Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2011-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2011-03-30
Identifiant: LEGIARTI000022517587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517587.xml
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023780933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780933.xml
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###### Article L561-3
@ -64,4 +64,12 @@ ne sont pas soumis à la section 4 du présent chapitre lorsqu'ils donnent des
consultations juridiques conformément à l'article 22 de l'ordonnance précitée, à
moins que ces consultations n'aient été fournies à des fins de blanchiment de
capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande
aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.<br />
V. - Dans l'exercice des missions dont ils sont chargés par décision de justice,
les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les
commissaires-priseurs judiciaires sont soumis aux dispositions du présent
chapitre, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec leur mandat. Le
client s'entend alors de la personne visée par la procédure et, le cas échéant,
de la personne qui se porte acquéreur du bien offert à la vente ou qui dépose
une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise.