Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045570578
NOR: TREL2205859R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/05/JORFTEXT000045570578.xml
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République française 2022-04-15 00:00:00 +02:00
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@ -12,9 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023506000
- [Article L611-20](article_l611-20.md)
- [Article L611-21](article_l611-21.md)
- [Article L611-22](article_l611-22.md)
- [Article L611-29](article_l611-29.md)
- [Article L611-30](article_l611-30.md)
- [Article L611-31](article_l611-31.md)
- [Article L611-32](article_l611-32.md)
- [Article L611-33](article_l611-33.md)
- [Article L611-34](article_l611-34.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023506002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506002.xml
---
###### Article L611-29
Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1
lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public sont
applicables au domaine public maritime des départements d'outre-mer, sous
réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033557540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557540.xml
---
###### Article L611-30
Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de
l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du
plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans
celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite
ordonnance, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental
et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements
d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente
section.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023506007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506007.xml
---
###### Article L611-31
Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des
minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de
la région :<br />
1° La délivrance et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ;<br />
2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis
exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue
par l'article L. 121-3 ;<br />
3° La délivrance et la prolongation de la concession ;<br />
4° La délivrance et la prolongation du permis d'exploitation ;<br />
5° L'autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus
prévue à l'article L. 141-2 ;<br />
6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une
concession ;<br />
7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession
;<br />
8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de
recherches et d'exploitation ;<br />
9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession
dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ou d'un permis d'exploitation dans les
cas prévus à l'article L. 611-28.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023506009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506009.xml
---
###### Article L611-32
La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-31 après avis du
Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en
écarte, elle doit motiver sa décision.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023506011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506011.xml
---
###### Article L611-33
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
611-31 et L. 611-32.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023506013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506013.xml
---
###### Article L611-34
Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 132-13 et L. 155-3,
la région est substituée à l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023506015
###### Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat
- [Article L611-23](article_l611-23.md)
- [Article L611-35](article_l611-35.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023506017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506017.xml
---
###### Article L611-35
Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des
travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023506041
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)
- [Section 3 : Autres dispositions d'adaptation](section_3)
- [Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier](section_4)
- [Section 5 : Substances soumises à un régime particulier](section_5)

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@ -1,19 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000034106728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/67/LEGIARTI000034106728.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000045580703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/07/LEGIARTI000045580703.xml
---
###### Article L621-4-1
<p align="left">
Six mois après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou
d'une autorisation d'exploitation portant sur une substance aurifère, un
prélèvement représentatif de deux échantillons minimum de minerai aurifère est
réalisé par l'exploitant sous la responsabilité et le contrôle de la police
des mines. Ces échantillons sont mis sous scellés. Ces prélèvements ne donnent
pas lieu à dédommagement.
</p>
Afin de lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane, à l'intérieur de zones
irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le schéma
départemental d'orientation minière, des travaux destinés à prévenir un danger
grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, ou à y remédier, peuvent
être entrepris soit par des opérateurs, sélectionnés par le représentant de
l'Etat en contrepartie de la libre disposition des produits extraits, soit par
le détenteur du titre minier, du permis ou de l'autorisation d'exploitation
correspondant à la zone impactée par cette exploitation irrégulière, après
accord du représentant de l'Etat.<br />
Dans ces deux cas, les travaux peuvent être entrepris sans que ces opérateurs ou
ces titulaires aient à présenter les demandes d'autorisation ou les déclarations
auxquels ces travaux sont en principe soumis.

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@ -1,12 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000034110665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/06/LEGIARTI000034110665.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/07/LEGIARTI000045580748.xml
---
###### Article L621-12
La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.
Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12, la détention de mercure ou de
tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à
déclaration.<br />
Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite
par le détenteur du matériel auprès du préfet de Guyane ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les
modalités fixées par décret. Il en est délivré immédiatement récépissé.<br />
Le récépissé ou sa copie doit pouvoir être présenté aux agents habilités qui
contrôlent ces matériels. En l'absence de récépissé, le détenteur doit prouver
par tous moyens qu'il ne détient pas le mercure, le concasseur ou le corps de
pompe depuis plus d'un mois.

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@ -1,24 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028202673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/26/LEGIARTI000028202673.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/07/LEGIARTI000045580742.xml
---
###### Article L621-13
Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12, la détention de mercure ou de
tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à
déclaration.<br />
Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite
par le détenteur du matériel auprès du préfet de Guyane ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les
modalités fixées par décret. Il en est délivré immédiatement récépissé.<br />
Le récépissé ou sa copie doit pouvoir être présenté aux agents habilités qui
contrôlent ces matériels. En l'absence de récépissé, le détenteur doit prouver
par tous moyens qu'il ne détient pas le mercure, le concasseur ou le corps de
pompe depuis plus d'un mois.
Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de
pompe doit être en possession d'une copie du récépissé de la déclaration prévue
à l'article L. 621-13.

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@ -1,14 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028202675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/26/LEGIARTI000028202675.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/07/LEGIARTI000045580737.xml
---
###### Article L621-14
Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de
pompe doit être en possession d'une copie du récépissé de la déclaration prévue
à l'article L. 621-13.
Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone
habitée, le transporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le
cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit
être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre
minier dans lequel le matériel est destiné à être utilisé ou de la déclaration
prévue à l'article L. 621-13 s'il n'a pas vocation à être utilisé à des fins
d'orpaillage.<br />
Le premier alinéa du présent article est applicable sur tout le périmètre défini
à l'article L. 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l'exploitation
aurifère.

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@ -1,22 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043963365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/33/LEGIARTI000043963365.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/07/LEGIARTI000045580727.xml
---
###### Article L621-15
Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone
habitée, le transporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le
cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit
être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre
minier dans lequel le matériel est destiné à être utilisé ou de la déclaration
prévue à l'article L. 621-13 s'il n'a pas vocation à être utilisé à des fins
d'orpaillage.<br />
En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un
registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à
l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes
ses formes.<br />
Le premier alinéa du présent article est applicable sur tout le périmètre défini
à l'article L. 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l'exploitation
aurifère.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043963411
---
###### Section 5 : Substances soumises à un régime particulier
- [Article L621-16](article_l621-16.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043963413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/34/LEGIARTI000043963413.xml
---
###### Article L621-16
En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un
registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à
l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes
ses formes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023506093
##### Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptation
- [Article L631-1](article_l631-1.md)
- [Article L631-2](article_l631-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045574244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/42/LEGIARTI000045574244.xml
---
###### Article L631-2
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du présent code :<br />
1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales
sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;<br />
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023506122
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
- [Article L641-2](article_l641-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045574257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/42/LEGIARTI000045574257.xml
---
###### Article L641-2
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :<br />
1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales
sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;<br />
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.