Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006643971 Identifiant: LEGIARTI000006643972
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###### Article L112-9 ###### Article L112-9
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Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par
chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent
ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux
agents de l'Office national interprofessionnel des céréales les pièces agents de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les pièces
justificatives de leurs comptes.<br /> justificatives de leurs comptes.<br />
Les dispositions concernant les règlements des ventes de blé par les organismes Les dispositions concernant les règlements des ventes de blé par les organismes