Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000046548522 NOR: ENEL2226847R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/85/JORFTEXT000046548522.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2024-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000031053674
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/36/LEGIARTI000031053674.xml
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Date de début: 2024-06-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046554882
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554882.xml
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###### Article L164-1-1
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Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux d'exploitation
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de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de faisabilité au
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regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour la conception et
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la réalisation des forages sont couverts par une assurance destinée à réparer
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tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des
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tiers. Cette assurance couvre également la surveillance de la zone
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d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin
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d'éliminer l'origine des dommages.<br />
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I.-Les prestations de travaux de forage exécutées lors de l'ouverture des
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travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance et les
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prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux
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d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification
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établie par arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de
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l'environnement et de l'énergie.<br />
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II.-Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux
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d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de
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faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour
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la conception et la réalisation des forages sont couverts par une assurance
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destinée à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages
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immobiliers causés à des tiers. Cette assurance couvre également la surveillance
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de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires
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afin d'éliminer l'origine des dommages.<br />
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A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de
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justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette
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@ -27,8 +34,8 @@ du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties
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d'assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent
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article.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
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notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits,
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leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de
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respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de
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minime importance.
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III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats
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souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels
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sont tenus de respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes
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géothermiques de minime importance.
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