Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Application de la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ; de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 97. Modification du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la défense, du code général des impôts, du code minier, du code de la recherche, du code des transports. Abrogation des textes suivants : Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : modification de l'article 30-9. Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 2. Ratification de la présente ordonnance par l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033553233 NOR: DEVT1624716R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/32/JORFTEXT000033553233.xml
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Date de début: 2015-12-04
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Date de fin: 2016-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000031557734
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Date de début: 2016-12-10
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###### Article L513-5-1
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Par dérogation à l' article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative
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à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
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naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15
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000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique
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exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans
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détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de
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prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des
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travaux. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
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relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction
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de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et
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d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans
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la zone économique exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures
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liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou
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une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation
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d'ouverture des travaux.
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2015-12-04
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Date de fin: 2016-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000031557742
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###### Article L513-5-2
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Par dérogation à l' article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative
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à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
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naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de
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30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone
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économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou
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gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une
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autorisation d'ouverture des travaux.
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Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
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relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction
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de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et
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d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans
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la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures
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liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part,
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une autorisation d'ouverture des travaux.
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