LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10. Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2. Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038496102 NOR: ECOT1810669L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml
This commit is contained in:
parent
2c899007f4
commit
03e87dd7ff
2 changed files with 0 additions and 112 deletions
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027780367
|
|||
###### Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise
|
||||
|
||||
- [Article L214-164](article_l214-164.md)
|
||||
- [Article L214-165](article_l214-165.md)
|
||||
- [Article L214-165-1](article_l214-165-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,111 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/34/LEGIARTI000038613430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-165
|
||||
|
||||
I. – Sont soumis au présent article les fonds communs de placement d'entreprise
|
||||
dont plus du tiers de l'actif est composé de parts ou titres émis par
|
||||
l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 3344-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de
|
||||
désignation de son conseil de surveillance, qui peut être effectuée soit par
|
||||
élection sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur de parts,
|
||||
soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.
|
||||
214-164.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des
|
||||
représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts
|
||||
détenues et eux-mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds, le
|
||||
conseil exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres émis par
|
||||
l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée. Il rend compte de ses
|
||||
votes, de façon motivée, aux porteurs de parts.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la composition et la désignation du conseil sont régies par le deuxième
|
||||
alinéa du I de l'article L. 214-164, le règlement du fonds prévoit que le
|
||||
conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres
|
||||
émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée et qu'il rend
|
||||
compte de ses votes, de façon motivée, aux porteurs de parts. Toutefois, le
|
||||
règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces parts ou titres
|
||||
sont exercés individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions
|
||||
de parts formant rompus, par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à
|
||||
la disposition des porteurs les informations économiques et financières qu'il
|
||||
détient sur l'entreprise, portant sur les trois derniers exercices.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, sont transmises au
|
||||
conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité, en
|
||||
application des articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-13, L. 2323-15, L.
|
||||
2323-17, L. 2323-28, L. 2323-60 et L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail,
|
||||
ainsi que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en
|
||||
application des mêmes articles L. 2325-35 à L. 2325-42.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le
|
||||
conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les
|
||||
conditions précisées aux articles L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail ou
|
||||
convoquer les commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs
|
||||
explications sur les comptes de l'entreprise. Il peut également inviter le chef
|
||||
d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur
|
||||
la valorisation des parts ou titres.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance décide de l'apport des parts ou titres aux offres
|
||||
d'achat ou d'échange. Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit
|
||||
recueillir l'avis préalable des porteurs.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance est notamment chargé de l'examen de la gestion
|
||||
financière, administrative et comptable du fonds. Il peut demander à entendre la
|
||||
société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds, qui
|
||||
sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou
|
||||
liquidations. Le règlement du fonds précise quelles sont les modifications du
|
||||
règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance.
|
||||
Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article
|
||||
L. 214-24-35 du présent code et de celles du liquidateur prévues à l'article L.
|
||||
214-24-45, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou
|
||||
faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de
|
||||
chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement général
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers. Il s'assure de la diffusion régulière par
|
||||
l'entreprise de l'information aux porteurs de parts.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts
|
||||
du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, différentes catégories de
|
||||
parts.<br />
|
||||
|
||||
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, un fonds rassemblant en majorité les actions de cette société
|
||||
détenues par des salariés ou anciens salariés doit être géré par un
|
||||
intermédiaire indépendant.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance de ce fonds ou un groupe de salariés ou d'anciens
|
||||
salariés ayant des droits sur au moins 1 % de ses actifs peut demander en
|
||||
justice la récusation de la société de gestion au motif du défaut d'indépendance
|
||||
vis-à-vis de la société dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé ou des dirigeants de cette société. La récusation prononcée à
|
||||
la suite d'une action judiciaire ouvre droit à des dommages et intérêts au
|
||||
profit de la copropriété.<br />
|
||||
|
||||
Dans la limite de 20 % des droits de vote, les fractions de ces droits résultant
|
||||
de rompus peuvent être exercées par la société de gestion.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Lorsque l'entreprise est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
|
||||
portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut
|
||||
investir dans les parts ou titres de capital qu'elle émet, dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions
|
||||
spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou
|
||||
titres par les salariés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui
|
||||
lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du
|
||||
code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux
|
||||
articles L. 421-1, L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de
|
||||
placement d'entreprise peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de
|
||||
favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la
|
||||
liquidité du fonds.
|
Loading…
Reference in a new issue