diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d533-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d533-13.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2014-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006641689
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D013AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641689.xml
+Date de début: 2014-05-18
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000028957892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/78/LEGIARTI000028957892.xml
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###### Article D533-13
@@ -55,12 +54,12 @@ développement économiques adhère.
4. Les personnes morales remplissant au moins deux des trois critères suivants,
sur la base des états comptables individuels :
-- total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;
+-total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;
-- chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions
+-chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions
d'euros ;
-- capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros.
+-capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros.
Le prestataire de services d'investissement qui conclut des transactions
conformément aux dispositions de l'article L. 533-20 avec une personne morale
@@ -84,7 +83,8 @@ comme un client professionnel ;
4.
Lorsqu'une personne morale mentionnée au 4 a son siège social ou sa direction
-effective en dehors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer,
-le prestataire de services d'investissement tient compte du statut de ladite
-personne morale tel qu'il est défini par les dispositions en vigueur dans l'Etat
-où elle a son siège social ou sa direction effective.
+effective en dehors de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et
+du Département de Mayotte, le prestataire de services d'investissement tient
+compte du statut de ladite personne morale tel qu'il est défini par les
+dispositions en vigueur dans l'Etat où elle a son siège social ou sa direction
+effective.