diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md index e0758d7..99b4c7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504037 - [Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les gîtes géothermiques](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier](chapitre_iv) - [Chapitre V : Régime contentieux](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 5ad3935..9e028dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2022-11-12 -Identifiant: LEGISCTA000043961791 +Date de début: 2022-11-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046554635 --- -##### Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable +##### Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol - [Article L113-1](article_l113-1.md) - [Article L113-2](article_l113-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/article_l511-1.md index 99b743c..d54fc53 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/article_l511-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/article_l511-1.md @@ -1,26 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2022-11-12 -Identifiant: LEGIARTI000043975723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/57/LEGIARTI000043975723.xml +Date de début: 2022-11-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046554932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/49/LEGIARTI000046554932.xml --- ###### Article L511-1 -Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code -de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions -législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes -pris pour leur application les chefs des services régionaux déconcentrés chargés -des mines ainsi que les ingénieurs ou les techniciens placés sous leur autorité -qu'ils habilitent à cet effet dans des conditions prévues par décret en Conseil -d'Etat.
+I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au +code de procédure pénale, et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à +l'article L. 171-1 du présent code, sont habilités à rechercher et à constater +les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux +dispositions prévues par les textes pris pour leur application :
-Lorsqu'ils exercent les attributions de l'inspecteur du travail dans les -conditions prévues à l'article L. 8112-1 du code du travail, ils sont -spécialement habilités à cet effet.
+1° Les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ;
-Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal -constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la -République et en copie au représentant de l'Etat dans le département. +2° Les ingénieurs ou techniciens placés sous l'autorité de ces chefs de services +et désignés par ces derniers ;
+ +3° Les ingénieurs ou techniciens désignés par le ministre chargé de la police +des mines ;
+ +Parmi ces agents, certains peuvent, en outre, être désignés par l'autorité +compétente pour exercer les attributions des agents de contrôle de l'inspection +du travail en application du dernier alinéa de l'article L. 8112-1 du code du +travail, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
+ +II.-Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal +constatant une de ces infractions est adressé au procureur de la République et +au représentant de l'Etat dans le département.