Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046548522
NOR: ENEL2226847R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/85/JORFTEXT000046548522.xml
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République française 2024-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2024-06-20
Identifiant: LEGIARTI000031053674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/36/LEGIARTI000031053674.xml
Date de début: 2024-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554882.xml
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###### Article L164-1-1
Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux d'exploitation
de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de faisabilité au
regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour la conception et
la réalisation des forages sont couverts par une assurance destinée à réparer
tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des
tiers. Cette assurance couvre également la surveillance de la zone
d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin
d'éliminer l'origine des dommages.<br />
I.-Les prestations de travaux de forage exécutées lors de l'ouverture des
travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance et les
prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux
d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification
établie par arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de
l'environnement et de l'énergie.<br />
II.-Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux
d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de
faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour
la conception et la réalisation des forages sont couverts par une assurance
destinée à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages
immobiliers causés à des tiers. Cette assurance couvre également la surveillance
de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires
afin d'éliminer l'origine des dommages.<br />
A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de
justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette
@ -27,8 +34,8 @@ du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties
d'assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent
article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits,
leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de
respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de
minime importance.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats
souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels
sont tenus de respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes
géothermiques de minime importance.