diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/article_l164-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/article_l164-1-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2024-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000031053674
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/36/LEGIARTI000031053674.xml
+Date de début: 2024-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046554882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554882.xml
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###### Article L164-1-1
-Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux d'exploitation
-de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de faisabilité au
-regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour la conception et
-la réalisation des forages sont couverts par une assurance destinée à réparer
-tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des
-tiers. Cette assurance couvre également la surveillance de la zone
-d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin
-d'éliminer l'origine des dommages.
+I.-Les prestations de travaux de forage exécutées lors de l'ouverture des
+travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance et les
+prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux
+d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification
+établie par arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de
+l'environnement et de l'énergie.
+
+II.-Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux
+d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de
+faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour
+la conception et la réalisation des forages sont couverts par une assurance
+destinée à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages
+immobiliers causés à des tiers. Cette assurance couvre également la surveillance
+de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires
+afin d'éliminer l'origine des dommages.
A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de
justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette
@@ -27,8 +34,8 @@ du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties
d'assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent
article.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
-notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits,
-leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de
-respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de
-minime importance.
+III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats
+souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels
+sont tenus de respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes
+géothermiques de minime importance.