Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006652088
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652088.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022510772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/07/LEGIARTI000022510772.xml
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###### Article L313-5
@ -13,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652088.xml
La définition du taux de l'usure est fixée par l'article L. 313-3 du code de la
consommation, ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 313-3. - Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à
un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du
tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
" Art.L. 313-3.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un
taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers,
le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des
risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis
du Comité consultatif du secteur financier.<br />
du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les
prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L.
312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts.<br />
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour
l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et
@ -28,6 +29,28 @@ ayant le même objet.<br />
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au
premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.<br />
Des mesures transitoires, dérogeant aux alinéas précédents, peuvent être mises
en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du
gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit
trimestres consécutifs, en cas de :<br />
-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
établissements de crédit ;<br />
-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au
premier alinéa.<br />
Un comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, est chargé de
suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de
l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers.
Le comité examine également les modalités de financement des établissements de
crédit et analyse le niveau, l'évolution et les composantes de leurs marges.
Outre le gouverneur de la Banque de France, le comité comprend un député, un
sénateur et le directeur général du Trésor et de la politique économique. Il se
réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et
pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au
Gouvernement.<br />
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour
ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité