Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046548522
NOR: ENEL2226847R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/85/JORFTEXT000046548522.xml
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République française 2024-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2024-06-20
Date de fin: 2024-06-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031053674 Identifiant: LEGIARTI000046554882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/36/LEGIARTI000031053674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554882.xml
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###### Article L164-1-1 ###### Article L164-1-1
Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux d'exploitation I.-Les prestations de travaux de forage exécutées lors de l'ouverture des
de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de faisabilité au travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance et les
regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour la conception et prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux
la réalisation des forages sont couverts par une assurance destinée à réparer d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification
tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des établie par arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de
tiers. Cette assurance couvre également la surveillance de la zone l'environnement et de l'énergie.<br />
d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin
d'éliminer l'origine des dommages.<br /> II.-Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux
d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de
faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour
la conception et la réalisation des forages sont couverts par une assurance
destinée à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages
immobiliers causés à des tiers. Cette assurance couvre également la surveillance
de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires
afin d'éliminer l'origine des dommages.<br />
A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de
justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette
@ -27,8 +34,8 @@ du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties
d'assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent d'assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent
article.<br /> article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats
leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels
respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de sont tenus de respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes
minime importance. géothermiques de minime importance.