Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2014-05-18 00:00:00 +02:00
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commit 012a6e524d

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2014-05-18 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006641689 Identifiant: LEGIARTI000028957892
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D013AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/78/LEGIARTI000028957892.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641689.xml
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###### Article D533-13 ###### Article D533-13
@ -55,12 +54,12 @@ développement économiques adhère.<br />
4. Les personnes morales remplissant au moins deux des trois critères suivants, 4. Les personnes morales remplissant au moins deux des trois critères suivants,
sur la base des états comptables individuels :<br /> sur la base des états comptables individuels :<br />
- total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;<br /> -total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;<br />
- chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions -chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions
d'euros ;<br /> d'euros ;<br />
- capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros.<br /> -capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros.<br />
Le prestataire de services d'investissement qui conclut des transactions Le prestataire de services d'investissement qui conclut des transactions
conformément aux dispositions de l'article L. 533-20 avec une personne morale conformément aux dispositions de l'article L. 533-20 avec une personne morale
@ -84,7 +83,8 @@ comme un client professionnel ;<br />
4.<br /> 4.<br />
Lorsqu'une personne morale mentionnée au 4 a son siège social ou sa direction Lorsqu'une personne morale mentionnée au 4 a son siège social ou sa direction
effective en dehors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, effective en dehors de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et
le prestataire de services d'investissement tient compte du statut de ladite du Département de Mayotte, le prestataire de services d'investissement tient
personne morale tel qu'il est défini par les dispositions en vigueur dans l'Etat compte du statut de ladite personne morale tel qu'il est défini par les
où elle a son siège social ou sa direction effective. dispositions en vigueur dans l'Etat où elle a son siège social ou sa direction
effective.