisme de placement collectif immobilier prend en compte de
façon appropriée le risque que son cocontractant détienne des informations
auxquelles il n'a pas accès ;<br />
2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être :<br />
@ -58,5 +49,5 @@ au sens du I de l'article R. 214-2 ;<br />
e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ;<br />
3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à
la livraison ou au transfert d'actifs éligibles à l'actif d'un organisme de
placement collectif immobilier.
la livraison ou au transfert d'actifs, en ce compris des espèces, éligibles à
l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006682551
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R194AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682551.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006682552
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R194AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682552.xml
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###### Article R214-194
Lorsqu'un instrument financier mentionné au f du I de l'article L. 214-92
comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme, ce dernier
est pris en compte pour l'application des articles R. 214-190 à R. 214-193.
comporte totalement ou partiellement, conformément à l'article R. 214-15, un
instrument financier à terme, ce dernier est pris en compte pour l'application
des articles R. 214-190 à R. 214-193.

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@ -1,32 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006682603
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R200AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/26/LEGIARTI000006682603.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682604
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R200AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/26/LEGIARTI000006682604.xml
---
###### Article R214-200
Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information
des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-91 prévoit que l'organisme
est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie
d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies dans le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers conformément au cinquième alinéa de
l'article L. 214-132 peut déroger à la limite d'investissement de 5 % mentionnée
à l'article R. 214-174 aux conditions suivantes :<br />
I - Un organisme de placement collectif immobilier dont le document
d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-91 prévoit que
l'organisme est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une
catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies dans le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers conformément au cinquième
alinéa de l'article L. 214-132 peut déroger à la limite d'investissement de 10 %
mentionnée à l'article R. 214-174 aux conditions suivantes :<br />
1° Le document d'information des souscripteurs de l'organisme doit faire mention
de l'usage de cette dérogation ;<br />
2° Les organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 dans lesquels
l'organisme de placement collectif immobilier investit répondent à des critères
de liquidités fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, nonobstant les critères mentionnés à l'article R. 214-170
s'appliquant aux organismes étrangers ;<br />
2° Les titres mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 émis par un même
organisme ne peuvent excéder 10 % de l'actif de l'organisme de placement
collectif immobilier, à l'exclusion des créances d'exploitation de
l'organisme.<br />
3° Les titres mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 émis par un même
organisme ne peuvent excéder 5 % de l'actif de l'organisme de placement
collectif immobilier, à l'exclusion des créances d'exploitation de l'organisme.
II. - Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-164, il
est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-165 des
immeubles construits, loués ou offerts à la location, détenus directement par
les organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92, au prorata des
participations directes ou indirectes de l'organisme de placement collectif
immobilier dans ces organismes.<br />
Pour l'appréciation du quota de cinq immeubles mentionné à l'article R. 214-164,
il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-165
des immeubles construits, loués ou offerts, à la location détenus directement
par les organismes mentionnés au e du même I.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006682726
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R217AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/27/LEGIARTI000006682726.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006682727
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R217AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/27/LEGIARTI000006682727.xml
---
###### Article R214-217
@ -22,9 +22,11 @@ immobiliers en immeubles construits loués ou offerts à la location. Les
conditions d'appréciation de ce ratio de 20 % sont celles prévues aux I et III
de l'article R. 214-165 ;<br />
3° Ces organismes peuvent déroger à la limite d'investissement de 5 % prévue à
l'article R. 214-174, sous réserve de respecter les conditions 1° à 4°
mentionnées à l'article R. 214-200 ;<br />
3° Ces organismes peuvent déroger à la limite d'investissement prévue à
l'article R. 214-174, sous réserve de respecter les conditions mentionnées à
l'article R. 214-200. Les conditions d'appréciation du ratio de 20 % mentionné à
l'article R. 214-164 sont celles prévues au I de l'article R. 214-165 et au
premier alinéa du II de l'article R. 214-200.<br />
4° Le ratio prévu au I de l'article R. 214-175 est porté à 10 % ;<br />