diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md index 2d461c0d8..ce9b7bc7d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027780367 ###### Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise - [Article L214-164](article_l214-164.md) -- [Article L214-165](article_l214-165.md) - [Article L214-165-1](article_l214-165-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l214-165.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l214-165.md deleted file mode 100644 index bb40d1001..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l214-165.md +++ /dev/null @@ -1,111 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038613430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/34/LEGIARTI000038613430.xml ---- - -###### Article L214-165 - -I. – Sont soumis au présent article les fonds communs de placement d'entreprise -dont plus du tiers de l'actif est composé de parts ou titres émis par -l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions -prévues à l'article L. 3344-1 du code du travail.
- -II. – Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de -désignation de son conseil de surveillance, qui peut être effectuée soit par -élection sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur de parts, -soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. -214-164.
- -Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des -représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts -détenues et eux-mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds, le -conseil exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres émis par -l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée. Il rend compte de ses -votes, de façon motivée, aux porteurs de parts.
- -Lorsque la composition et la désignation du conseil sont régies par le deuxième -alinéa du I de l'article L. 214-164, le règlement du fonds prévoit que le -conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres -émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée et qu'il rend -compte de ses votes, de façon motivée, aux porteurs de parts. Toutefois, le -règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces parts ou titres -sont exercés individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions -de parts formant rompus, par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à -la disposition des porteurs les informations économiques et financières qu'il -détient sur l'entreprise, portant sur les trois derniers exercices.
- -Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, sont transmises au -conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité, en -application des articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-13, L. 2323-15, L. -2323-17, L. 2323-28, L. 2323-60 et L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail, -ainsi que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en -application des mêmes articles L. 2325-35 à L. 2325-42.
- -Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le -conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les -conditions précisées aux articles L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail ou -convoquer les commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs -explications sur les comptes de l'entreprise. Il peut également inviter le chef -d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur -la valorisation des parts ou titres.
- -Le conseil de surveillance décide de l'apport des parts ou titres aux offres -d'achat ou d'échange. Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit -recueillir l'avis préalable des porteurs.
- -Le conseil de surveillance est notamment chargé de l'examen de la gestion -financière, administrative et comptable du fonds. Il peut demander à entendre la -société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds, qui -sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou -liquidations. Le règlement du fonds précise quelles sont les modifications du -règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance. -Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article -L. 214-24-35 du présent code et de celles du liquidateur prévues à l'article L. -214-24-45, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou -faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
- -Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de -chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement général -de l'Autorité des marchés financiers. Il s'assure de la diffusion régulière par -l'entreprise de l'information aux porteurs de parts.
- -III. – Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts -du fonds.
- -Le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, différentes catégories de -parts.
- -Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché -réglementé, un fonds rassemblant en majorité les actions de cette société -détenues par des salariés ou anciens salariés doit être géré par un -intermédiaire indépendant.
- -Le conseil de surveillance de ce fonds ou un groupe de salariés ou d'anciens -salariés ayant des droits sur au moins 1 % de ses actifs peut demander en -justice la récusation de la société de gestion au motif du défaut d'indépendance -vis-à-vis de la société dont les actions sont admises aux négociations sur un -marché réglementé ou des dirigeants de cette société. La récusation prononcée à -la suite d'une action judiciaire ouvre droit à des dommages et intérêts au -profit de la copropriété.
- -Dans la limite de 20 % des droits de vote, les fractions de ces droits résultant -de rompus peuvent être exercées par la société de gestion.
- -IV. – Lorsque l'entreprise est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 -portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut -investir dans les parts ou titres de capital qu'elle émet, dans des conditions -fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions -spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou -titres par les salariés.
- -Lorsque les parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui -lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du -code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux -articles L. 421-1, L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de -placement d'entreprise peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de -favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la -liquidité du fonds.