LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322731
Ancien identifiant: 1LX976646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/27/JORFTEXT000000322731.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504037
- [Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les gîtes géothermiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Régime contentieux](chapitre_v)

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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGISCTA000043961791
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046554635
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##### Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
##### Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000043975723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/57/LEGIARTI000043975723.xml
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/49/LEGIARTI000046554932.xml
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###### Article L511-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code
de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions
législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes
pris pour leur application les chefs des services régionaux déconcentrés chargés
des mines ainsi que les ingénieurs ou les techniciens placés sous leur autorité
qu'ils habilitent à cet effet dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.<br />
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au
code de procédure pénale, et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à
l'article L. 171-1 du présent code, sont habilités à rechercher et à constater
les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux
dispositions prévues par les textes pris pour leur application :<br />
Lorsqu'ils exercent les attributions de l'inspecteur du travail dans les
conditions prévues à l'article L. 8112-1 du code du travail, ils sont
spécialement habilités à cet effet.<br />
1° Les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ;<br />
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal
constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la
République et en copie au représentant de l'Etat dans le département.
2° Les ingénieurs ou techniciens placés sous l'autorité de ces chefs de services
et désignés par ces derniers ;<br />
3° Les ingénieurs ou techniciens désignés par le ministre chargé de la police
des mines ;<br />
Parmi ces agents, certains peuvent, en outre, être désignés par l'autorité
compétente pour exercer les attributions des agents de contrôle de l'inspection
du travail en application du dernier alinéa de l'article L. 8112-1 du code du
travail, dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
II.-Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal
constatant une de ces infractions est adressé au procureur de la République et
au représentant de l'Etat dans le département.