From f1527a1cb1c45c6cba98e3260af31402ec419551 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 20 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202022-1423=20du=2010=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202022=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives?= =?UTF-8?q?=20au=20code=20minier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000046548522 NOR: ENEL2226847R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/85/JORFTEXT000046548522.xml --- .../titre_vi/chapitre_iv/article_l164-1-1.md | 43 +++++++++++-------- 1 file changed, 25 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/article_l164-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/article_l164-1-1.md index ba61609c..031ae431 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/article_l164-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/article_l164-1-1.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2024-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000031053674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/36/LEGIARTI000031053674.xml +Date de début: 2024-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046554882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554882.xml --- ###### Article L164-1-1 -Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux d'exploitation -de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de faisabilité au -regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour la conception et -la réalisation des forages sont couverts par une assurance destinée à réparer -tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des -tiers. Cette assurance couvre également la surveillance de la zone -d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin -d'éliminer l'origine des dommages.
+I.-Les prestations de travaux de forage exécutées lors de l'ouverture des +travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance et les +prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux +d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification +établie par arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de +l'environnement et de l'énergie.
+ +II.-Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux +d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de +faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour +la conception et la réalisation des forages sont couverts par une assurance +destinée à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages +immobiliers causés à des tiers. Cette assurance couvre également la surveillance +de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires +afin d'éliminer l'origine des dommages.
A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette @@ -27,8 +34,8 @@ du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties d'assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent article.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, -notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, -leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de -respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de -minime importance. +III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats +souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels +sont tenus de respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes +géothermiques de minime importance.