diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d533-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d533-13.md index 18023e55a9..0cb42e4a16 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d533-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d533-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2014-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006641689 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D013AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641689.xml +Date de début: 2014-05-18 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000028957892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/78/LEGIARTI000028957892.xml --- ###### Article D533-13 @@ -55,12 +54,12 @@ développement économiques adhère.
4. Les personnes morales remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la base des états comptables individuels :
-- total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;
+-total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;
-- chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions +-chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions d'euros ;
-- capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros.
+-capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros.
Le prestataire de services d'investissement qui conclut des transactions conformément aux dispositions de l'article L. 533-20 avec une personne morale @@ -84,7 +83,8 @@ comme un client professionnel ;
4.
Lorsqu'une personne morale mentionnée au 4 a son siège social ou sa direction -effective en dehors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, -le prestataire de services d'investissement tient compte du statut de ladite -personne morale tel qu'il est défini par les dispositions en vigueur dans l'Etat -où elle a son siège social ou sa direction effective. +effective en dehors de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et +du Département de Mayotte, le prestataire de services d'investissement tient +compte du statut de ladite personne morale tel qu'il est défini par les +dispositions en vigueur dans l'Etat où elle a son siège social ou sa direction +effective.