Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23. Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023478661 NOR: INDI1009820R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023504130
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504130.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033557629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557629.xml
|
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---
|
||||
|
||||
###### Article L123-4
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de
|
||||
protection écologique créées par les autorités françaises en application des
|
||||
pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16
|
||||
juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique
|
||||
au large des côtes du territoire de la République.
|
||||
pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du
|
||||
8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
|
||||
la juridiction de la République française.
|
||||
|
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@ -1,24 +1,21 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023504213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504213.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033557617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-1
|
||||
|
||||
Le régime auquel est soumise la recherche ou l'exploration de toute ressource
|
||||
naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue
|
||||
dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er de la loi n°
|
||||
68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à
|
||||
l'exploitation de ses ressources naturelles ou dans le fond de la mer et le
|
||||
sous-sol de la zone économique dite " exclusive " définie à l'article 1er de loi
|
||||
n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de
|
||||
protection écologique au large des côtes du territoire de la République figure à
|
||||
l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du
|
||||
plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.<br />
|
||||
La recherche ou l'exploration de toute ressource naturelle non biologique autre
|
||||
qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau
|
||||
continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre
|
||||
2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la
|
||||
juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol
|
||||
de la zone économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance,
|
||||
est soumise à autorisation préalable.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
|
||||
section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023504365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/43/LEGIARTI000023504365.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033557609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-3
|
||||
|
||||
Les dispositions douanières et fiscales énoncées aux articles 15 à 17 et 19 de
|
||||
la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau
|
||||
continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables
|
||||
aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et
|
||||
de la zone économique exclusive.
|
||||
Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de
|
||||
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
|
||||
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont
|
||||
applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau
|
||||
continental et de la zone économique exclusive.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023504368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/43/LEGIARTI000023504368.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033557623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-4
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de
|
||||
protection écologique créées par les autorités françaises en application des
|
||||
pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16
|
||||
juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique
|
||||
au large des côtes du territoire de la République.
|
||||
pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du
|
||||
8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
|
||||
la juridiction de la République française.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023504497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504497.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033557597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-13
|
||||
|
||||
Le régime auquel est soumise l'exploitation de toute ressource naturelle non
|
||||
biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol
|
||||
du plateau continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30
|
||||
décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à
|
||||
l'exploitation de ses ressources naturelles ou dans le fond de la mer et le
|
||||
sous-sol de la zone économique dite " exclusive " définie à l'article 1er de loi
|
||||
n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de
|
||||
protection écologique au large des côtes du territoire de la République, figure
|
||||
à l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration
|
||||
du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.<br />
|
||||
L'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une
|
||||
substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental,
|
||||
défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative
|
||||
aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
|
||||
République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone
|
||||
économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance, est soumise à
|
||||
autorisation préalable.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
|
||||
section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023504504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/45/LEGIARTI000023504504.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033557603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-14
|
||||
|
||||
Les dispositions douanières et fiscales énoncées aux articles 15 à 17 et 19 de
|
||||
la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau
|
||||
continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables
|
||||
aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et
|
||||
de la zone économique exclusive.
|
||||
Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de
|
||||
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
|
||||
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont
|
||||
applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau
|
||||
continental et de la zone économique exclusive.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023505205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/52/LEGIARTI000023505205.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033557590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L176-3
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 4 à 8 et des articles 10 à 14 de la loi n° 68-1181
|
||||
du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à
|
||||
l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables aux installations
|
||||
et aux dispositifs mis en place sur le plateau continental et dans la zone
|
||||
économique exclusive tels que définis à l'article 3 de cette loi.
|
||||
Les dispositions des articles 19,29 à 32,37,39 et 52 de l'ordonnance n°
|
||||
2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
|
||||
souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables
|
||||
aux îles artificielles, installations et ouvrages, et leurs installations
|
||||
connexes, définis au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
|
||||
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
|
||||
la juridiction de la République française, mis en place sur le plateau
|
||||
continental et dans la zone économique exclusive, définis respectivement aux
|
||||
articles 15 et 11 de la même ordonnance.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023505606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/56/LEGIARTI000023505606.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033557579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-1
|
||||
|
@ -13,9 +13,7 @@ Sont soumis au régime légal des carrières défini par le présent livre et pa
|
|||
section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement les
|
||||
gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles
|
||||
mentionnées à l'article L. 111-1, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins
|
||||
appartenant au domaine public ou sur le plateau continental défini à l'article
|
||||
1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau
|
||||
continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et dans la zone
|
||||
économique exclusive définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet
|
||||
1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au
|
||||
large des côtes du territoire de la République.
|
||||
appartenant au domaine public, ou sur le plateau continental ou dans la zone
|
||||
économique exclusive définis aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016-1687
|
||||
du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou
|
||||
de la juridiction de la République française.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023505831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/58/LEGIARTI000023505831.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033557572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L412-6
|
||||
|
@ -13,6 +13,4 @@ Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherch
|
|||
pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre
|
||||
géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs
|
||||
au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive
|
||||
sont énoncées à l'article 34 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à
|
||||
l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
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naturelles.
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sont énoncées à l'article L. 251-3 du code de la recherche.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2016-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000023505913
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505913.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033557565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557565.xml
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###### Article L513-4
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Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le
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plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux articles 33 à
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||||
33-2 et au second alinéa de l'article 36 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre
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||||
1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses
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||||
ressources naturelles.
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||||
plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de
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||||
l'article 53 et au III de l'article 54 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
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||||
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
|
||||
la juridiction de la République française.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-12-04
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||||
Date de fin: 2016-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000031559064
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/90/LEGIARTI000031559064.xml
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||||
Date de début: 2016-12-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033557557
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557557.xml
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###### Article L513-5
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@ -13,7 +13,6 @@ Sans préjudice des articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2, les peines dont sont
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punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau
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continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions
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qui leur sont applicables, la procédure de constatation des infractions et les
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agents qui sont habilités à y procéder figurent aux articles 24 à 27,29 à 32 et
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||||
au second alinéa de l'article 36 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
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||||
relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses
|
||||
ressources naturelles.
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||||
agents qui sont habilités à y procéder figurent aux articles 48 à 52 de
|
||||
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
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relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
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