Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment son article 67.<br clear="none"/>Modification du code minier.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038821545
NOR: TRER1911355R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/15/JORFTEXT000038821545.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025557143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/71/LEGIARTI000025557143.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849026.xml
---
###### Article L112-3
Parmi les gîtes géothermiques à basse température, sont considérées comme des
activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie
exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie
thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients
graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et qui satisfont aux
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sur la base des caractéristiques
mentionnées au second alinéa de l'article L. 112-1.<br />
Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les cas où il peut être dérogé
aux titres II, III, V et VI du présent livre pour les activités géothermiques de
minime importance.
Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du
livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont
utilisées à des fins thérapeutiques.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038849038
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-1-1](article_l124-1-1.md)
- [Article L124-1-2](article_l124-1-2.md)
- [Article L124-1-3](article_l124-1-3.md)
- [Article L124-1-4](article_l124-1-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849046.xml
---
###### Article L124-1-1
Sous réserve des 1° et 2° de l'article L. 124-1-2, les travaux de recherche de
gîtes géothermiques ne peuvent être effectués que par le titulaire d'un titre
minier d'autorisation de recherches ou de permis exclusif de recherches. Le
choix du titre est à l'initiative du pétitionnaire.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849044.xml
---
###### Article L124-1-2
Nul ne peut entreprendre des travaux de forage en vue de la recherche de gîtes
géothermiques sans une autorisation de recherches ou un permis exclusif de
recherches.<br />
Les travaux de recherches de gîtes géothermiques hors forage peuvent être
entrepris :<br />
1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration
à l'autorité administrative compétente ;<br />
2° A défaut de consentement du propriétaire de la surface, avec l'autorisation
de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité
à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
3° Par le titulaire d'un permis exclusif de recherches.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849042.xml
---
###### Article L124-1-3
Constitue une connexion hydraulique la connexion hydrogéologique directe entre
un gîte géothermique sans titre minier et un gîte géothermique ayant fait
l'objet d'un titre géothermique. Les caractéristiques de la connexion
hydraulique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038849041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849041.xml
---
###### Article L124-1-4
La demande d'un titre de recherche de gîtes géothermiques qui porte sur une
surface couverte par un titre minier existant ne peut être entreprise qu'avec le
consentement du titulaire du titre minier. A défaut de consentement du titulaire
du titre, l'autorité compétente peut, avant de prendre une décision expresse,
lui demander d'établir l'existence de la connexion hydraulique directe entre le
gîte couvert par son titre et celui qui fait l'objet de la demande de titre de
gîtes géothermiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application du présent article.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038849048
###### Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques](sous-section_3)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038849074
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-2-1](article_l124-2-1.md)
- [Article L124-2-2](article_l124-2-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849063.xml
---
###### Article L124-2-1
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire
l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre
qu'il définit et de disposer librement des substances extraites à l'occasion des
recherches et des essais.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849061.xml
---
###### Article L124-2-2
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques s'il
ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien
les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des
décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L.
163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères
d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres
ainsi que la procédure d'instruction des demandes.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038849072
---
###### Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
- [Article L124-2-3](article_l124-2-3.md)
- [Article L124-2-4](article_l124-2-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038849059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849059.xml
---
###### Article L124-2-3
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise
en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale
maximale de cinq ans.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038849057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849057.xml
---
###### Article L124-2-4
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques vient normalement à
expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou
sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la
validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à
l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de concession ou la
demande de permis d'exploitation. Cette prorogation n'est valable que pour les
substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de concession ou
de permis d'exploitation.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGISCTA000038849070
---
###### Sous-section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
- [Article L124-2-5](article_l124-2-5.md)
- [Article L124-2-6](article_l124-2-6.md)
- [Article L124-2-7](article_l124-2-7.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038849055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849055.xml
---
###### Article L124-2-5
La validité d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut être
prolongée à deux reprises par l'autorité administrative, chaque fois de cinq ans
au plus, sans nouvelle mise en concurrence.<br />
Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à
trois ans, soit pour la durée de validité précédente si cette dernière est
inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et
souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à
l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au
prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038849053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849053.xml
---
###### Article L124-2-6
La superficie du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est
réduite jusqu'à la moitié lors du premier renouvellement et jusqu'au quart de la
surface restante lors du deuxième renouvellement. Ces réductions ne peuvent
avoir pour effet de fixer pour un permis une superficie inférieure à une limite
fixée par voie réglementaire. Les surfaces restantes sont choisies par le
titulaire. Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs
périmètres de forme simple.<br />
En cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par
l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité
d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut être prolongée de
trois ans au plus, sans réduction de surface. Les circonstances exceptionnelles
sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038849051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849051.xml
---
###### Article L124-2-7
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques vient normalement à
expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation
introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit
sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la
demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du
ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038849086
###### Sous-section 2 : Information et participation du public
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)
- [Article L124-7](article_l124-7.md)
- [Article L124-8](article_l124-8.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504188.xml
---
###### Article L124-5
L'arrêté initial d'autorisation ou un arrêté ultérieur de l'autorité
administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de
protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous
travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation
géothermique. La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas
prévue par l'arrêté initial d'autorisation, est effectuée selon une procédure
définie par décret en Conseil d'Etat. Le périmètre de protection peut être
modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles prévues pour sa
détermination.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038849121
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-1-1](article_l134-1-1.md)
- [Article L134-1-2](article_l134-1-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038839006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/90/LEGIARTI000038839006.xml
---
###### Article L134-1-1
Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis
d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative.<br />
Les gîtes géothermiques dont la puissance primaire est inférieure à la valeur
fixée par voie réglementaire sont exploités par un permis d'exploitation.<br />
Les gîtes dont la puissance primaire est supérieure ou égale à la valeur fixée
par voie réglementaire sont exploités par une concession.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038839013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/90/LEGIARTI000038839013.xml
---
###### Article L134-1-2
L'institution d'une concession ou d'un permis d'exploitation entraîne
l'annulation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour les
substances mentionnées à l'intérieur du périmètre institué par le titre
d'exploitation mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre.<br />
Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches
à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038849135
###### Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques
- [Sous-section 1 : L'octroi de la concession](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La prolongation d'une concession](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'extension d'une concession](sous-section_3)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038839253
###### Sous-section 1 : L'octroi de la concession
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-2-1](article_l134-2-1.md)
- [Article L134-2-2](article_l134-2-2.md)
- [Article L134-2-3](article_l134-2-3.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038839360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/93/LEGIARTI000038839360.xml
---
###### Article L134-2-1
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de
l'engagement pris par le demandeur de respecter les conditions générales
complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un
cahier des charges. Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de
la concession sont définies par ce décret et préalablement portées à la
connaissance du demandeur.<br />
La durée de la concession est fixée par le décret qui l'accorde, en prenant en
compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du
projet. Elle ne peut excéder cinquante ans.<br />
Les dispositions des articles L. 131-3, L. 131-4 et celles du chapitre II du
présent titre, à l'exception des articles L. 132-2, L. 132-6, L. 132-11, L.
132-12, L. 132-12-1, L. 132-16 et L. 132-17, s'appliquent aux gîtes
géothermiques exploités par une concession.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038839364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/93/LEGIARTI000038839364.xml
---
###### Article L134-2-2
Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte
géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par
décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis
d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de la concession, sur des
substances mentionnées par celle-ci.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038839368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/93/LEGIARTI000038839368.xml
---
###### Article L134-2-3
A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à
l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de
rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ainsi que les
substances connexes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038839259
---
###### Sous-section 2 : La prolongation d'une concession
- [Article L134-2-4](article_l134-2-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038839372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/93/LEGIARTI000038839372.xml
---
###### Article L134-2-4
La durée d'une concession de gîte géothermique peut faire l'objet de
prolongations successives d'une durée au plus égale à vingt-cinq ans.<br />
Les prolongations sont accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas
où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière
période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et
d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation
des gîtes géothermiques et des substances connexes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée
la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité
administrative prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation du
demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace.<br />
Le décret en Conseil d'Etat qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci
est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique
de l'exploitation soit atteint.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038839267
---
###### Sous-section 3 : L'extension d'une concession
- [Article L134-2-5](article_l134-2-5.md)
- [Article L134-2-6](article_l134-2-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038839376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/93/LEGIARTI000038839376.xml
---
###### Article L134-2-5
Les dispositions des articles L. 142-12 et L. 142-13 de la sous-section 1 de la
section 2 du chapitre II du titre IV s'appliquent aux concessions de gîtes
géothermiques.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038839389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/93/LEGIARTI000038839389.xml
---
###### Article L134-2-6
Les concessions de gîtes géothermiques peuvent être étendues à de nouvelles
surfaces si le titulaire du titre démontre que le gîte qu'il exploite est
connecté par l'intermédiaire d'une connexion hydraulique définie à l'article L.
124-1-3 à un autre gîte au-delà des limites de son titre et si la surface
correspondante n'est pas couverte par un titre minier existant.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038849181
- [Article L134-8](article_l134-8.md)
- [Article L134-9](article_l134-9.md)
- [Article L134-11](article_l134-11.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504487.xml
---
###### Article L134-11
La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique
lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et
qu'elle répond aux conditions suivantes :<br />
1° Les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier
d'autorisation de recherche soumis à enquête publique ;<br />
2° Le volume d'exploitation et éventuellement le périmètre de protection ainsi
que le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui
étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d'autorisation soumis à
enquête publique.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504568
- [Sous-section 1 : Prolongation des permis exclusifs de recherches de mines](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prolongation des concessions de mines](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prolongation des titres de géothermie](sous-section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504615
---
###### Sous-section 3 : Prolongation des titres de géothermie
- [Article L142-10](article_l142-10.md)
- [Article L142-11](article_l142-11.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/46/LEGIARTI000023504617.xml
---
###### Article L142-10
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre à
l'exception de l'article L. 142-2 s'appliquent aux titres relatifs à des gîtes
géothermiques à haute température.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/46/LEGIARTI000023504623.xml
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###### Article L142-11
Le permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température peut être
prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504625
###### Section 2 : Extension des titres
- [Sous-section 1 : Extension des titres miniers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Extension des titres de géothermie](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504643
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###### Sous-section 2 : Extension des titres de géothermie
- [Article L142-15](article_l142-15.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/46/LEGIARTI000023504645.xml
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###### Article L142-15
Les dispositions de la sous-section 1 à l'exception de son article L. 142-14
s'appliquent aux titres de géothermie à haute température.