LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322731
Ancien identifiant: 1LX976646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/27/JORFTEXT000000322731.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504037
- [Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les gîtes géothermiques](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les gîtes géothermiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable](chapitre_iii) - [Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Régime contentieux](chapitre_v) - [Chapitre V : Régime contentieux](chapitre_v)

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Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043961791 Identifiant: LEGISCTA000046554635
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##### Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable ##### Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol
- [Article L113-1](article_l113-1.md) - [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md) - [Article L113-2](article_l113-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975723 Identifiant: LEGIARTI000046554932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/57/LEGIARTI000043975723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/49/LEGIARTI000046554932.xml
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###### Article L511-1 ###### Article L511-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au
de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions code de procédure pénale, et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à
législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes l'article L. 171-1 du présent code, sont habilités à rechercher et à constater
pris pour leur application les chefs des services régionaux déconcentrés chargés les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux
des mines ainsi que les ingénieurs ou les techniciens placés sous leur autorité dispositions prévues par les textes pris pour leur application :<br />
qu'ils habilitent à cet effet dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Lorsqu'ils exercent les attributions de l'inspecteur du travail dans les 1° Les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ;<br />
conditions prévues à l'article L. 8112-1 du code du travail, ils sont
spécialement habilités à cet effet.<br />
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal 2° Les ingénieurs ou techniciens placés sous l'autorité de ces chefs de services
constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la et désignés par ces derniers ;<br />
République et en copie au représentant de l'Etat dans le département.
3° Les ingénieurs ou techniciens désignés par le ministre chargé de la police
des mines ;<br />
Parmi ces agents, certains peuvent, en outre, être désignés par l'autorité
compétente pour exercer les attributions des agents de contrôle de l'inspection
du travail en application du dernier alinéa de l'article L. 8112-1 du code du
travail, dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
II.-Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal
constatant une de ces infractions est adressé au procureur de la République et
au représentant de l'Etat dans le département.